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3. Une dégradation de la situation des personnels transférés ?

Les craintes des personnels de l'Etat à la perspective d'être placés sous l'autorité des maires, présidents de conseil général ou de conseil régional semblent excessives.

La fonction publique territoriale, dont le statut est aussi protecteur que celui de la fonction publique d'Etat, a fait la preuve de son attractivité depuis 1983.

Par ailleurs, un certain nombre de garanties seraient reconnues par le projet de loi aux agents des services transférés :

- ils pourraient, s'ils le souhaitaient, conserver un lien statutaire avec leur administration d'origine, en étant placés en position de détachement sans limitation de durée (article 80) ;

- l'appartenance à la « communauté éducative » des personnels de l'éducation nationale serait affirmée solennellement et leurs missions seraient maintenues dans les établissements (article 67).

- ils auraient droit au maintien du service actif après leur intégration dans la fonction publique territoriale, notamment dans les directions départementales de l'équipement (article 82).

- enfin, il est précisé que l'Etat continuerait à se porter garant du régime de retraite de la RATP après le transfert à la région de la responsabilité du Syndicat des transports d'Ile-de-France (article 30).