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C. AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, votre commission des Lois s'est attachée à améliorer les conditions d'exercice des compétences transférées, en supprimant les contraintes qui lui semblaient excessives, en réformant par la loi et non par ordonnance le contrôle de légalité, en préservant les intérêts des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale, enfin en donnant des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales.

1. Supprimer les contraintes excessives

Dans l'exercice de leurs responsabilités, les élus locaux sont soumis à de multiples contrôles, administratifs et financiers. Tous les six ans, ils se présentent à la sanction du suffrage universel direct. Alors que le projet de loi tend à leur transférer de nouvelles compétences, il importe d'éviter de compliquer leur tâche par des contraintes excessives. Votre commission vous propose en conséquence :

- de supprimer diverses commissions et comités, sources de pertes de temps et de dépenses inutiles, qu'il s'agisse des commissions locales d'amélioration de l'habitat, prévues à l'article 49 ou du conseil scientifique régional de l'inventaire du patrimoine culturel prévu à l'article 72 ;

- de supprimer l'article 92, qui prévoit la création d'un Conseil national d'évaluation des politiques locales, au motif que la proposition du président du Sénat, M. Christian Poncelet, consistant à confier cette mission au Sénat serait privée d'objet alors qu'elle mérite d'être étudiée avec attention ;

- de supprimer l'article 93, afin de maintenir l'obligation faite aux collectivités territoriales de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences transférées par l'Etat ;

- de rendre facultative la création des centres d'action sociale à la condition que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent directement les attributions dévolues ces établissements publics administratifs (article additionnel après l'article 100) ;

- d'accélérer la procédure d'appréhension des biens vacants par les communes, en prévoyant qu'un immeuble est présumé sans maître et peut être appréhendé lorsqu'il n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, contre cinq actuellement (article 100) ;