Article 44
Suppression de l'article tendant à prévoir la
création
de marchés uniques pour les centres de
rétention
Cet
article avait pour objet, dans la rédaction initiale du projet de loi,
de prévoir que pourraient désormais être passés des
marchés uniques, avec une personne ou un groupe de personnes, de droit
public ou privé, portant à la fois sur la conception, la
construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la
maintenance des centres de rétention et des zones d'attente.
L'Assemblée nationale a décidé, en première
lecture, de
supprimer cet article et d'en déplacer les
dispositions
à l'article 34
ter
afin qu'elles
soient codifiées dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, plutôt
que de les insérer à l'article 3 de la
loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure.
Votre commission vous propose de
maintenir la suppression de
l'article 44
.
Article 44 bis (nouveau)
(art. 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai
1998)
Coordination - Rapport sur les titres de
séjour
Le
présent article tend à supprimer l'article 45 de la
loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dite RESEDA. Cet article
prévoit que le Gouvernement dépose chaque année un rapport
au Parlement retraçant le nombre de titres de séjour
délivrés par catégorie de titres et par nationalité
des bénéficiaires.
Par coordination avec l'article 1
er
A du projet de loi
tendant à prévoir le dépôt annuel d'un rapport sur
les orientations de la politique d'immigration, le dispositif prévu
à l'article 45 de la loi précitée n'a plus
d'utilité.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 44
bis
sans modification
.