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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : FACILITER L'EXERCICE DES RESPONSABILITÉS LOCALES

Votre commission des Lois vous soumet 219 amendements destinés à faciliter l'exercice des libertés locales, en clarifiant les compétences de chaque niveau de collectivités et en améliorant leurs conditions d'exercice. Avant de vous les présenter, votre rapporteur souhaite évoquer les craintes qui se sont fait jour pour tenter de les apaiser.

A. APAISER LES CRAINTES

Les inquiétudes exprimées depuis l'annonce de la mise en oeuvre de la nouvelle étape de la décentralisation portent sur l'aggravation des inégalités, l'augmentation de la fiscalité locale ou encore la dégradation de la situation des personnels transférés. Le bilan des vingt dernières années montre que ces craintes sont largement infondées.

1. Une aggravation des inégalités ?

En droit, il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et le principe d'égalité des usagers devant le service public s'imposent aussi bien à l'Etat, aux collectivités territoriales qu'aux personnes privées chargées d'un service public. Il appartiendra à la loi, le cas échéant, de fixer des règles minimales s'imposant sur l'ensemble du territoire, en matière de revenu d'insertion, de bourses étudiantes, de prime d'apprentissage... Il convient toutefois de rappeler que l'égalité ne signifie pas l'uniformité. Diversa non adversa écrivait Abélard.

Quant aux faits, ils attestent que, loin d'aggraver les inégalités, la décentralisation a permis de les réduire.

Le département s'est vu confier en 1986 d'importantes responsabilités dans le domaine de la santé et de l'action sociale. Par la suite, ses compétences n'ont fait que s'étendre, notamment en matière d'insertion et de lutte contre les exclusions, puis avec la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie.

En 1982, certains craignaient que la décentralisation ne brise la cohésion sociale et ne soit source d'inégalités entre les citoyens. Or, le bilan global de deux décennies de décentralisation, établi par l'Observatoire de l'action sociale décentralisée, montre que ces dérives n'ont pas eu lieu. Au contraire, les départements ont su répondre aux nouveaux besoins sociaux : entre 1984 et 2002, hors aide médicale, la dépense nette d'action sociale des départements a augmenté de 145 % alors que, dans le même temps, l'indice des prix à la consommation progressait de 52 %. Par ailleurs, il est apparu que les budgets d'action sociale des départements ont contribué à une réduction sensible des inégalités d'un département à l'autre, en particulier en ce qui concerne les aides aux personnes handicapées.

Les départements ont ainsi acquis, en matière sociale, une expérience unanimement reconnue dont les résultats sont clairement identifiés : professionnalisme des travailleurs sociaux, réponses adaptées aux besoins, réactivité des solutions et des interventions, guichet unique.

En tout état de cause, l'Etat restera le garant de la cohésion nationale. En matière financière, la révision constitutionnelle du 28 mars dernier a érigé la péréquation en objectif à valeur constitutionnelle. La réforme en cours des finances locales devrait permettre à l'Etat de mieux assurer cette mission.

La décentralisation rend ainsi aux élus la capacité de faire des choix d'investissements qui correspondent aux besoins exprimés par leurs concitoyens. Grâce à cette proximité, loin de creuser les inégalités, elle favorise le rattrapage. Encore convient-il que les collectivités territoriales disposent de moyens financiers suffisants.