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Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

 

B. UNE MESURE QUI PARAÎT NÉANMOINS DE NATURE À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME DANS NOTRE PAYS

Votre commission ne prétend pas ignorer les objections ou les interrogations, parfois légitimes, ainsi exprimées à l'encontre de l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs dans notre pays. Elle est néanmoins favorable à cette interdiction, et ce pour diverses raisons tenant tant au fond (l'objectif poursuivi) qu'à la forme (les difficultés supposées de mise en oeuvre) de la mesure envisagée, à savoir :

cette interdiction permet de dissuader, même imparfaitement, les jeunes de se mettre à fumer à un âge où ils sont particulièrement vulnérables, et où se détermine leur (futur) comportement d'adulte à l'égard du tabac. Il paraît, à cet égard, nécessaire de souligner que, selon l'INSEE 2(*), 65 % des fumeurs nés entre 1967 et 1986, et 66 % des fumeuses de la même tranche d'âge, ont commencé à fumer avant leur 17ème anniversaire ;

elle permet ainsi de lutter « à la racine » contre le tabagisme, qui fait environ 100.000 morts par an dans notre pays ;

elle donne aux débitants de tabac un fondement juridique, qui leur fait aujourd'hui défaut, pour pouvoir refuser de vendre du tabac aux mineurs. En effet, le débitant qui refuserait, en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, de vendre du tabac à un mineur pourrait se voir condamné pour « refus de vente » ;

elle renforce, et conforte, la légitimité des interdits formulés par les parents en ce qui concerne la consommation de tabac par leurs enfants ;

elle bénéficie du soutien de l'opinion publique, comme semblent l'attester divers sondages3(*). L'acceptation de cette interdiction par le corps social, condition essentielle de son respect, serait donc aujourd'hui une réalité ;

elle conduit, nécessairement, les adultes à s'interroger sur leur propre consommation de tabac (et, notamment, quand il ne leur sera plus possible d'envoyer leurs enfants acheter des cigarettes pour leur propre compte) ;

loin d'être « hypocrite », cette interdiction renforce, au contraire, la cohérence de la règle sociale aux yeux des jeunes : le tabac, publiquement dénoncé comme étant une substance toxique, ne serait plus, désormais, en vente libre pour les mineurs, à l'instar de l'alcool et des drogues illicites. En effet, et comme le souligne à juste titre M. le Professeur Gérard Dubois, président d'honneur du Comité national contre le tabagisme : « On ne peut expliquer que le tabac est le seul produit de consommation courante qui tue la moitié de ses fidèles consommateurs et le laisser en libre accès aux mineurs » ;

sauf à être totalement irresponsables, il est fort peu probable que les grands frères (et soeurs), les parents, ou les débitants de tabac aident les mineurs à se procurer du tabac ;

- les inévitables difficultés pratiques de sa mise en oeuvre ne sont pas, en toute hypothèse, supérieures à celles que l'on rencontre déjà pour faire respecter l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, dont personne ne remet pourtant en cause le principe et la nécessité. Bien au contraire, les modalités particulières de la commercialisation du tabac dans notre pays, par l'intermédiaire exclusif d'un réseau de débitants, qui sont des préposés de l'administration des douanes, liés à celle-ci par un « traité de gérance », paraît garantir une application relativement stricte de l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs.

En outre, et selon les propres termes de leurs représentants professionnels, les débitants de tabac sont des commerçants de proximité, qui connaissent de vue environ 80 % de leur clientèle.

Bien entendu, l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs ne prétend pas parvenir, à elle seule, à éradiquer le tabagisme des jeunes. Il s'agit, à l'évidence, d'une mesure parmi d'autres, contribuant à renforcer l'efficacité de la politique de santé publique mise en oeuvre en ce domaine.

Cette interdiction devra donc nécessairement s'inscrire dans le cadre d'une action plus générale visant, notamment, à faire respecter les dispositions législatives déjà existantes en matière de lutte contre le tabagisme.

Par ailleurs, son succès dépend également de la pleine et entière collaboration des débitants de tabac. Or, l'entrée en vigueur de cette interdiction se traduira pour les débitants, non seulement par la nécessité de gérer, au quotidien, des situations parfois difficiles, mais également par une diminution de leur chiffre d'affaires (qu'il s'agisse du chiffre d'affaires sur le tabac ou de celui réalisé sur les ventes qui y sont généralement associées, telles la confiserie ou les cartes téléphoniques).

La définition réglementaire des modalités d'application de la présente proposition de loi devra donc s'attacher :

- à assurer la formation et l'information des débitants de tabac ;

et à leur garantir de justes compensations financières qui pourraient, comme cela a déjà été suggéré, prendre la forme d'une revalorisation de la remise brute qui leur est accordée lors de la vente de tabac.

Sous réserve de ces observations, votre commission estime donc qu'il convient, dès à présent, de donner force de loi à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs.

* 2 Etude précitée : « Les relations au tabac sont multiples »

* 3 « Interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs : plus de deux Français sur trois y sont favorables » -sondage réalisé en mai 2000 à la demande du Comité national contre le tabagisme.