Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires

Rapport n° 439 (2006-2007) de M. Charles REVET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 septembre 2007

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE DE NATIONALITÉ POUR LE CAPITAINE ET SON SUPPLÉANT
    
    • A. LE PRIVILÈGE DE NATIONALITÉ DU CAPITAINE, « SEUL MAÎTRE À BORD APRÈS DIEU »
      
      • 1. L'étendue des attributions du capitaine
        
      • 2. La nationalité française du capitaine
        
      • 3. Une réserve longtemps validée par la jurisprudence
        
    • B. L'ÉVOLUTION DU DROIT
      
      • 1. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
        
      • 2. La procédure engagée par la Commission européenne
        
      • 3. L'arrêt de la Cour de Cassation
        
    • C. UNE OUVERTURE QUI SE GÉNÉRALISE EN EUROPE
      
  • II. UN CONTEXTE PRÉOCCUPANT POUR L'AVENIR DE LA FILIÈRE MARITIME FRANÇAISE
    
    • A. UN LARGE CHAMP D'APPLICATION
      
      • 1. Les navires concernés
        
      • 2. Les officiers concernés
        
    • B. UNE PÉNURIE D'OFFICIERS QUI SUSCITE DES INQUIÉTUDES
      
      • 1. Une pénurie nationale, européenne et internationale
        
      • 2. Des conséquences néfastes pour le pavillon français
        
      • 3. Une situation préoccupante pour l'avenir de la filière maritime française dans son ensemble
        
  • III. LE PROJET DE LOI
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. La suppression de la réserve de nationalité
        
      • 2. Une redéfinition des prérogatives du capitaine en matière pénale visant à respecter les principes constitutionnels
        
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Une réforme inachevée du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
        
      • 2. Un texte qui appelle la mise en oeuvre très rapide de mesures destinées à relancer la filière maritime française
        
      • 3. Les propositions de votre commission
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE 1ER
    Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires
    
  • Article 1er - (Article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français
    
  • Article 2 - (Article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français) - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français
    
  • Article 3 - (Article 221 du code des douanes) - Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance
    
  • CHAPITRE II - Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire
    
  • Article 4 - (Articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande) - Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires
    
  • Article 5 - Application de l'article 4 à l'ensemble du territoire de la République
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR