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B. REDÉFINIR LES RESPONSABILITÉS DE CHACUN

Les compétences des communes, des départements et des régions gagneraient en cohérence. Les règles de fonctionnement de l'intercommunalité seraient assouplies. L'Etat pourrait se recentrer sur ses missions essentielles.

1. Une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions

Le tableau ci après permet d'apprécier les transferts de compétences prévus par le présent projet de loi non plus par domaines mais par niveaux de collectivités.

Répartition des compétences transférées par le projet de loi

 

Régions

Départements

Communes et groupements

Développement économique

. Chef de file en matière d'action économique

. Pleine responsabilité de la formation professionnelle des adultes, et notamment des crédits de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

. Coordination de la politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation

. Coordination des politiques de tourisme

















. Agrément, classement des équipements et organismes de tourisme

 

Voirie, grands équipements

Aérodromes : création, aménagement, entretien, gestion


Ports (principalement de commerce) : création, aménagement, entretien, gestion

. Propriété des ouvrages auparavant concédés aux sociétés d'aménagement régional

. Pleine responsabilité, organisation et fonctionnement des réseaux de transports à la région Ile-de-France

. Responsabilité des transports scolaires à la région Ile-de-France

. Gestion des programmes communautaires (à titre expérimental)

Aérodromes : création, aménagement, entretien et gestion (à la demande du département)

Ports (principalement de pêche) : création, aménagement, entretien et gestion

. Création et exploitation des transports non urbains



. Propriété et gestion de 20.000 km de routes aujourd'hui nationales


. Utilisation du péage pour le financement et la construction des routes express figurant dans leur domaine

Aérodromes : création, aménagement, entretien et gestion (à leur demande)


Ports (principalement de plaisance) : création, aménagement, entretien et gestion












. Utilisation du péage pour le financement et la construction des routes express figurant dans leur domaine

Source - Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

 

Régions

Départements

Communes et groupements

Action sociale, solidarité, logement

. Possibilité de participer aux financements d'équipements sanitaires

. Possibilité d'engager des programmes régionaux spécifiques de santé publique

. Responsabilité des formations sociales et paramédicales


. Aide aux étudiants suivant une formation sanitaire et sociale

. Aide à la construction de logements sociaux (zone rurale)

Fonds solidarité pour le logement (FSL)


. Schéma départemental d'action sociale et médico-sociale

. Coordination des aides aux personnes en grande difficulté

. Fonds d'aide aux jeunes en difficulté

. Aide sociale et médico-sociale aux personnes âgées

. Mesures d'assistance éducative (expérimentation)

. Politique de l'habitat et aide à la construction de logements sociaux

Logement des étudiants


. Lutte contre l'insalubrité et la présence de plomb dans les immeubles d'habitation, pour les communes disposant d'un service d'hygiène et de santé (à titre expérimental)

. Reprise par les communes des immeubles abandonnés (biens vacants)

Education, culture

. Patrimoine immobilier des lycées (transfert de propriété)

. Personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées

. Responsabilité des écoles nationales de la marine marchande

. Propriété de monuments historiques (à la demande de la région, au sein d'une liste établie par décret)


. Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental)

. Soutien financier aux communes pour l'enseignement artistique à caractère professionnel

. Patrimoine immobilier des collèges (transfert de propriété)

. Personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges

. Définition de la sectorisation des collèges


. Propriété de monuments historiques (à la demande du département, au sein d'une liste établie par décret)

. Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental)

. Schéma départemental d'enseignement artistique













. Propriété de monuments historiques (à la demande de la commune ou du groupement, au sein d'une liste établie par décret)






. Enseignement artistique