Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

Rapport n° 154 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 janvier 2008

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DEMEURE FRAGMENTÉ EN DÉPIT D'EFFORTS DE RAPPROCHEMENT
    
    • A. LES PRINCIPAUX ACTEURS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
      
      • 1. L'Unedic et l'ANPE
        
        • a) L'Unedic
          
        • b) L'ANPE
          
      • 2. Les autres acteurs du service public de l'emploi
        
    • B. LE RAPPROCHEMENT OPÉRATIONNEL DES ACTEURS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
      
      • 1. La convention Etat-ANPE-Unedic
        
      • 2. Les maisons de l'emploi
        
      • 3. Les limites du rapprochement opérationnel
        
  • II. LE PROJET DE FUSION ENTRE L'ANPE ET LES ASSEDIC
    
    • A. LE PÉRIMÈTRE DE LA FUSION
      
      • 1. Le nouvel opérateur issu de la fusion
        
        • a) L'organisation du nouvel opérateur
          
        • b) Le personnel du nouvel opérateur
          
        • c) Les biens immobiliers et le réseau de l'institution
          
      • 2. L'Unedic maintenue
        
    • B. LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF
      
      • 1. Une mesure de simplification utile...
        
      • 2. ... dont les conséquences sur l'emploi dans les Assedic doivent être correctement évaluées
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail) Coordination des acteurs du service public de l'emploi
    
  • Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18) Institution du nouvel opérateur
    
  • Article 3 (art. L.351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail) Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage
    
  • Article 4 (art. L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-5-1 nouveau, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-8 du code du travail, L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1, L. 243-7 du code de la sécurité sociale) Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf
    
  • Article 5 Instance de préfiguration de la nouvelle institution
    
  • Article 6 Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic
    
  • Article 7 Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic
    
  • Article 8 Date de la création de la nouvelle institution
    
  • Article additionnel après l'article 8 Rapport au Parlement sur les relations entre la nouvelle institution et l'association pour la formation professionnelle des adultes
    
  • Article 9 Cohérence rédactionnelle des textes législatifs et réglementaires en vigueur
    
  • Article 10 (art. L. 322-2 du code du travail) Abrogation de dispositions caduques
    
  • Article 11 (art. L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 1235-16, L. 1236-2, L. 1251-46, L. 1274-2, L. 2211-2, L. 3253-14, L.  3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L.  3253-20, L. 3253-21, L. 5112-1 et L. 5112-2 nouveaux, L. 5133-5, L. 5134-55, L. 5134-97, L. 5134-61, L. 5212-7, L. 5311-2, L. 5311-5, L. 5312-1 à L. 5312-14 nouveaux, L. 5313-2, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-4, L. 5422-4, L. 5422-24, L. 5423-14, L. 5423-17, L. 5424-2, L. 5424-21, L. 5426-1, L. 5427-1 à L. 5427-5, L. 5427-7, L. 5427-9, L. 6332-17, L. 6341-1, L. 6341-6, L. 8272-1 du nouveau code du travail) Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant aux articles 1er à 3
    
  • Article 12 (art. L. 3253-14, L. 3253-18, L. 3253-21, L. 5422-16, L. 5422-17 à L. 5422-20 du nouveau code du travail) Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. AUDITIONS
    
    • Audition de Mme Annie THOMAS, présidente, et M. Jean-Luc BÉRARD, directeur général, de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
      
    • Audition de M. Christian CHARPY, directeur général de l'agence nationale pour l'emploi
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT