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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS

Si votre commission approuve la plupart des modifications adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, elle souhaite cependant, dans un souci de cohérence, rétablir avec quelques aménagements la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant les pouvoirs de la haute autorité en matière de vérifications sur place et l'extension de l'application du principe de l'égalité de traitement.

A. L'AFFIRMATION DES POUVOIRS D'INVESTIGATION DE LA HAUTE AUTORITÉ, DANS LE RESPECT DES PRÉROGATIVES DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Votre commission vous soumet un amendement tendant à permettre au président de la haute autorité, en cas d'opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place de la HALDE, de saisir le juge des référés afin qu'il autorise ces vérifications (article 7). Cet amendement reprend la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, tout en la complétant par des garanties de procédure pour réaffirmer le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire.

Ainsi, en l'absence d'accord du responsable des lieux, les vérifications ne seraient réalisées qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge, qui pourrait se rendre dans les locaux durant l'intervention, et mettre fin, à tout moment, aux vérifications.

B. L'EXTENSION DE L'APPLICATION DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

A l'article 17, votre commission vous soumet un amendement tendant à étendre à d'autres critères de discrimination que celui de l'appartenance à une race ou à une ethnie le droit à un traitement égal dans les domaines de la protection sociale, de l'éducation et de l'accès à l'emploi. L'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes de discriminations fondées sur ces critères serait par conséquent applicable.

Votre commission vous invite en outre à adopter un amendement de conséquence, pour adapter l'intitulé du titre II du projet de loi à l'extension du droit à l'égalité de traitement à plusieurs critères de discrimination.

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Compte tenu de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.

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