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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS
ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

L'un des principaux axes de la nouvelle phase de décentralisation engagée par l'Etat grâce au présent projet de loi consiste dans le transfert aux collectivités territoriales d'une partie des infrastructures faisant aujourd'hui partie du domaine public de l'Etat.

Ces transferts intéresseraient, en premier lieu, la voirie routière. Toutefois, les ports, aérodromes, voies et ports fluviaux, certaines voies ferrées et les transports en région Ile-de-France seraient également concernés. En outre, ces transferts s'appliqueraient à la gestion des programmes communautaires régionaux pour la période 2000-2006 ainsi qu'à la gestion des déchets.

Article additionnel avant le chapitre premier
Confirmation des engagements financiers conclus
au titre du contrat de plan Etat-région

Votre commission des Lois vous soumet un amendement ayant pour objet de confirmer l'ensemble des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan Etat-région.

Il s'agit d'étendre la règle proposée par l'article 19 du présent projet de loi, qui prévoit le maintien des engagements pris au titre des contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006 pour les seules opérations d'aménagement du domaine public routier.

Actuellement, le financement d'opérations d'investissement, qui ne concernent pas seulement le domaine public routier national, fait l'objet de stipulations dans les contrats de plan que l'Etat et les régions concluent périodiquement, en application des articles 11 et suivants de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Or, il importe que les investissements prévus par ces contrats jusqu'à 2006 soient exécutés conformément aux engagements souscrits, afin de ne pas bloquer la réalisation de travaux d'aménagements ou de construction essentiels pour assurer la desserte du territoire national.

Comme le prévoit le texte de l'article 19 du présent projet de loi, ne seraient cependant pas concernés par ce maintien les financements relatifs aux aménagements de sécurité des routes nationales transférées.

En effet, le maintien du financement de tels travaux, prévus dans le contrat de plan Etat-région ne s'avère pas nécessaire, dans la mesure où le troisième paragraphe (III) de l'article 89 du présent projet de loi prévoit qu'en ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes aux départements s'accompagnerait du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées, notamment, aux dépenses d'aménagements de sécurité, « dans le strict respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés ».

En conséquence, votre commission des Lois vous propose d'insérer un article additionnel avant le chapitre premier du titre II.