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3. Des réformes en cours

En réformant les règles relatives à la constitution des pays et à l'élaboration des documents d'urbanisme, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a contribué à la mise en cohérence des lois relatives à l'intercommunalité, aux pays, aux agglomérations et à la démocratie de proximité, conformément aux engagements pris par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, dans sa déclaration de politique générale.

Le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, adopté en première lecture par le Sénat le 27 mai 2003, a pour objet de transférer aux départements l'entière responsabilité de la gestion du revenu minimum d'insertion. Le département sera seul responsable pour décider l'admission, veiller aux conditions de versement de l'allocation et assurer l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires.

Une réforme des finances locales a été engagée pour permettre aux collectivités territoriales d'assumer pleinement leurs nouvelles responsabilités.

La loi de finances pour 2003 a assoupli les règles de lien entre les taux des impôts directs locaux et soumis France Télécom aux règles communes d'imposition à la taxe professionnelle.

Le projet de loi de finances pour 2004 tend à opérer une refonte de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, en y agrégeant diverses dotations disparates afin de porter son montant de 19 à 36,5 milliards d'euros, d'autre part, en retenant une architecture unique pour les communes, les départements et, pour la première fois, les régions. La dotation de chaque catégorie de collectivité sera ainsi composée d'une dotation de base et d'une dotation de péréquation.

Le Parlement devrait ensuite être saisi, en 2004, d'un projet de loi portant modification des modalités d'indexation et des critères de répartition de cette dotation, qui constitue le principal concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Il restera alors à rénover les bases de la fiscalité locale.

Enfin, le Gouvernement a annoncé qu'il présenterait prochainement au Parlement un projet de loi portant réforme du statut de la fonction publique territoriale afin de donner aux collectivités locales les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs compétences.