Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Rapport n° 476 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 septembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION
    
    • A. LE MAIRE COMME PILOTE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
      
    • B. La promotion de nouveaux intervenants
      
      • 1. LE DÉPARTEMENT
        
      • 2. LA RECONNAISSANCE DU RÔLE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
        
      • 3. LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORTS
        
      • 4. CHAQUE CITOYEN
        
      • 5. D'AUTRES ACTEURS ASSOCIÉS
        
    • C. Les outils d'une meilleure coordination
      
  • II. Les moyens de la prévention
    
    • A. L'information, clef de voûte de la prévention
      
    • B. La mise en place d'un « continuum de prise en charge »
      
    • C. Améliorer le cadre de vie
      
    • D. la lutte contre les violences conjugales, facteur de prévention de la délinquance
      
    • E. L'action renforcée contre la récidive
      
  • III. L'affirmation de certaines priorités
    
    • A. La prise en compte des enjeux d'ordre public soulevés par la maladie mentale
      
      • 1. LES DEUX RÉGIMES ACTUELS DE L'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
        
      • 2. LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUR LES PROBLÈMES DE SÉCURITÉ LIÉS AUX RÉGIMES D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
        
      • 3. LES PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI
        
    • B. Les mesures de lutte contre la toxicomanie
      
      • 1. LE DISPOSITIF EN VIGUEUR
        
        • A) UNE LÉGISLATION OBSOLÈTE
          
        • B) LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
          
    • C. l'adaptation des dispositifs axés sur La délinquance des mineurs
      
  • IV. Le souci de sanctions plus adaptées
    
    • A. Le rappel à l'ordre par le maire
      
    • B. La répression des conducteurs étrangers
      
    • C. Protéger les mineurs des documents à caractère pornographique ou particulièrement violent
      
    • D. des sanctions adaptées aux mineurs
      
    • E. La « sanction réparation », une nouvelle peine orientée vers l'indemnisation de la victime
      
• examen des articles
  
  • ARTICLE PREMIER (ART. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ART. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 ET L. 5211-60 NOUVEAUX DU MÊME CODE)
    ANIMATION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE PAR LE MAIRE
    
  • ARTICLE 2 (ART. L. 121-2 ET L. 121-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
    DÉLÉGATION DES COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE AUX COMMUNES
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 - CRÉATION D'UN FONDS POUR LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
    
  • ARTICLE 3 (ART. 13-3 NOUVEAU ET 21-1 DE LA LOI N° 82-1153 DU 30 DÉCEMBRE 1982 ; ART. 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-151 DU 7 JANVIER 1959)
    PARTICIPATION DES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS DE VOYAGEURS À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
    
  • ARTICLE 4 (ART. 35 ET 39 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)
    RECONNAISSANCE DU RÔLE DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
    
• chapitre II - dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative
  
  • ARTICLE 5 (ART. L. 121-6-2 NOUVEAU DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
    PARTAGE DE L'INFORMATION ENTRE LES PROFESSIONNELS DE L'ACTION SOCIALE ET LE MAIRE
    
  • ARTICLE 6 (ART. L. 141-1 ET L. 141-2 [NOUVEAUX] DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
    CRÉATION DU CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
    
  • ARTICLE 7 (ART. L. 552-7 NOUVEAU DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
    NOMINATION DU COORDONNATEUR DE LA COMMUNE COMME TUTEUR AUX PRESTATIONS SOCIALES
    
  • ARTICLE 8 (ART. L. 2212-2-1 NOUVEAU DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
    RAPPEL À L'ORDRE PAR LES MAIRES
    
  • ARTICLE 9 (ART. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 ET L. 214-13 DU CODE DE L'ÉDUCATION)
    LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE - CONCOURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE À LA PRÉVENTION DE la dÉLINQUANCE
    
• chapitre III - dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage
  
  • ARTICLE 10 (ART. L. 111-3-1 ET L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME)
    ETUDES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
    
  • ARTICLE 11 (ART. 25, 26, 26-1 ET 26-2 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965)
    RÈGLES DE VOTE DES INVESTISSEMENTS DE SÉCURITÉ DANS LES COPROPRIÉTÉS
    
  • ARTICLE 12 (ART. L. 121-4-1 NOUVEAU, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 ET L. 330-2 DU CODE DE LA ROUTE)
    RÉPRESSION DES CONDUCTEURS ÉTRANGERS POUR EXCÈS DE VITESSE FONCTIONNEMENT DES FOURRIÈRES
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12 (ART. L. 211-11, L. 211-4, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 NOUVEAU, L. 215-3 DU CODE RURAL ; ART. 131-16, 131-35-2 NOUVEAU, 222-44, 434-41 DU CODE PÉNAL)
    DURCISSEMENT DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX CHIENS DANGEREUX
    
• chapitre IV dispositions fondées sur l'intégration
  
  • ARTICLE 13 (ART. 4, 6-1 NOUVEAU ET 7 DE LA LOI N° 2003-239 DU 18 MARS 2003)
    CRÉATION DU SERVICE VOLONTAIRE CITOYEN DE LA POLICE NATIONALE
    
  • ARTICLE 14 (ART. L. 121-20 NOUVEAU DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)
    PRISE EN COMPTE DU SERVICE CIVIL VOLONTAIRE POUR ACCÉDER À UN EMPLOI PUBLIC
    
• Chapitre V - Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui
  
  • ARTICLE 15 (ART. 222-14-1 NOUVEAU, ART. 222-15, ART. 222-48-1 DU CODE PÉNAL)
    RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
    
  • Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
    Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple
    
  • Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale)
    Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet
    
  • Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique)
    Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques
    
  • Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique)
    Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office
    
  • Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique)
    Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public
    
  • Articles 21 et 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique)
    Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
    
  • Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique)
    Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale
    
  • Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique)
    Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale
    
  • Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale)
    Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS
    
  • Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale)
    Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA TOXICOMANIE ET CERTAINES PRATIQUES ADDICTIVES
  
  • Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique)
    Réforme de l'injonction thérapeutique
    
  • Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique)
    Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
    
  • Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique)
    Extension de l'injonction thérapeutique
    
  • Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale)
    Extension des mesures de composition pénale
    
  • Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale)
    Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale
    
  • Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale)
    Dispositions sur les coups d'achat
    
  • Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal)
    Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
    
  • Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal)
    Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste
    
• CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
  
  • Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945)
    Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites
    
  • Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Diligences du juge des enfants
    
  • Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance)
    Contrôle judiciaire
    
  • Article 38 (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement
    
  • Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée)
    Création de nouvelles sanctions éducatives
    
  • Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945)
    Mesure d'activité de jour face à un ajournement
    
  • Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945)
    Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés
    
• CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS ORGANISANT LA SANCTION-RÉPARATION ET LE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
  
  • Article 42 (art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale)
    Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
    
  • Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal)
    Institution de la sanction réparation
    
  • Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique)
    Stage de responsabilité parentale
    
• CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 45 (art. 375-2 du code civil)
    Possibilité de placement en internat
    
  • Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale)
    Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports
    
  • ARTICLE 47 - EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 RELATIVE À LA POLICE DES CHEMINS DE FER
    
  • ARTICLE 48 - APPLICATION DANS LE TEMPS DE L'ARTICLE 17
    
  • ARTICLE 49 (ART. L. 2542-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
    APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AUX COMMUNES DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
    
  • ARTICLES 50 ET 51 (ART. L. 2573-1, L. 5832-13 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; ART. L. 131-1-1, L. 131-2-1 NOUVEAUX, L. 132-2 ET L. 132-3 DU CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALÉDONIE ; ART. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 NOUVEAUX ET L. 132-2 DU CODE DES COMMUNES APPLICABLE À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE)
    APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AUX COMMUNES DE MAYOTTE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
    
• annexes
  
• Annexe 1 - Listes des personnes entendues par le rapporteur
  
• Annexe 2 - Liste des personnes entendues par la commission