Article 42 bis
Rapport d'évaluation relatif à l'application
de la réforme sur la « double
peine »
Cet
article issu d'un amendement adopté par les députés et
présenté par M. Etienne Pinte a pour objet de prévoir que
le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport évaluant
l'application de la réforme des règles de protection contre les
mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français
prévue par la présente loi. Il précise que ce rapport
devra être rendu dans le délai d'un an suivant la publication de
cette dernière.
Cette nouvelle disposition s'inscrit dans la volonté de favoriser
l'information du Parlement sur l'application et l'impact des lois votées
par lui.
Si votre rapporteur s'interroge sur la nécessité que toutes les
récentes lois prévoient l'élaboration et la communication
de tels rapports
367(
*
)
, il pense
également que celui prévu au présent article est
souhaitable. Il permettra en effet de dresser le bilan, un an après la
publication de la loi, de la mise en oeuvre de la réforme de la
« double peine », tant au niveau administratif qu'au niveau
judiciaire.
Votre rapporteur vous propose un amendement visant à prévoir que
ce rapport serait remis au Parlement dans un délai de cinq ans, et non
un an. Il semble en effet que le délai d'un an soit trop court pour que
le Gouvernement puisse réellement évaluer les résultats de
cette réforme.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 42
bis
ainsi
modifié.
Article 43
(art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Entrée en vigueur du protocole de
Palerme
Le
présent article précise que les dispositions du quatrième
alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
novembre 1945, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 16 du
projet de loi ne seront applicables qu'à compter de la publication au
Journal officiel
du protocole contre le trafic illicite de migrants par
terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre
la criminalité transnationale organisée, signée à
Palerme le 12 décembre 2000 et ratifiée par la France le 29
octobre 2002.
En effet, cette disposition nouvelle de l'article 21 de l'ordonnance
précitée met notre droit en conformité avec ce protocole.
Or celui-ci n'entrera en vigueur que le quatre-vingt-dixième jour
suivant la quarantième ratification. A ce jour, trente-huit Etats l'ont
ratifié.
Rappelons que ce protocole étend le délit
d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour
irréguliers des étrangers au territoire des Etats parties
à la convention de Palerme.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 43
sans modification.