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2. Le développement des infrastructures et la protection de l'environnement

Fort de la réussite de la régionalisation des transports ferroviaires de passagers, le projet de loi vise à étendre les compétences des collectivités territoriales à plusieurs grandes infrastructures de transports et de voies de communication.

Les départements, qui assurent déjà l'entretien de 360.000 kilomètres de routes, auraient la charge de 20.000 kilomètres supplémentaires, l'Etat conservant la gestion d'environ 10.000 kilomètres de routes d'intérêt national (article 12). Ils se verraient également reconnaître la possibilité de créer et d'exploiter des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains, par exemple des tramways (article 27).

L'ensemble des collectivités territoriales serait susceptible de créer, d'aménager, d'entretenir et de gérer des aérodromes et des ports, à l'exception des plus importants d'entre eux qui resteraient de la compétence de l'Etat5(*) (articles 22 et 24).

Les régions resteraient responsables des infrastructures ferroviaires ; elles pourraient élaborer un schéma régional des infrastructures de transport, en concertation avec les autres collectivités, pour assurer une cohérence régionale (article 12).

La région Ile-de-France deviendrait majoritaire au sein du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France (articles 29 à 34).

Enfin, les régions concernées deviendraient propriétaires des éléments du domaine public fluvial dont la gestion leur a été confiée sur le fondement de la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983(article 26).

Au total, les collectivités territoriales auraient ainsi la responsabilité de 80 % du trafic de passagers et de 50 % du trafic de marchandises, le montant des transferts financiers étant estimé à plus de 1.300 millions d'euros.

Dans le domaine de l'environnement, les conseils généraux et, en Ile-de-France, la région seraient pleinement compétents pour élaborer les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (articles 36 à 38).

3. La solidarité et la santé

La compétence des départements en matière d'action sociale serait consacrée et confortée. Ils élaboreraient seuls les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et se verraient transférer les fonds d'aide aux jeunes et les fonds de solidarité pour le logement, soit 123 millions d'euros, en complément de la décentralisation complète du revenu minimum d'insertion prévue par un projet de loi spécifique (articles 39, 40, 41 et 50).

Dans le domaine du logement social, ils pourraient recevoir délégation par les préfets de région des crédits globalisés et fongibles pour l'attribution des aides à la pierre, dont le montant s'élève à 530 millions d'euros. Toutefois, les délégations de compétence devraient être consenties en priorité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements n'ayant vocation à intervenir que sur les parties de leur territoire non couvertes par une structure intercommunale (article 49).

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auraient en outre la charge des logements destinés aux étudiants (article 51).

La compétence du conseil général serait renforcée à l'égard des personnes âgées puisqu'il adopterait seul le schéma gérontologique. Les départements, déjà responsables du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, verraient ainsi leur compétence clairement confortée (article 46).

Les régions se verraient confier de nouvelles compétences dans le domaine de la santé. Elles pourraient établir des programmes régionaux de santé publique, en complément des politiques nationales, et participer au financement des investissements hospitaliers. La lutte contre les grandes maladies serait en revanche transférée à l'Etat (articles 53 à 58).

* 5 L'Etat conserverait la responsabilité des ports de Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille, la Guadeloupe et des aéroports de Paris, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France-Le Lamentin, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, Saint-Denis-Gillot, Strasbourg-Entzheim et Toulouse-Blagnac.