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N° 121

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 1732, 1827 et T.A. 327

Deuxième lecture : 1952, 1965 et T.A. 361

Sénat : Première lecture : 9, 65 et T.A. 30 (2004-2005)

Deuxième lecture : 105 (2004-2005)

Droits de l'homme et libertés publiques.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 15 décembre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi n°  105 (2004-2005) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le rapporteur a d'abord rappelé que le projet de loi avait été considérablement élargi et enrichi avec l'adoption par le Sénat en première lecture de quatre amendements du Gouvernement relatifs au renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

Il a souligné que l'Assemblée nationale avait souscrit à la plupart des modifications adoptées par le Sénat en première lecture afin de renforcer l'impartialité du collège de la haute autorité, d'ouvrir sa saisine aux parlementaires et aux associations, d'accroître les garanties de procédure pour les personnes entendues par la HALDE et de préciser ses pouvoirs.

Relevant que l'Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture le dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe dans des termes très proches de ceux retenus par le Sénat, il a indiqué que les députés avaient précisé que le parquet ne pourrait poursuivre d'office l'auteur de diffamations ou d'injures commises à l'égard d'un particulier que sous réserve de l'accord de la victime et qu'ils avaient étendu aux propos discriminatoires à raison du handicap le dispositif prévu pour les propos à caractère sexiste ou homophobe.

Le rapporteur a estimé que les points de désaccord entre les deux assemblées étaient peu nombreux, considérant en particulier que les débats avaient permis d'établir la nécessité de respecter un objectif de pluralisme dans la désignation des membres de la haute autorité, et que la création de délégués territoriaux avait fait l'objet d'engagements du Gouvernement.

La commission a adopté trois amendements.

Elle souhaite d'abord rétablir la possibilité pour le président de la haute autorité de saisir le juge des référés afin qu'il autorise des vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux (article 7). Modifiant l'amendement adopté par le Sénat en première lecture, la commission propose cependant d'encadrer cette possibilité de garanties de procédure marquant le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire.

La commission souhaite par ailleurs étendre à d'autres critères de discrimination que ceux relatifs aux origines nationales et à l'appartenance raciale ou ethnique le droit à un traitement égal dans les domaines sociaux et l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes (article 17). Elle vous propose toutefois de ne pas viser les critères tels que l'âge et le handicap, qui pourraient conduire à une application trop uniforme du droit à un traitement égal à l'égard de personnes faisant l'objet de dispositifs spécifiques notamment en matière d'accès à l'emploi ou aux biens et services.

La commission des Lois propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié.

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