Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Rapport n° 27 (2005-2006) de M. Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 octobre 2005

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
  
• INTRODUCTION
  
  • LA LOI DU 4 AOÛT 1994 : UN TEXTE DE RÉFÉRENCE
    
    • UNE TRADITION FRANÇAISE : LA LANGUE COMME AFFAIRE D'ÉTAT
      
    • UNE LOI QUI FAIT AUTORITÉ
      
      • Un adossement constitutionnel
        
      • Un champ d'application large
        
      • Un dispositif équilibré et apprécié dans l'opinion
        
      • Un régime de contrôles et de sanctions destinés à garantir l'application de la loi
        
    • UNE PRÉOCCUPATION PARTAGÉE PAR UN NOMBRE CROISSANT D'ÉTATS
      
      • La charte de la langue française au Québec : un exemple à méditer
        
      • La politique de restauration linguistique en Lituanie
        
      • La politique de « lettonisation » vigoureuse
        
      • La politique linguistique de l'Estonie
        
      • La loi sur la langue polonaise
        
      • Hongrie : des prescriptions limitées à la sphère économique
        
      • La loi sur la langue russe
        
      • La politique linguistique fédérale américaine
        
  • UN DISPOSITIF LÉGISLATIF SATISFAISANT MAIS ENCORE INÉGALEMENT APPLIQUÉ
    
    • LE CONTRÔLE RÉGULIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PUBLICITÉ
      
      • UN RESPECT EFFECTIF GARANTI PAR UN CONTRÔLE EFFICACE
        
        • Les actions de la Direction générale de la concurrence
          
        • Les actions de la Direction générale des douanes et des droits indirects
          
        • Les actions du Bureau de vérification de la publicité
          
        • La nécessité de stimuler les autres administrations concernées
          
      • LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS SA LANGUE : LA RECHERCHE D'UN POINT D'ÉQUILIBRE
        
        • La position de la Commission européenne
          
        • La recherche d'un compromis
          
      • L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE MONDE NUMÉRIQUE
        
        • Le champ d'application de la loi englobe déjà l'univers numérique
          
        • Les contrôles menés par la DGCCRF : des chiffres rassurants ?
          
        • Les clarifications nécessaires
          
        • La publicité par voie électronique : une retouche législative nécessaire pour rester à droit constant
          
    • L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS : UN BILAN PLUS NUANCÉ
      
      • RENFORCER LA MOBILISATION DES ADMINISTRATIONS ET ASSURER L'INFORMATION DU PARLEMENT
        
      • LES ENJEUX SECTORIELS
        
        • Le monde des entreprises et du travail
          
        • Le monde de l'enseignement et de la recherche
          
        • Le domaine de l'audiovisuel et du cinéma
          
        • Les transports internationaux
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française)
    Communication au public par voie électronique
    
  • Article 2
    (article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)
    Enseignes dans les lieux publics et annonces dans les transports internationaux
    
  • Article 3
    (article L. 123-1 du code de commerce)
    Dénominations sociales inscrites au registre du commerce et des sociétés
    
  • Article 4
    (article L. 210-2 du code de commerce)
    Dénominations sociales des sociétés
    
  • Article 5
    (article 2-14 du code de procédure pénale)
    Action en justice des associations agréées de défense des consommateurs
    
  • Article 6
    (article L. 122-39-1 du code du travail)
    Documents destinés aux salariés
    
  • Article 7
    (article L. 439-2 du code du travail)
    Rapport annuel sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise
    
  • Article 8
    (articles L. 434-3 et L. 439-4 du code du travail)
    Ordre du jour et procès-verbaux des comités d'entreprise, de groupe ou d'établissement
    
  • Article 9
    (article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994relative à l'emploi de la langue française)
    Amélioration du suivi de la loi à travers la présentation du rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES AUDITIONNÉS PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS
  
• ANNEXE 3 -LOI N° 94-665 DU 4 AOÛT 1994 RELATIVE À L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE
  
• ANNEXE 4 - CIRCULAIRE DU 19 MARS 1996 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 94-665 DU 4 AOÛT 1994 RELATIVE À L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE