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II. L'ACTION CONDUITE PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN 1997-1998

A. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION

La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a été adoptée en novembre 1997, un an après son premier examen par le Sénat. Ce texte a pour objet de donner aux professionnels les moyens de surmonter les obstacles institutionnels qui demeurent et d'accomplir la nécessaire mutation de la filière. Préparée en étroite concertation avec les milieux professionnels et étayée par plusieurs rapports (l'un portant sur la filière de commercialisation, l'autre sur la situation des pêcheurs en difficulté), cette loi vise cinq objectifs :

- mieux gérer la ressource,

- organiser la filière,

- moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche,

- adapter les cultures marines,

- moderniser les relations sociales.

Un an après son adoption, votre rapporteur pour avis considère nécessaire de mettre en oeuvre rapidement l'application de cette loi. Composé de 55 articles, ce texte nécessite plus d'une trentaine de décrets d'application.

Outre l'article 55 -qui concerne le régime de retraite complémentaire COREVA qui ne traite pas du secteur de la pêche- quatre décrets sont parus pour l'application des articles 4, 142, 16, 17, 19 et 27 VI de la loi.

Notons que le rapport sur les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, établi en application de l'article 52, a été déposé l'été dernier sur le Bureau du Parlement.

Le premier décret d'application de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, porte sur le financement en capital de la pêche artisanale. Il a été publié au Journal officiel du 4 mars dernier. La loi veut favoriser l'installation en pêche artisanale, en permettant par des incitations fiscales, l'appel à des capitaux extérieurs pour le financement des navires. Ce décret concrétise l'intention du législateur en apportant aux jeunes pêcheurs des solutions pour résoudre la question du financement de leur outil de travail5(*).

La loi prévoit que les personnes physiques ou les sociétés souscrivant des parts de société de financement de navires de pêche (Sofipêche), bénéficient d'avantages fiscaux leur permettant :

pour les personnes physiques, de déduire de leur revenu net global le montant des souscriptions effectuées dans la limite de 125.000 francs pour un célibataire et de 250.000 francs pour un couple marié ; cette déduction ne peut excéder 25 % du revenu net global ;

pour les sociétés, de procéder, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, à un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des parts souscrites, dans la limite de 25 % des bénéfices imposables de l'exercice.

Le bénéfice de ces avantages fiscaux ne concerne que les sociétés qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale.

Le patron pêcheur exploitant doit satisfaire à certaines conditions :

être âgé de moins de 40 ans au moment de l'installation ;

s'installer à titre individuel ou en société de pêche artisanale ;

détenir (qu'il s'agisse d'un artisan pêcheur ou d'une société de pêche artisanale) avec un armement coopératif ;

devenir totalement propriétaire du navire dans un délai maximum de 10 ans.

La Sofipêche doit :

être une société anonyme agréée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé des pêches ;

s'engager à conserver les parts de copropriété du navire pendant au moins cinq ans, à compter de la mise en exploitation du navire.

Le décret du 2 mars fixe les modalités d'application de la loi :

le délai de cinq ans pendant lequel une même personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société agréée est décompté à partir de la date de souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports ultérieurs, à partir de la date de la dernière augmentation de capital ;

le délai de détention pendant cinq ans des parts de copropriété des navires de pêche est décompté à partir du jour de mise en service du navire, ou de la date de constitution de la copropriété si celle-ci est postérieure.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu par la loi, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société relatif à l'identification de l'actionnaire, au capital de la société et aux parts souscrites.

Les Sofipêche doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultat une attestation relative à l'exploitation directe et continue des navires acquis par un artisan pêcheur ou une société de pêche artisanale au titre de la première installation.

Outre ce texte, des décrets relatifs aux conditions relatives à la conservation des ressources, au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés et à la fixation du taux de cotisation du salaire forfaire sont parus.

Votre rapporteur constate avec satisfaction la signature, à la fin du mois d'août, de la circulaire d'application des articles de la loi d'orientation sur la pêche maritime relative à la captation des quotas. La publication de ce texte, qui a reçu l'approbation de la Commission Européenne était très attendue par les professionnels de la pêche. Elle devrait mettre un frein à la pratique de la captation des quotas qui concerne actuellement une cinquantaine de navires français. Cette pratique consiste, pour des intérêts originaires d'un Etat membre de l'Union européenne, à prélever des quotas d'un autre Etat membre, en exploitant des navires de pêche battant le pavillon de ce dernier. L'objectif des nouvelles dispositions est de préserver le caractère national de nos quotas en évitant que des capitaux étrangers en bénéficient sans générer de retombées économiques ou sociales pour le littoral français.

Désormais, pour accéder aux quotas attribués à la France ou se voir délivrer des autorisations de pêche, un navire devra avoir un " lien économique réel " avec le territoire français. De plus, ce navire devra être dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable, situé sur le territoire français.

Le lien économique réel est établi lorsque :

- soit 50 % au moins des prises sont débarquées dans un port français et une part substantielle de ces prises mises en vente localement,

- soit 50 % au moins de l'équipage réside dans une zone située en France à partir de laquelle s'exerce une activité de pêche,

- soit la moitié au moins des expéditions de pêche partent d'un port français,

- soit l'armateur présente d'autres éléments de preuve d'un poids économique ou structurel équivalent, prouvant l'existence d'un lien économique réel.

L'existence d'un établissement stable doit se traduire par une représentation effective et continue de l'entreprise à terre exerçant les fonctions administratives, techniques, d'armement et d'exploitation du navire.

La circulaire précise ces conditions d'application et indique aux directeurs départementaux des affaires maritimes la procédure de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

Votre rapporteur pour avis estime indispensable d'accélérer l'application de cette loi d'orientation, saluée par tous comme un texte novateur et essentiel pour ce secteur, adoptée à l'unanimité au Parlement. Tout retard dans sa mise en oeuvre en atténue la portée et en compromet l'efficacité.

B. LE BILAN DU PLAN DE RESTRUCTURATION DE LA PÊCHE ARTISANALE

A la suite de la crise de la pêche, le Gouvernement avait décidé à la fin de 1994 de procéder à un examen détaillé du secteur de la pêche artisanale.

L'audit réalisé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires maritimes avait détecté d'importantes difficultés pour 370 entreprises de pêche parmi les 1600 exploitations de 12 à 25 mètres. De plus, la viabilité économique de plus d'une centaine de ces navires en difficulté était fortement compromise.

Pour maintenir l'existence d'une flotte artisanale disposant d'outils modernes et performants, il était donc nécessaire de mettre en oeuvre des mesures permettant d'assainir ce secteur.

1. Les différentes mesures du Plan de Restructuration de la Pêche Artisanale

Le plan de restructuration de la pêche artisanale mis en place par le Gouvernement en 1995 a prévu un examen au cas par cas des entreprises de pêche en difficulté, en distinguant celles qui avaient un avenir de celles qui n'apparaissaient que difficilement viables.

Pour les premières, des mesures d'allongement de prêt ou de désendettement afin de prendre en charge les surcoûts d'investissement de la période de 1988 à 1991 devaient être mises en oeuvre.

Pour les secondes, les mesures préconisées étaient soit la cession du navire, soit l'arrêt définitif avec, dans les deux cas, un apurement du passif subsistant afin de préserver la résidence principale du patron-pêcheur ou de ses cautions familiales.

A côté de l'Etat, les collectivités territoriales et les banques, en particulier le Crédit Maritime, ont participé financièrement, à parité, à ce plan de restructuration.

2. Les décisions du C.I.R.P.A.

Le Comité interministériel de Restructuration de la Pêche Artisanale (CIRPA), crée par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, a eu pour mission de définir pour chacune des exploitations de pêche en cause la ou les mesures les plus adaptés à leur situation particulière.

Sous la double présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes, assistés de rapporteurs des services déconcentrés de la région concernée (représentants des trésoreries générales et des directions régionales des affaires maritimes), le CIRPA a examiné 645 dossiers au cours de 26 réunions régionales.

407 dossiers ont été retenus par le C.I.R.P.A. ; 67 pêcheurs ont toutefois refusé les propositions faites par le comité.

Au total, ce sont 340 décisions qui sont mises en oeuvre, dont 104 en allongement de prêt, 100 en désendettement et 136 en apurement du passif.

Le coût total des décisions prises s'élève à 225 MF dont 52 MF au titre du désendettement et 173 pour les mesures d'apurement du passif.

3. L'exécution du plan au 1er septembre 1998

L'exécution du plan est en voie d'achèvement puisque 100 % des décisions d'allongement de prêt ont été notifiées aux partons concernés et 99 % des décisions de désendettement ont été exécutées et payées pour un montant de 51,9 MF.

Au 31 août 1998, 134 soit 98 % des dossiers d'apurement du passif ont été réglés pour un montant total de 169,9 MF. La procédure devrait être définitivement clôturée d'ici la fin du mois de septembre 1998.

Le plan de restructuration de la pêche artisanale, combiné, à la remontée des cours, a contribué très largement à l'assainissement de la flotte de pêche française et a permis aux entreprises du secteur de retrouver une viabilité économique et financière assurant leur pérennité.

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