2. Une augmentation des impôts ?
La décentralisation n'a pas entraîné d'augmentation des prélèvements obligatoires alors que les services rendus à la population se sont nettement améliorés depuis qu'ils ont été confiés aux collectivités territoriales .
Le total des impôts prélevés sur la richesse nationale par l'Etat et par les collectivités territoriales est resté constant. Seule la répartition a changé, l'Etat voyant baisser sa part des prélèvements, les collectivités territoriales augmentant la leur. A prélèvement constant, les services offerts par les collectivités se sont considérablement développés et améliorés. Collèges, lycées, routes, services sociaux, actions culturelles, aides aux entreprises ont pu être financés par l'impôt local qui est resté dans des limites très raisonnables.
Les hausses récentes de la fiscalité locale sont davantage liées à des transferts de charges mal compensés par l'Etat .
Faute d'un transfert de ressources suffisant, les départements ont été contraints d'augmenter les impôts locaux, de 3,4 % en 2002 et de 3,7 % en 2003, pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie mise en place à partir du 1 er janvier 2002. Leurs dépenses d'aide sociale ont, de ce fait, augmenté de 10 % en 2002 et de 14 % en 2003. A cela s'est ajouté le coût croissant des services d'incendie et de secours, également supporté par les départements. Par ailleurs, toutes les collectivités locales ont eu à faire face aux conséquences financières de la réduction du temps de travail, qui conduisent à embaucher davantage de personnel pour accomplir le même service. De même, elles ont dû dépenser davantage pour assurer la sortie du dispositif des emplois-jeunes, qui, elle non plus, n'avait pas été prévue. L'augmentation des dépenses de personnel a été de 5,9 % en 2002. On comprend dès lors qu'une inquiétude se manifeste.
Toutefois , l'article 72-2 de la Constitution interdit désormais de transférer aux collectivités locales des dépenses nouvelles sans les assortir des financements correspondants .
Il dispose que les transferts de charges seront compensés par l'attribution de ressources équivalentes à celles que l'Etat consacrait à leur exercice , ce qui signifie qu'ils seront neutres pour les contribuables. Chacun sait cependant que les compétences transférées aux collectivités territoriales étaient mal exercées par l'Etat. En conséquence, pour assurer un meilleur service à la population, elles devront réaliser des gains de productivité, ce qui ne semble pas hors de leur portée, et auront besoin de ressources fiscales. A la différence des dotations, ces dernières présentent le double avantage de permettre aux élus locaux d'effectuer de véritables choix de gestion et de renforcer leur responsabilité à l'égard de leurs électeurs, qui sont également contribuables.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Sénat avait tant plaidé en faveur de l'insertion dans la Constitution d'une disposition garantissant l' autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Désormais les transferts de charges entre l'Etat et les collectivités territoriales seront réalisés sous le contrôle du Conseil constitutionnel , qui vérifiera :
- que le montant de ces transferts correspond à l'intégralité des moyens mis en oeuvre par l'Etat ;
- que leurs modalités ne dégradent pas le taux d'autonomie fiscale des collectivités, qui s'élevait à 48,8 % pour les communes en 2002, 58,3 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2001, 52 % pour les départements en 2003, 35,5 % pour les régions en 2003.
Par ailleurs, la part de la péréquation dans les concours de l'Etat devra être augmentée afin de permettre aux collectivités territoriales les plus pauvres de faire face à leurs charges. A cet égard, votre rapporteur se félicite des avancées proposées par le projet de loi de finances pour 2004.
La décentralisation ne devrait donc pas entraîner d'augmentation des impôts locaux. En revanche, elle permettra d'améliorer la qualité du service public en le rendant plus proche et plus adapté aux attentes des citoyens.