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Article 9
(art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5
et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)
Abrogations

Cet article tend à abroger diverses dispositions du code du travail afin de tirer les conséquences de l'extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle.

? L'abrogation de l'article L. 910-2, prévue par le premier paragraphe (I) a pour objet de supprimer le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi.

Ce comité a pour mission de déterminer, en fonction des exigences du développement culturel, économique et social, les orientations prioritaires de la politique de l'Etat, afin d'engager des actions de formation professionnelle et de soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.

Toutefois, l'exposé des motifs du présent projet de loi souligne que sa dernière réunion, organisée dans le cadre de la préparation du neuvième plan, remonte au 10 janvier 1983.

Sa suppression avait déjà été proposée par votre commission des Affaires sociales lors de l'examen de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, au motif que « la coordination interministérielle passe moins par la création d'un comité spécifique dans la loi que par une pratique quotidienne12(*) ».

Elle s'inscrit dans la démarche engagée par l'actuel Gouvernement pour simplifier l'organisation de l'Etat.

La suppression effective supposerait de modifier l'article L. 910-1 du code du travail. Votre commission des Affaires sociales, saisie pour avis, vous présentera cet amendement.

? Le deuxième paragraphe (II) tend à supprimer le premier alinéa de l'article L. 941-1 du code du travail selon lequel l'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à cet effet.

Seraient également abrogés :

- l'article L. 941-1-1, relatif à l'habilitation des programmes de formation délivrée par l'Etat ;

- l'article L. 941-1-2, prévoyant une programmation annuelle, nationale et régionale, de l'ensemble des interventions de l'Etat ;

- les articles L. 941-4- et L. 941-5, relatifs au fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

? Le troisième et dernier paragraphe (III) tend à abroger le chapitre II du titre VIII (« Des formations professionnelles en alternance « ) du livre IX (« De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente « ) du code du travail, composé des articles L. 982-1 à L. 982-5 et relatif aux stages de formation professionnelle organisés avec le concours de l'Etat pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.

Il s'agit d'une mesure de coordination avec le texte proposé par l'article 5 du présent projet de loi pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, aux termes duquel les stages de formation professionnelle relèvent de la compétence des régions.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 9 sans modification.

* 12 Rapport n° 404 (Sénat 2000-2001) de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé.