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II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté 13 articles conformes, souscrivant ainsi à la plupart des modifications adoptées par le Sénat pour renforcer l'impartialité du collège de la haute autorité, ouvrir sa saisine aux associations et aux parlementaires, et accroître les garanties de procédure pour les personnes qu'elle pourrait entendre. Elle a également confirmé le dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, en l'élargissant aux propos discriminatoires à raison du handicap.

A. DES PRÉCISIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ

L'Assemblée nationale a supprimé l'objectif de respect du pluralisme par les autorités politiques désignant chacune deux membres de la haute autorité (article 2).

Elle a souhaité préciser que les associations de lutte contre les discriminations saisissant la haute autorité conjointement avec une personne s'estimant victime de discrimination devraient le faire avec l'accord de celle-ci (article 3).

Estimant que l'organisation territoriale de la haute autorité ne relevait pas de la loi, les députés ont supprimé l'article 3 bis qui prévoyait la création de délégués territoriaux désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'Assemblée nationale a par ailleurs supprimé la possibilité pour le président de la haute autorité de saisir le juge des référés afin qu'il autorise des vérifications sur place, lorsque le responsable des lieux s'y oppose (article 7).

B. LA LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNES

L'Assemblée nationale a rétabli une transposition a minima de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine. L'aménagement de la charge de la preuve ne serait donc applicable qu'aux victimes de discrimination à raison de la race ou de l'appartenance ethnique (articles 17).

C. L'EXTENSION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE AUX PROPOS DISCRIMINATOIRES À RAISON DU HANDICAP

L'Assemblée nationale a adopté le dispositif de lutte contre les propos à caractère sexiste et homophobe dans des termes très proches de ceux retenus par le Sénat. En particulier, M. Jean-Paul Garraud a retiré l'amendement adopté à son initiative par la commission des lois contre l'avis du rapporteur, tendant à limiter aux seules associations reconnues d'utilité publique la faculté de se constituer partie civile en matière de délit de presse à caractère sexiste ou homophobe. En effet, il n'existe pas à ce jour d'associations de lutte contre l'homophobie qui soient reconnues d'utilité publique et un tel amendement aurait beaucoup limité la portée du dispositif adopté par le Sénat.

Les députés ont cependant utilement précisé que le parquet peut poursuivre d'office l'auteur de diffamations ou d'injures commises à l'égard d'un particulier sous réserve de l'accord de la victime.

Surtout, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Christine Boutin visant à étendre aux propos discriminatoires à raison du handicap le dispositif prévu pour les propos à caractère sexiste ou homophobe.

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