2. Le développement des infrastructures, les fonds structurels et la protection de l'environnement
Dans le domaine des infrastructures , votre commission des Lois vous propose :
- de prévoir le maintien des financements affectés aux contrats de plans ( article additionnel avant l'article 12 ) ;
- de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée le financement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un équipement public destiné à être intégré au domaine public ( article additionnel avant l'article 18 ) ;
- de prévoir que le préfet communique aux collectivités et groupements de collectivités territoriales sollicitant le transfert des aérodromes, des ports et des biens concédés aux sociétés d'aménagement régional toutes les informations permettant ce transfert en connaissance de cause ( articles 22, 24 et 28 ) ;
- de subordonner à une demande des régions le transfert de la propriété des canaux et plans d'eau fluviaux ( article 26 ) ;
- de prévoir une consultation de l'ensemble des chambres consulaires lors de l'élaboration du plan des déplacements urbains en Ile-de-France ( article 31 ).
3. La solidarité et la santé
Dans le domaine de l' action sociale , votre commission vous propose :
- de permettre aux départements d'être associés par les régions, dans le cadre de l'élaboration du schéma prévisionnel des formations , au recensement des besoins en formation des travailleurs sociaux, dans la mesure où ils en constituent les premiers employeurs ( article 43 ) ;
- de prévoir que les subventions des régions destinées à assurer le financement des établissements dispensant des formations sociales seront minorées des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques que peuvent percevoir les établissements ( article 44 ).
Dans le domaine du logement , elle vous propose :
- de transférer au maire ou, par délégation du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale, le contingent préfectoral de réservation de logements au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées ( article additionnel avant l'article 49 ) ;
- de supprimer les conditions de seuil démographique exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d' aides à la pierre ( article 49 ) ;
- de prévoir la signature de conventions entre, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements bénéficiant d'une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre et, d'autre part, l' Agence nationale de rénovation urbaine , pour l'affectation des crédits de cet établissement ( article 49 ) ;
- de subordonner le transfert de la responsabilité du logement étudiant à une demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale , compte tenu des charges considérables susceptibles d'être induites par ce transfert ( article 51 ).
Dans le domaine de la santé , elle vous propose :
- de prévoir une évaluation de l'expérimentation permettant aux régions de participer au financement d'équipements sanitaires et de siéger avec voix délibérative au sein des commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation ( article 54 ) ;
- de supprimer l'article 55 , relatif aux objectifs particuliers des régions en matière de santé, dans la mesure où ses dispositions figurent déjà dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique ;
- de prévoir le transfert intégral à l'Etat , sans possibilité de cofinancement des collectivités territoriales, de la responsabilité de la politique de lutte contre les grandes maladies ( article 56 ).