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B. UN PHÉNOMENE COMMUN AUX PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE ET UNE HARMONISATION EN COURS

L'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le 13 mars 2003 par la délégation pour l'Union européenne du Sénat a témoigné de l'importance grandissante de la dimension européenne en matière d'immigration, de contrôles aux frontières ou encore d'asile. Il indiquait que « seule une politique concertée au niveau européen pourra réduire les flux d'immigration entre nos pays ».

1. Un enjeu pour tous les Etats membres

L'Union européenne compte, selon la Commission européenne, plus de 13 millions d'étrangers extra-communautaires soit 4 % de la population totale. Partout sont constatés un élargissement et une diversification de la typologie des migrants.

Plusieurs pays membres ont modifié récemment leur législation sur les étrangers, notamment sur les conditions d'accès au territoire et le regroupement familial. A titre d'exemple, on citera la loi danoise du 31 mai 2002, la loi italienne du 4 juin 2002 et la loi allemande de mars 2002. Plus récemment encore, le Royaume-Uni a adapté sa loi sur l'asile, afin de rendre son régime moins favorable comparativement aux autres Etats européens. Ces textes tendent à rapprocher les législations européennes, afin de décourager les mouvements secondaires d'immigration, c'est-à-dire à l'intérieur de l'Union, dus aux disparités actuelles entre les Etats membres.

Mais cette harmonisation du droit national doit être encadrée au niveau européen afin d'accélérer le processus.

2. Plusieurs textes d'harmonisation en vigueur ou en cours d'examen

Le sommet de Séville de juin 2002 a relancé l'harmonisation européenne en matière d'asile et d'immigration après les résultats modérés enregistrés depuis le Conseil européen de Tampere en 1999 qui avait annoncé la création d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice. Il y a notamment été rappelé la nécessité d'intégrer la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union européenne.

Plusieurs textes sont d'ores et déjà en vigueur. Le projet de loi parachève la transposition de certains d'entre eux. Il s'agit, entre autres, de la directive du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ou de la directive du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

D'autres projets de textes sont en cours de négociations avancées. Afin de faciliter l'éloignement, une directive relative à l'assistance au transit par voie aérienne dans le cadre des mesures d'éloignement de ressortissants de pays tiers est sur le point d'être adoptée. Les projets de directives relatives, respectivement, au droit au regroupement familial, au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et à la refonte du régime de libre circulation des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des membres de leur famille, ont eux fait l'objet d'accords politiques dans le courant de l'année 2003. Le projet de loi tire par avance les conséquences des principaux points de ces projets de directive.

Des réflexions sont menées pour une gestion intégrée des frontières extérieures, l'organisation conjointe de vols communs ou la mise en place d'un système d'information sur les visas intégrant des données biométriques. Enfin, autre exemple du foisonnement actuel de projets européens, la proposition italienne soutenue par la Commission européenne d'instaurer des quotas d'immigrants dans l'Union européenne a été étudiée lors du Conseil « Affaires intérieures » du 12 septembre 2003.

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