Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

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Rapport n° 29 (2005-2006) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LE POIDS CROISSANT DE L'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. DES INITIATIVES DIVERSES
      
      • 1. Une histoire ancienne
        
      • 2. Un soutien de l'Etat
        
      • 3. Des actions importantes
        
    • B. UN RETARD DU DROIT SUR LES FAITS
      
      • 1. Un cadre juridique relativement récent
        
      • 2. Des possibilités d'action plus larges pour les collectivités situées outre-mer que pour celles de la métropole
        
      • 3. Une multiplicité d'instruments de coopération
        
  • II. LA NÉCESSITÉ DE SÉCURISER ET DE CONFORTER L'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. DONNER UNE BASE JURIDIQUE PLUS SOLIDE AUX ACTIONS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ET D'AIDE HUMANITAIRE D'URGENCE
      
      • 1. Une insécurité juridique créée par une jurisprudence incertaine
        
      • 2. La proposition de loi présentée par M. Michel Thiollière
        
      • 3. Les conclusions de la commission des Lois : sécuriser les actions en cours tout en posant des bornes aux interventions des collectivités territoriales à l'étranger
        
    • B. ATTÉNUER L'INTERDICTION FAITE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE MÉTROPOLE ET À LEURS GROUPEMENTS DE SIGNER DES CONVENTIONS AVEC DES ÉTATS ÉTRANGERS ?
      
      • 1. Un fondement constitutionnel
        
      • 2. Des difficultés pratiques
        
      • 3. Une réflexion qui doit se poursuivre
        
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION