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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

19 octobre 2005 : Langue française ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 27 (2005-2006) de M. Jacques LEGENDRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 octobre 2005

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