Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

15 décembre 2004 : Discriminations ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 121 (2004-2005) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2004

Disponible en une seule page HTML (168 Koctets)

Disponible au format Acrobat (516 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (193 Koctets)

    suite
    suite