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B. LA CONSOLIDATION DES POUVOIRS DE LA HALDE ET L'EXTENSION DU DROIT À L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

1. Des pouvoirs confortés dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire

Le Sénat a précisé les pouvoirs de la haute autorité, tout en veillant au respect des prérogatives de l'autorité judiciaire.

Il a ainsi clarifié, à l'article 5, les modalités du concours des autorités publiques aux investigations de la HALDE, en indiquant :

- que ces autorités devront prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la haute autorité ;

- qu'elles devront communiquer à la haute autorité, sur sa demande, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ;

- que la haute autorité pourra demander aux ministres de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études de vérification ou des enquêtes relevant de leurs attributions, les ministres étant tenus de l'informer des suites données à ses demandes.

Le Sénat a par ailleurs souhaité autoriser les membres de la haute autorité à participer eux-mêmes à des vérifications sur place, et garantir l'effectivité de ce mode d'investigation en permettant au président de la nouvelle instance de saisir, en cas d'opposition du responsable des lieux, le juge des référés afin qu'il autorise les vérifications sur place (article 7).

Afin de conforter les possibilités de pression de la HALDE sur les auteurs de discriminations, le Sénat a décidé de lui permettre, lorsque les personnes intéressées ne répondent pas ou de manière insuffisante, à ses recommandations, d'établir un rapport spécial publié au journal officiel (article 10).

Les conditions d'information du procureur de la République par la haute autorité lorsqu'elle a connaissance de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit alors qu'elle procède ou fait procéder à une médiation, ont été précisées. Désormais, dans une telle situation, la HALDE devrait aviser, le cas échéant, le procureur de la République, de toute médiation, dès qu'elle a été initiée, le parquet étant ainsi en mesure d'exercer ses propres prérogatives en matière de médiation (article 11).

2. L'affirmation du rôle consultatif de la haute autorité

Le Sénat a précisé et élargi le rôle consultatif de la haute autorité, défini à l'article 14 du projet de loi :

- en rendant obligatoire sa consultation par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité ;

- en lui permettant de contribuer, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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