Allez au contenu, Allez à la navigation



 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat en application du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, tend à opérer une profonde redistribution des pouvoirs au sein de nos institutions.

Il prévoit de confier aux collectivités territoriales des compétences étendues dans les domaines du développement économique, de la formation professionnelle, du tourisme, des infrastructures, de l'environnement, de l'action sociale, de la santé, de l'éducation et de la culture. Le montant des compensations financières, estimé à 11 milliards d'euros, et l'importance des transferts de personnels, qui devraient concerner 130.000 agents de l'Etat, témoignent de l'ampleur de la réforme. En complément de l'approfondissement de la décentralisation, le projet de loi prévoit une restructuration des services déconcentrés de l'Etat, à travers l'affirmation du rôle du préfet de région et la rénovation des conditions d'exercice du contrôle de légalité. Enfin, il comporte de nombreuses dispositions destinées à conforter l'essor de la coopération intercommunale.

Les réformes proposées sont le fruit d'une longue concertation avec les élus locaux et les représentants de la société civile, engagée dès le mois d'octobre 2002 dans le cadre d'assises des libertés locales organisées dans toute la France. Elles s'inscrivent dans une démarche cohérente et ambitieuse, qui a permis d'offrir des garanties constitutionnelles aux collectivités territoriales avant de leur confier de nouvelles responsabilités. Elles s'inspirent, enfin, dans la méthode comme dans le contenu, des initiatives prises par le Sénat au cours des dernières années avec l'organisation d'états généraux des élus locaux et la mise en place d'une mission commune d'information sur la décentralisation, dont plusieurs propositions sont reprises dans le texte qui nous est soumis.

Après avoir rappelé les précédentes scènes de cet Acte II de la décentralisation, votre rapporteur présentera l'économie du projet de loi, qui a pour objet de développer les responsabilités locales, puis les propositions de votre commission des Lois, qui visent à en faciliter l'exercice.

Qu'il lui soit permis, auparavant, de remercier nos collègues Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales, Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, et Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des Finances, pour leur compétence, leur écoute et la qualité de l'important travail effectué en commun.

I. L'ACTE II DE LA DÉCENTRALISATION : UNE DÉMARCHE COHÉRENTE ET CONCERTÉE

L'Acte II de la décentralisation procède d'une démarche cohérente et concertée. S'appuyant sur un constat largement partagé, il tend à protéger davantage les libertés locales et à mieux prendre en compte les attentes de la population et des élus.

A. UN CONSTAT LARGEMENT PARTAGÉ

Le constat dressé en juin 2000 par notre collègue Michel Mercier au nom de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation, présidée par notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, a été confirmé par celui effectué en novembre de la même année par la Commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par notre collègue Pierre Mauroy.

1. Une réforme bénéfique

La décentralisation contribue à l'approfondissement de la démocratie et à une plus grande efficacité de l'action publique.

Elle constitue ainsi avant tout un impératif démocratique. Les décisions ne sont plus prises par une administration perçue comme lointaine, impersonnelle et irresponsable mais par des élus locaux qui côtoient chaque jour leurs concitoyens, partagent leurs difficultés et sont soumis, tous les six ans, à la sanction du suffrage universel.

De ce point de vue, l'émiettement institutionnel de notre pays, si souvent décrié, constitue une chance. « Otez à la commune la force et l'indépendance, vous n'y trouverez que des administrés et non des citoyens » écrivait Alexis de Tocqueville dans la Démocratie en Amérique.

Les vingt dernières années ont montré que la décentralisation contribuait également à une plus grande efficacité de l'action publique. Est-il besoin de rappeler que les collectivités territoriales réalisent, avec 34 milliards d'euros, plus des deux tiers de l'investissement public et apportent ainsi un concours décisif à la croissance ?

Si le concept de décentralisation reste abscons aux yeux de nombre de nos concitoyens, les exemples concrets de la contribution des collectivités territoriales à l'amélioration de leur vie quotidienne sont nombreux. Telle est sans doute la raison pour laquelle, en 2000, 67 % des Français jugeaient la coexistence de trois échelons locaux - régions, départements, communes - « comme une bonne chose, car elle permet de gérer les dossiers au plus près des citoyens et de manière satisfaisante », et 57 % d'entre eux souhaitaient aller plus loin ou amplifier largement cette évolution décentralisatrice1(*).

Qui ne se souvient de l'état de vétusté des collèges et lycées au début des années 1980 ? Dans l'année qui a suivi leur transfert, en 1986, ont fleuri sur l'ensemble du territoire national des établissements plus vastes, plus modernes, mieux entretenus et mieux équipés. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement, la part des départements et des régions dans la dépense totale que la nation consacre à l'éducation est passée de 14 % en 1975 à 21 % en 2001, soit une progression de 50 %. L'investissement des collectivités territoriales est particulièrement sensible dans les régions et les départements où les lycées et les collèges étaient en mauvais état ou sous-équipés. La décentralisation a également permis de répondre à l'accroissement du nombre d'élèves.

Plus récemment, l'expérimentation d'un transfert aux régions des transports ferroviaires régionaux de voyageurs s'est traduite par une nette amélioration du service rendu aux usagers, avec la modernisation de gares, la mise en circulation de nouvelles rames, l'adaptation des horaires aux besoins de la population et, surtout, le maintien ou l'ouverture de lignes régionales qui eussent été délaissées dans le cadre d'une gestion nationale.

En dépit des dépenses considérables engagées pour répondre à l'émergence de nouveaux besoins liés, notamment, au vieillissement de la population, aux attentes plus fortes de nos concitoyens et au manque de moyens consacrés par l'Etat à l'exercice des compétences transférées, les collectivités territoriales ont démontré, avec une capacité de financement de 3,3 milliards d'euros en 2002, en excédent pour la septième année consécutive, leurs capacités de gestion.

La décentralisation constitue au demeurant un mouvement de réforme commun à la plupart des pays européens.

* 1 Sondage Sofres effectué pour la Commission pour l'avenir de la décentralisation en août 2000.