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N° 31

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : 4, 32, 33, 34 et 41 (2003-2004)

Collectivités territoriales.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 14 octobre 2003, MM. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, la commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 22 octobre 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, le projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Souscrivant à la démarche et aux objectifs du projet de loi, la commission des Lois a adopté 219 amendements destinés à faciliter l'exercice des responsabilités locales, en clarifiant les compétences des collectivités territoriales et en simplifiant les règles qui régissent leur mise en oeuvre.

1. Clarifier les compétences des collectivités territoriales

En matière d'interventions économiques, la commission des Lois propose :

- de confirmer le rôle de chef de file des régions pour les principales aides aux entreprises, qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations (article premier) ;

- de permettre aux départements et aux communes de continuer à accorder seuls ou conjointement, dans le respect du droit communautaire de la concurrence et en tenant compte du schéma régional de développement économique, des aides essentiellement destinées aux petites entreprises, au commerce et à l'artisanat (article premier).

Dans le domaine du tourisme, elle préconise :

- de confier à la région, plutôt qu'au département le classement des équipements et organismes de tourisme, les agents de l'Etat affectés à ces tâches étant mis à sa disposition (article 3) ;

- de supprimer le renvoi à une ordonnance et d'opérer par la loi la réforme du régime des offices de tourisme, en donnant la faculté à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de les créer sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux ou toute autre forme juridique de leur choix (article 4) ;

Dans le domaine de la formation professionnelle, la commission des Lois prévoit :

- de transférer aux régions la responsabilité des stages d'accès à l'emploi (SAE) et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) (article additionnel après l'article 5).

Dans le domaine des infrastructures, elle propose :

- de prévoir le maintien des financements affectés aux contrats de plans (article additionnel avant l'article 12) ;

- de prévoir que le préfet communique aux collectivités et groupements de collectivités territoriales sollicitant le transfert des aérodromes, des ports et des biens concédés aux sociétés d'aménagement régional toutes les informations permettant ce transfert en connaissance de cause (articles 22, 24 et 28) ;

Dans le domaine de l'action sociale, elle prévoit :

- de permettre aux départements d'être associés par les régions, dans le cadre de l'élaboration du schéma prévisionnel des formations, au recensement des besoins en formation des travailleurs sociaux, dans la mesure où ils en constituent les premiers employeurs (article 43) ;

Dans le domaine du logement, la commission préconise :

- de transférer au maire ou, par délégation du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale, le contingent préfectoral de réservation de logements au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées (article additionnel avant l'article 49) ;

- de supprimer les conditions de seuil démographique exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre (article 49) ;

- de prévoir la signature de conventions entre, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements bénéficiant d'une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre et, d'autre part, l'Agence nationale de rénovation urbaine, pour l'affectation des crédits de cet établissement (article 49) ;

- de subordonner le transfert de la responsabilité du logement étudiant à une demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, compte tenu des charges considérables susceptibles d'être induites par ce transfert (article 51).

Dans le domaine de la santé, la commission des Lois propose :

- de prévoir une évaluation de l'expérimentation permettant aux régions de participer au financement d'équipements sanitaires et de siéger avec voix délibérative au sein des commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation (article 54) ;

- de prévoir le transfert intégral à l'Etat, sans possibilité de cofinancement des collectivités territoriales, de la responsabilité de la politique de lutte contre les grandes maladies (article 56).

Dans le domaine de l'éducation, elle préconise :

- de supprimer la prise en charge par les départements et les régions des rémunérations des assistants d'éducation employés dans les collèges et lycées (article 67) ;

- de renforcer les liens entre les chefs d'établissement et les présidents de conseil général ou régional, en indiquant que les premiers devront rendre compte aux seconds de l'exécution des objectifs qui leur sont assignés et des moyens qui leur sont alloués (article 67) ;

- de confier au département la responsabilité de la médecine scolaire (article additionnel après l'article 67).

Dans le domaine de la culture, elle propose :

- de confier l'inventaire général du patrimoine culturel au département plutôt qu'à la région (article 72) ;

- de permettre aux départements de gérer, à titre expérimental, les crédits affectés à la restauration des immeubles ou des biens mobiliers inscrits ou classés (article 74).

2. Améliorer les conditions d'exercice des compétences transférées

Pour mettre fin aux contraintes excessives pesant sur les collectivités territoriales, la commission propose :

- de supprimer diverses commissions et comités, sources de pertes de temps et de dépenses inutiles, qu'il s'agisse des commissions locales d'amélioration de l'habitat, prévues à l'article 49 ou du conseil scientifique régional de l'inventaire du patrimoine culturel prévu à l'article 72 ;

- de rendre facultative la création des centres d'action sociale à la condition que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent directement les attributions dévolues à ces établissements publics administratifs (article additionnel après l'article 100) ;

- d'accélérer la procédure d'appréhension des biens vacants par les communes, en prévoyant qu'un immeuble est présumé sans maître et peut être appréhendé lorsqu'il n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, contre cinq actuellement (article 100) ;

Afin de rénover le contrôle de légalité, la commission prévoit :

- de permettre la transmission par voie électronique au représentant de l'Etat des actes des communes, départements, régions et de leurs groupements (article additionnel après l'article 98) ;

- de réduire les catégories d'actes devant être obligatoirement transmis au préfet, en excluant de cette obligation les décisions relatives à la police de la circulation et au stationnement, les décisions d'avancement de grade ou d'échelon ainsi que de sanctions prises à l'encontre des fonctionnaires territoriaux, les certificats d'urbanisme, les certificats de conformité et les demandes de permis de construire (article additionnel après l'article 98) ;

- d'instituer un délai bref de transmission -15  jours- pour les actes individuels afin de faciliter l'exercice d'un recours gracieux par le préfet (article additionnel après l'article 98).

Afin de préserver la confiance entre les communes et les structures intercommunales, la commission préconise :

- de prévoir un exercice conjoint par le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale des pouvoirs de police spéciale transférés à ce dernier et de poser le principe de la réversibilité de ce transfert (article 111) ;

- de doubler les délais imposés aux établissements publics de coopération intercommunale et à leurs communes membres pour définir l'intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice des compétences transférées, en le portant à deux ans pour les nouveaux établissements et à un an pour les établissements existants (article 112) ;

- de préciser que l'obligation faite à un établissement public de coopération intercommunale ou à l'une de ses communes membres de financer majoritairement un équipement pour pouvoir bénéficier d'un fonds de concours sera appréciée déduction faite des subventions reçues par le bénéficiaire (article 125) ;

- de prévoir l'application à compter de la publication de la loi et non du 1er janvier 2005 des dispositions relatives aux communes et à l'intercommunalité (article 126).

Pour donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales, la commission propose :

- de préciser que le calcul des effectifs des personnels transférés sera réalisé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2002, dans la mesure où les élus locaux ont exprimé la crainte que les réorganisations des services de l'Etat réalisées entre l'annonce de l'Acte II de la décentralisation et la date d'entrée en vigueur des transferts de compétences, fixée au 1er janvier 2005, conduisent à une forte diminution du nombre des agents transférés (article 77) ;

- de simplifier la procédure de renouvellement des contrats passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour recruter des agents non titulaires (article additionnel après l'article 86) ;

- de prévoir que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences et non, comme le veut la règle habituelle, aux dépenses de l'Etat constatées l'année précédant le transfert (article 88).

La commission des Lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.