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CHAPITRE II -

LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DES CULTURES MARINES

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS

A. UN PREMIER BILAN POUR 1998

Selon les informations fournies à votre rapporteur, l'exécution du budget 1998 en cours peut être analysée de la façon suivante :

 Le chapitre 36-22 (Subvention de fonctionnement à divers établissements publics), article 14 (Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)), a été doté en loi de finances initiale 1998 de 3,29 millions de francs. Le versement de cette subvention est soumis à l'établissement d'une convention entre l'Etat (DPMCM) et l'IFREMER. Cette convention est en cours d'élaboration. Aucun versement n'est intervenu à ce jour.

 Le chapitre 46-36 (Pêches maritimes et cultures marines - Subvention et apurement FEOGA) a été doté en loi de finances initiale 1998 de 147,13 millions de francs auxquels se sont ajoutés 38,6 millions de reports (arrêtés des 20 mars et 4 juin 1998) et 1,91 million de francs de fonds de concours. Une annulation de crédits de 2,7 millions de francs est intervenue par arrêté du 16 janvier 1998.

Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-46 s'élèvait, pour 1998, à 184,93 millions de francs se répartissant ainsi :

 Les crédits de l'article 20 (Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines) étaient de 50,81 millions de francs.

Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de 17,58 millions de francs, soit :

- 7,59 millions de francs au titre du plan de restructuration de la pêche artisanale,

- 9,21 millions de francs au titre de la première partie du plan de sorties de flotte 1998,

- 0,78 millions de francs au titre du contrat de plan Etat/Régions et versements aux comités locaux des pêches maritimes.

Il faut toutefois noter que les dépenses de cet article vont augmenter dans les prochaines semaines du fait d'inscriptions complémentaires au plan de sorties de flotte.

Le montant des dépenses supplémentaires correspondant à ces candidatures est évalué à 10 millions de francs.

 L'article 30 (Organisation des marchés - Industries et commercialisation des produits de la mer (FIOM)) s'élève à 134,13 millions de francs pour la loi de finances initiale 1998.

Les dépenses intervenues à ce jour se montent à 99 millions de francs :

- 90 millions de francs au titre du versement partiel de la subvention du FIOM,

- 9 millions de francs pour la société Interpêche de Saint-Pierre et Miquelon.

Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre est de 116,58 millions de francs. Les crédits ouverts sur le chapitre 44-36 ont donc été utilisés à hauteur de 63,03 %.

 En ce qui concerne le chapitre 64-36 (Pêches maritimes et cultures marines - Subventions d'équipement) :

 En autorisations de programme :

Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale de 40,2 millions de francs auxquels se sont ajoutés 5,41 millions de francs de disponible en fin de gestion, moins 2,15 millions de francs d'annulation (arrêté du 31 décembre 1997) et un blocage de 3 millions de francs, soit 40,46 millions de francs de crédits ouverts pour 1998.

Les délégations ou affectations intervenues à ce jour s'élèvent à 24,77 millions de francs. Elles se décomposent ainsi :

- 14,43 millions de francs au titre de l'organisation des marchés (mises aux normes des halles à marée et de l'équipement des ports de pêche - crédits inscrits au titre des contrats de plan Etat/Région),

- 5 millions de francs pour l'aquaculture (contrat de développement de la Nouvelle Calédonie),

- 5,34 millions de francs au titre de la modernisation des navires.

Ainsi, le taux de consommation, à ce jour, des autorisations de programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 61,3 %. Le solde sera engagé d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà programmées.

 En crédits de paiements :

Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale de 38,7 millions de francs auxquels se sont ajoutés 19,65 millions de francs de reports, moins un blocage de 1,75 million de francs, soit un total de 56,60 millions de francs de crédits ouverts pour 1998.

Les dépenses intervenues à ce jour sont de 28,31 millions de francs et se répartissent ainsi :

- 8,93 millions de francs au titre de la modernisation des navires,

- 2,62 millions de francs pour l'aquaculture,

- 16,76 millions de francs pour l'organisation des marchés (mises aux normes des criées).

Le taux de consommation actuel des crédits de paiement de ce chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 50 %.

B. LE PROJET DE BUDGET POUR 1999


 

1998

(LFI)

1999

(PLF)

Variation PLF 99/

LFI 98 (en %)

Dépenses ordinaires

 Chapitre 36-22 (article 14)

3,29

3,29

 

 Chapitre 46-36 (article 14)

Article 20

Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines

Article 30

Organisation des marchés : industrie et commercialisation

22

125,13

52

95,59

+ 136,36 %

- 23,60 %

Dépenses en capital (chapitre 64-36)

 Article 20


Modernisation et développement des entreprises de pêche et de cultures marines

18,10

(19)

18,10

(19)

-


 Article 30

Organisation des marchés : industrie et commercialisation

20,6

(21,2)

20,6

(21,2)

 

TOTAL DO + CP hors autorisations de programme

185,83

186,29

+ 0,24

(...) autorisations de programme

(1) hors IFREMER


Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et des cultures marines -hors crédits rattachés au chapitre 36-22 article 14- sont en légère augmentation avec + 0,25 % en crédits de paiement (186,29 millions de francs), et en reconduction en autorisations de programme (40,2 millions de francs).

La dotation du chapitre 44-36 permet d'une part de poursuivre l'adaptation de la filière pêche et de mettre en place, d'autre part, le plan de sortie de flotte 1998 permettant le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.

Il est à noter que la diminution de 30 millions de francs figurant à l'article 30 de ce chapitre provient du transfert de la section sociale du FIOM (caisses chômage intempéries) au comité national de pêches maritimes (CNPM).

S'agissant du chapitre 64-36, la priorité est donnée à la modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

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