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II. LE PROJET DE LOI : DÉVELOPPER LES RESPONSABILITÉS LOCALES

Le projet de loi a pour objectif de mettre un terme à la cogestion des politiques locales. Les mesures proposées tendent ainsi à confier des responsabilités nouvelles à chaque niveau d'administration. Des moyens sont prévus pour permettre aux collectivités territoriales de les assumer pleinement.

A. METTRE UN TERME À LA COGESTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Les transferts de compétences prévus par le présent projet de loi embrassent un champ extrêmement large puisqu'ils concernent : le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle ; les infrastructures et la protection de l'environnement ; la solidarité et la santé ; enfin, l'éducation et la culture.

1. Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle

Le projet de loi tend à conforter le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique. Elles se verraient transférer, par la loi de finances, l'ensemble des aides économiques individuelles aux entreprises, d'un montant global de 238 millions d'euros. Ainsi, les entrepreneurs n'auraient plus face à eux une multitude de guichets. Les interventions économiques des autres collectivités locales devraient se faire en cohérence avec celles de la région, dans le cadre d'un schéma régional de développement économique (articles 1er et 2).

Après moult réformes, toujours imparfaites, entre 1983 à 2002, les régions recevraient pleine compétence en matière de formation professionnelle, l'Etat conservant quant à lui la responsabilité de la politique de l'emploi. Au terme d'une période transitoire, fixée au 31 décembre 2008, les crédits de formation professionnelle alloués à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, d'un montant de 560 millions d'euros, leur seraient transférés. L'agence deviendrait alors un organisme de formation comme les autres. Les régions seraient également chargées de coordonner les missions locales d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation. Enfin, elles auraient la charge des établissements dispensant les formations paramédicales et les formations des travailleurs sociaux (articles 5 à 11).

Les régions seraient par ailleurs compétentes pour animer et coordonner les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Le classement des hôtels, restaurants et autres équipements ou organismes serait toutefois confié aux départements, dans le respect des normes nationales. Par ailleurs, les offices de tourisme seraient réformés par voie d'ordonnance (articles 3 et 4)