b) Un nouveau cadre de développement
La loi
du 21 août 2003 pose le principe du droit, pour toute personne,
d'accéder à l'épargne retraite pour compléter sa
pension. Deux dispositifs nouveaux le lui permettent : le plan d'épargne
individuelle pour la retraite devenu dans le projet de loi de finances pour
2004, plan d'épargne retraite populaire et le plan partenarial
d'épargne salariale volontaire pour la retraite.
Le projet de loi de finances pour 2004 complète ces dispositions et
détermine, à compter de 2004, l'incitation fiscale devant
permettre à chacun de se constituer une épargne retraite en
complément des régimes par répartition.
Cet avantage fiscal se présente :
- sous la forme d'une déduction du revenu net global des
cotisations versées, à titre facultatif et en dehors de
l'activité professionnelle, aux plans d'épargne retraite
populaire (PERP) et aux régimes de retraite PREFON et
assimilés ;
- dans la limite d'un plafond, exprimé pour chaque membre du foyer
fiscal en proportion de ses revenus d'activité et assorti d'un plancher,
qui permet d'accorder des possibilités de déduction plus
élevées aux titulaires des rémunérations les plus
faibles et de couvrir les inactifs, notamment les conjoints au foyer ;
- et sur lequel s'imputent, pour des raisons d'équité, les
cotisations qui permettent déjà la constitution en franchise
d'impôt dans le cadre de l'activité professionnelle, des droits
à retraite en plus des régimes légaux de retraite par
répartition : régimes de retraite supplémentaire
rendus obligatoires par l'entreprise (dit article 83), régimes
facultatifs « Madelin » des non-salariés, abondement
de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour
la retraite (PPESVR).
Cet encouragement fiscal à l'épargne retraite s'est
accompagné d'une simplification et d'une clarification des règles
de déduction des revenus professionnels, des cotisations de retraite et
de prévoyance, qui se traduisent par :
- la déduction sans limite des cotisations versées aux
régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire
(ARRCO et AGIRC pour les salariés) ;
- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations
versées aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite
supplémentaire « art. 83 » ou aux régimes
facultatifs « Madelin » ;
- et la déduction, également sous plafond, des cotisations
versées au titre de la prévoyance.
Projet de loi de finances 2004 et
épargne-retraite
Le
projet de loi de finances pour 2004 propose de fixer comme suit les
différentes limites sous lesquelles les cotisations de retraite et de
prévoyance seraient désormais déductibles de l'assiette de
l'impôt sur le revenu :
Limites de déduction des cotisations versées au titre de
l'épargne retraite (PERP)
Les cotisations versées au PERP et, le cas échéant, aux
régimes de type PREFON, seraient déductibles pour chaque membre
du foyer fiscal dans la limite maximum de 10 % des revenus
d'activité professionnelle de l'intéressé ou de 10 %
du plafond annuel de la sécurité sociale (2.920 euros en 2003).
Les revenus d'activité professionnelle ne seraient toutefois retenus que
dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité
sociale (233.472 euros en 2003), soit une déduction annuelle
maximum de l'ordre de 23.500 euros.
Limites de déduction des cotisations de retraite des revenus
professionnels
Les cotisations salariales et patronales de retraite versées dans le
cadre de régimes obligatoires d'entreprise pour les salariés
(art. 83) ou des régimes « Madelin » pour les
non-salariés seraient déductibles dans la limite d'un plafond
spécifique égal :
- pour les salariés, à 8 % de la
rémunération annuelle brute retenue dans la limite de huit fois
le plafond annuel de la sécurité sociale (233.472 euros en
2003) ;
- pour les non-salariés, à 10 % du
bénéfice imposable, retenu aussi dans la limite de huit fois le
plafond annuel de la sécurité sociale. Pour tenir compte d'une
couverture plus réduite que celle des salariés (ARRCO/AGIRC) et,
donc, de possibilités de déduction « hors
plafond » plus limitées, les non-salariés
bénéficieraient, sur la fraction du bénéfice
supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale
(29.184 euros en 2003) et inférieure à 8 fois le plafond
annuel de la sécurité sociale (233.472 euros en 2003), d'un
espace de déduction supplémentaire de 15 %. Les cotisations
déductibles à ce titre ne seraient pas imputables sur le plafond
de déduction de l'épargne retraite (PERP).
En outre, un plancher annuel de déduction, égal à
10 % du plafond annuel de la sécurité sociale
(2.920 euros en 2003), permettrait de prendre en compte la situation des
entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires,
compte tenu de la spécificité des modes de détermination
des bénéfices professionnels.
Limites de déduction des cotisations de prévoyance des revenus
professionnels
Les cotisations de prévoyance (maladie, maternité,
invalidité, décès) versées dans le cadre de
régimes obligatoires d'entreprise pour les salariés ou de
régimes facultatifs « Madelin » pour les
non-salariés seraient déductibles dans une limite annuelle
respectivement égale à 3 % de la rémunération
annuelle brute et 3,75 % du bénéfice imposable, retenus dans
la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
(233.472 euros en 2003).
Ces limites seraient assorties d'un « plancher »
égal à 7 % du plafond annuel de la sécurité
sociale (2.043 euros en 2003) afin de prendre en compte la situation des
titulaires des salaires ou bénéfices les moins
élevés et les entreprises déficitaires.
Pour les non-salariés, la déduction des cotisations facultatives
au titre de la perte d'emploi subie s'effectuerait dans la limite de
1,875 % du bénéfice imposable également
plafonné à 8 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale. Un plancher de déduction, fixé
à 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale
(730 euros en 2003), serait également applicable.
Source : PLF pour 2004