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Article 18
(art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
Eligibilité au FCTVA des fonds de concours
versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements
pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national

Cet article a pour objet de compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales afin de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations.

Aucune indication n'a pu être fournie à votre rapporteur sur les implications financières d'une telle disposition.

Il est cependant probable que peu de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, en dépit de leur importante participation à la rénovation du domaine public routier national, mise en évidence par la Cour des comptes dans son rapport de 2000, assurent individuellement, pour chaque opération, plus de la moitié du financement. En effet, les opérations d'aménagement du domaine public routier national mobilisent généralement un grand nombre d'intervenants, en particulier dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Il serait injuste que les investissements réalisés par les collectivités territoriales pour l'amélioration du réseau routier soient pénalisés financièrement au motif qu'elles ne peuvent récupérer la TVA.

Votre commission des Lois vous soumet donc un amendement ayant pour objet de supprimer l'exigence d'une participation majoritaire au financement d'une opération d'aménagement du domaine public routier national pour que les fonds de concours versés par les collectivités territoriales soient éligibles au FCTVA.

Cet amendement constitue bien évidemment une solution de repli pour le cas où ne pourrait être retenue la proposition consistant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour le financement d'un équipement public destiné à être intégré au domaine public.

Au bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 18 ainsi modifié.

Article 19
Confirmation des engagements financiers conclus
au titre du contrat de plan Etat-région

Le présent article tend à confirmer les engagements financiers conclus au titre des contrats de plan Etat-région.

Actuellement, le financement des opérations routières sur le domaine public routier national non concédé fait l'objet de stipulations dans les contrats de plan que l'Etat et les régions concluent périodiquement, en application des articles 11 et suivants de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Les plans conclus par l'Etat et les régions, actuellement en vigueur, sont applicables jusqu'à 2006. Ils comportent des stipulations relatives au financement des opérations routières sur la voirie nationale non concédée à hauteur de 13 milliards d'euros, pour la période 2000-2006.

Or, il importe que les investissements prévus par ces contrats de plan jusqu'à 2006 soient exécutés conformément à ces engagements, afin de ne pas bloquer la réalisation de travaux d'aménagements ou de construction essentiels pour assurer la desserte du territoire national.

Dans ce contexte, le présent article prévoirait le maintien des engagements pris au titre des contrats de plan Etat-région couvrant la période 2000-2006, dans les conditions fixées par ces derniers. Toutefois, ne seraient pas concernés les financements relatifs aux aménagements de sécurité des routes nationales transférées.

L'amendement proposé pour insérer un article additionnel avant le chapitre premier du titre II du présent projet de loi garantirait le maintien de ces engagements financiers, spécifiques aux opérations sur le domaine public routier, par une disposition plus générale aux termes de laquelle les engagements financiers concernant l'ensemble des opérations prévues aux contrats de plan Etat-région seraient maintenus.

En conséquence, votre commission des Lois vous soumet un amendement de suppression de l'article 19.