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Article additionnel après l'article 5
(art. L. 322-4-1 du code du travail)
Transfert aux régions de la gestion des SIFE et des SAE

Votre commission des Lois vous soumet un amendement ayant pour objet de modifier l'article L. 322-4-1 du code du travail afin de transférer aux régions les stages d'accès à l'entreprise et les stages d'insertion et de formation à l'emploi.

Les stages d'accès à l'entreprise (SAE) s'adressent aux demandeurs d'emploi inscrit à l'ANPE, susceptibles de répondre aux offres d'emploi non satisfaites après avoir reçu un complément de formation, aux salariés dont la promotion interne nécessite un complément de formation, ainsi qu'aux chômeurs de longue durée, aux anciens détenus et aux jeunes de moins de 26 ans. Mis en place par l'ANPE en concertation avec les entreprises, ils sont financés par l'Etat. Les demandeurs d'emploi qui les suivent ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sont rémunérés au titre soit, de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF), soit de la rémunération des stagiaires versée par l'Etat ou la région (régime public). Ceux qui n'ont pas de contrat de travail sont pris en charge par l'Etat, la région ou les Assedic, selon leur situation.

Les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) ont pour objectif de favoriser la réinsertion professionnelle demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi Ces formations sont prescrites par l'ANPE ou l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La majeure partie des actions de formation s'inscrit dans le cadre de stages collectifs. Toutefois, des accès individuels sont possibles. Pendant le stage, le demandeur d'emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle ; il perçoit soit l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) versée par les Assedic, soit les rémunérations et indemnités des stagiaires de la formation professionnelle du régime public versées par les Assedic ou le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

On dénombrait 19.000 entrées en SAE et 23.500 en SIFE individuels en 2001. Sur les SIFE collectifs, 101.251 entrées étaient réalisées pour une programmation de 111.500 stages.

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une dotation de 90,857 millions d'euros pour financer 40 000 SIFE collectifs et 7,94 millions d'euros pour financer 15 000 stages individuels. La dotation affectée SAE serait de 9,19 millions d'euros au titre du fonctionnement et de 7,66 millions d'euros au titre de la rémunération, ces crédits devant permettre la création 10.000 nouveaux stages.

Le transfert aux régions de ces stages ne figure pas dans le projet de loi au motif qu'ils relèveraient non pas de la formation professionnelle, confiée aux régions, mais de la politique de l'emploi, qui incombe à l'Etat.

La question mérite un débat. Il n'est peut-être pas inutile que l'Etat conserve des instruments lui permettant de proposer des formations aux demandeurs d'emploi et, ainsi, de lutter contre le chômage.

A l'inverse, les régions proposent déjà des formations de même nature au titre de leur compétence de droit commun en matière de formation professionnelle. Dans une logique de clarification, il peut sembler judicieux d'unifier cette compétence.

Le texte proposé par le 7° de l'article 6 du présent projet de loi pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation dispose au demeurant que les contrats d'objectifs, conclus entre l'Etat, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels pour fixer assurer un développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, peuvent porter sur le financement des formations des demandeurs d'emploi.

Ce débat mérite d'avoir lieu en séance publique.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose d'insérer un article additionnel après l'article 5.