Article 44 ter (nouveau)
(art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
novembre 1945)
Dispositions transitoires - Réforme du droit
d'asile
Le
présent article, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale,
synchronise les dispositions de coordination de ce projet de loi avec le
régime transitoire mis en place par le projet de loi modifiant la loi
n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile en cours
d'examen au Sénat.
En effet,
l'article 13 du projet de loi relatif à l'asile
prévoit que la procédure de la protection subsidiaire ne se
substituerait à celle de l'asile territorial qu'à compter du
1
er
janvier 2004. Ce même article ménage une
période de transition pendant laquelle la procédure de l'asile
territorial continuerait de s'appliquer aux demandes d'asile territorial
déposées avant cette date.
Parallèlement, l'article 8 du projet de loi modifie l'article 12
ter
de l'ordonnance précitée afin que les
bénéficiaires de la protection subsidiaire soient soumis au
regard du séjour aux mêmes règles que celles applicables
aux bénéficiaires de l'asile territorial.
Par voie de conséquence, les coordinations prévues dans le
présent projet de loi relatif à la maîtrise de
l'immigration et au séjour des étrangers en France afin de tenir
compte de la substitution de la protection subsidiaire à l'asile
territorial doivent elles aussi s'aligner sur cette période transitoire.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 44
ter
sans
modification.
Article 44 quater (nouveau)
Création d'une commission sur les
conditions d'immigration
en
Guyane
Cet
article tend à créer une commission chargée
d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les
mesures d'adaptation de la législation nécessaires.
Département d'outre-mer depuis 1947,
la Guyane française
,
avec ses 83.534 km2 de superficie,
est aussi vaste que le Portugal
.
Ses 700 kilomètres de frontières avec le Brésil
à l'ouest et au sud, ses 520 kilomètres de frontières
avec le Surinam à l'est (sans compter sa façade maritime de
320 kilomètres) sont des lieux
de passage
privilégiés pour les étrangers en situation
irrégulière, dont le flux déstabilise la
société locale
.
Face à cette situation, les règles de l'ordonnance du
2 novembre 1945 sur la reconduite à la frontière ont
été adaptées aux particularités de la Guyane.
En principe, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté
préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les
quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est
notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est
notifié par voie postale, demander l'annulation de cet
arrêté au président du tribunal administratif
368(
*
)
.
En Guyane, comme dans la commune de St-Martin, si l'autorité consulaire
le demande, la mesure de reconduite à la frontière ne peut
être mise à exécution avant l'expiration du délai
d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté.
Le ressortissant étranger qui a fait l'objet d'une mesure administrative
de reconduite à la frontière et qui défère cet acte
au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de sursis
à exécution.
Pendant cette période, l'article 22
bis
de l'ordonnance
précitée n'est pas applicable
369(
*
)
.
2.224 arrêtés de reconduite à la frontière
ont été pris pour les cinq premiers mois de
l'année 2003, soit plus de la moitié de ceux
enregistrés en 2002. Le taux d'exécution serait de 97 %
.
Toutefois, alors que le département compte une population de
160.000 habitants, entre 35.000 et 50.000 personnes seraient en
situation irrégulière en Guyane.
Le présent article, issu d'un amendement de Mme Juliana Rimane,
député, tend donc à instaurer une commission
spécifique chargée d'apprécier les conditions
d'immigration en Guyane
.
A partir de ce constat, la commission,
composée de
parlementaires, de représentants de l'Etat, des collectivités
territoriales et des secteurs socio-économiques
, serait
chargée de proposer les mesures d'adaptation nécessaires de la
législation et des politiques menées afin de maîtriser
l'immigration en tenant compte des spécificités de la Guyane
.
Un
décret
fixerait les modalités d'organisation et de
fonctionnement de cette commission.
Votre commission, favorable à la mise en place d'une telle structure,
vous propose un
amendement rédactionnel
.
Lors de son déplacement en Guyane, en juillet dernier, M. Nicolas
Sarkozy, ministre de l'intérieur, a annoncé un renforcement des
effectifs et des moyens de la police aux frontières (PAF) ainsi qu'une
action commune avec les états riverains contre l'immigration clandestine
(accords de réadmission et centre de coopération policière
et douanière avec le Brésil ; développement d'une
coopération avec le Surinam).
Votre commission vous propose d'adopter l'article 44
quater
ainsi
modifié
.