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Projet de loi de modernisation de l'économie : ( Rapport)

 

B. UNE ANTICIPATION PAR LE SÉNAT QUI S'AVÈRE OPPORTUNE

Le Sénat a anticipé très tôt que ce projet de loi serait important en qualité comme en quantité et que plusieurs de ses sujets majeurs susciteraient de profonds débats. C'est à l'initiative de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, qu'il a décidé dès janvier 2008 du principe d'examiner le texte dans le cadre d'une commission spéciale. Cette option a été retenue afin non seulement de coordonner les points de vue entre les commissions permanentes susceptibles d'être concernées par les différents volets du projet de loi (en l'espèce, toutes les commissions sauf celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées), mais aussi et surtout pour rationaliser le travail du Sénat.

C'est dans cette seconde optique qu'a par ailleurs été créé, dès le 6 février 2008, un groupe de travail intercommissions de 37 membres préfigurant la future commission spéciale. Egalement prise sur la proposition de notre collègue Jean-Paul Emorine, cette décision avait pour objet d'utiliser efficacement le temps disponible en engageant sans attendre un vaste programme d'auditions permettant d'entendre sereinement et utilement toutes les nombreuses parties intéressées par le projet de loi. Entre la fin mars et le début juin a donc été organisée une série de 19 séances de travail qui, sur près de 80 heures au total, ont permis de mener 93 auditions au cours desquelles plus de 290 personnes, experts et représentants de plus de 120 organismes professionnels, ont pu venir exprimer leur point de vue et présenter leurs propositions.

Afin de faciliter l'examen des diverses problématiques soulevées par le texte, ce programme d'auditions a été conduit de manière thématique, chacun des grands sujets ayant été successivement abordé : distribution du livret A, gouvernance de la CDC, négociation commerciale, TACA, urbanisme commercial, soldes et fins de série, délais de paiement, Autorité de la concurrence, très haut débit et technologies de l'information et de la communication, mesures en faveur des entreprises, attractivité de la France, consommation, spécificités ultramarines, etc. Certaines séances ont même, à la demande de divers collègues, été consacrées à l'audition d'économistes et de juristes pour examiner les aspects théoriques de la régulation et de la concurrence ainsi que les enjeux macroéconomiques de la réforme.

A cet égard, l'une des auditions marquantes a sans conteste été celle de M. Harmut Schauerte, le secrétaire d'Etat parlementaire du ministre allemand de l'économie et de la technologie, et délégué du gouvernement fédéral pour les PME, venu faire part de son expérience. Lors du débat, tous les membres du groupe de travail ont été frappés par le dynamisme du tissu des PME en Allemagne et la contribution essentielle qu'il apporte à la croissance du pays. Au début de ce siècle, la RFA était « l'homme malade » de l'Union européenne : or, aujourd'hui, ce pays accumule les performances économiques remarquables, notamment à l'exportation, son taux de chômage a baissé d'un tiers et il atteint presque l'équilibre budgétaire tout en ayant réduit son taux d'imposition moyen de 47 à 43 %.

Au-delà de leur bon positionnement de marché, les PME allemandes tirent leur puissance de leur taille, sensiblement supérieure en moyenne à celle des PME françaises. Cela résulte, a indiqué M. Harmut Schauerte, du rôle, dans les Länder, des caisses d'épargne et des banques coopératives, très nombreuses et proches de la clientèle, qui représentent 80 % du marché bancaire allemand. Cette structuration territoriale du secteur bancaire est favorable aux PME car les décisions sont prises localement, avec une bonne connaissance des entreprises auxquelles sont accordés les crédits. Comment favoriser un tel partenariat en France, le rendre plus effectif et plus efficace pour accompagner la croissance des PME nationales ? Voilà une question qui a préoccupé les membres du groupe de travail.

Il ressort de cette audition que les « grosses » PME, celles que les allemands nomment « Mittelstand » et qui font la force de leur système industriel, notamment à l'export, manquent cruellement en France. Aussi semble-t-il indispensable de favoriser le développement des entreprises moyennes françaises, de les aider à atteindre la taille critique pour être « moteur », pour peser sur l'emploi et pour s'imposer à l'international, en s'emparant de la mondialisation plutôt que de la subir. Telle est la conviction des membres de votre commission spéciale, qu'ils exprimeront au travers d'une série de propositions dont la moindre n'est pas la création d'un statut de l'entreprise de taille moyenne (ETM).

Quoiqu'il en soit, il est possible d'affirmer qu'à l'issue de ses travaux, le groupe de travail a entendu toutes les parties intéressées par les nombreux aspects de ce texte très riche.

C'est dans ce contexte favorable que le Sénat a créé le 18 juin 2008, au lendemain de la transmission du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, une commission spéciale. Celle-ci a désigné trois rapporteurs, M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini, qui se partagent les articles du projet de loi selon la répartition figurant aux pages suivantes.

Sans cette séquence groupe de travail/commission spéciale, entérinée par la Conférence des présidents, les conditions d'examen du présent projet de loi par le Sénat auraient été proprement impossibles. En effet, le délai qui lui a été laissé pour travailler sur le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale avant la présentation du rapport a été d'une brièveté inégalée pour un véhicule législatif passé de 44 à 122 articles. Ce n'est qu'à la faveur des auditions menées pendant trois mois, qui ont permis d'aborder nombre des sujets nouveaux que nos collègues députés ont insérés dans le projet de loi, que la préparation du présent rapport et son examen en commission spéciale n'ont pas eu à souffrir trop profondément de ce délai raccourci. A défaut d'une telle organisation, le Sénat n'aurait pas disposé des conditions minimales acceptables pour discuter de ce texte.

A cet égard, qu'il soit cependant ici permis de souligner la pertinence des deux amendements proposés par la commission des lois du Sénat à l'article 16 du projet de loi de modernisation des institutions de la Vème République : à l'évidence, la fixation d'un délai minimal de cinq semaines entre la transmission d'un texte de la première à la seconde assemblée saisie et son examen en séance publique, applicable aux projets examinés dans le cadre de la « procédure accélérée », constituerait une amélioration majeure pour la qualité du travail parlementaire.

RÉPARTITION DES 122 ARTICLES DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Article

Objet

Rapporteur

TITRE IER

MOBILISER LES ENTREPRENEURS

 

Chapitre Ier

Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel

M. Laurent Béteille

1er A [nouveau]

Définition législative des particuliers employeurs

1er

Création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social

1er bis [nouveau]

Rehaussement des seuils des régimes de la micro-entreprise,
de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition

1er ter [nouveau]

Actualisation annuelle des seuils des régimes de la micro-entreprise,
de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition

1er quater [nouveau]

Rapport au Parlement sur la réserve spéciale d'autofinancement
pour les entreprises individuelles

2

Extension du champ d'application du rescrit social

2 bis [nouveau]

Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations
de sécurité sociale accordées sur la part contributive
de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport

2 ter [nouveau]

Date unique d'application des nouveaux taux des prélèvements sociaux

2 quater [nouveau]

Procédure de rescrit concernant l'attribution
des aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

3

Suppression, sous conditions, de l'immatriculation aux registres de publicité légale pour les salariés et retraités exerçant une activité indépendante accessoire

4

Suppression du régime d'autorisation administrative pour la transformation
de locaux d'habitation en locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée

5

Protection du patrimoine des entrepreneurs individuels

5 bis [nouveau]

Extension du régime du conjoint collaborateur au partenaire d'un PACS

M. Laurent Béteille

5 ter [nouveau]

Habilitation à étendre par ordonnance la qualité
de constituant d'une fiducie aux personnes physiques

5 quater [nouveau]

Rapport au Parlement sur l'ouverture du statut
de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise

Chapitre II

Favoriser le développement des PME

 

6

Délais de paiement

Mme Elisabeth Lamure

6 bis [nouveau]

Mission donnée aux commissaires aux comptes
de révéler le non-respect des délais de paiement

6 ter [nouveau]

Dématérialisation des factures reçues par les administrations
Rapport au Parlement sur les procédures de dématérialisation
des factures et des paiements dans les administrations

7

Accès privilégié des PME innovantes à la commande publique

8

Réforme du statut et des missions d'UBIFRANCE

8 bis [nouveau]

Possibilité de volontariat international en entreprise (VIE)
sous forme fractionnée et dans divers organisme

8 ter [nouveau]

Possibilité de modulation de l'indemnité supplémentaire pour les VIE

9

Extension du régime fiscal des sociétés de personnes
aux sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans
Développement du capital et de l'investissement dans les PME

9 bis [nouveau]

Régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

M. Philippe Marini

9 ter [nouveau]

Suppression du statut de société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)

10

Assouplissement du régime juridique des Fonds d'investissement de proximité

10 bis [nouveau]

Régime du rachat d'actions par les sociétés cotées
sur un système multilatéral de négociation

10 ter [nouveau]

Prise en compte de l'évolution des prix du carburant dans le coût du transport routier

Mme Elisabeth Lamure

10 quater [nouveau]

Rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du
système public de financement, d'appui et de soutien aux PME

Chapitre III

Simplifier le fonctionnement des PME

M. Laurent Béteille

11

Indexation des loyers des baux commerciaux sur l'indice de référence des loyers

11 bis [nouveau]

Obligation d'inscription du conjoint-collaborateur au répertoire
des métiers ou registre du commerce et des sociétés

11 ter [nouveau]

Assujettissement conventionnel des baux professionnels au statut des baux commerciaux

11 quater [nouveau]

Délai de sortie des lieux en cas d'éviction du locataire
d'un local soumis au régime des baux commerciaux

11 quinquies [nouveau]

Base légale de l'indice des loyers commerciaux

12

Neutralisation, à titre expérimental, de l'impact financier
du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
et harmonisation des règles applicables au franchissement de ces seuils

12 bis [nouveau]

Simplification du régime des vendeurs ambulants

12 ter [nouveau]

Extension du champ d'application du service chèque-emploi
pour les très petites entreprises

13

Simplification du fonctionnement des SARL

13 bis [nouveau]

Simplification du régime de la SA

14

Simplification du droit des SAS

14 bis [nouveau]

Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants

14 ter [nouveau]

Etude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif
unique pour les PME de moins de cent salariés

Chapitre IV

Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »

 

15

Harmonisation pour tous les types de sociétés à un taux de 3 %
des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux

M. Philippe Marini

16

Exonération de droits de mutation à titre onéreux des rachats
d'entreprises dont la valeur du fonds est inférieure à 300.000 €

16 bis [nouveau]

Abattement de 300.000 € sur les donations de fonds et de clientèles

17

Extension du régime de réduction d'impôt accordé au titre des emprunts
souscrits pour la reprise d'une entreprise par une personne physique

17 bis [nouveau]

Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise

M. Laurent Béteille

18

Habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance
le régime d'incapacité commerciale et industrielle

19

Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance
les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

19 bis [nouveau]

Renforcement des possibilités d'abandons de privilèges par les créanciers publics

19 ter [nouveau]

Application dans le temps des mesures de reprise des poursuites et
de relèvement des interdictions suite à une liquidation judiciaire

19 quater [nouveau]

Inapplication de certaines dispositions de la loi de sauvegarde
aux sociétés de crédit foncier

20

Développement de l'investissement et de l'épargne solidaires
et définition des entreprises solidaires

20 bis [nouveau]

Statut des associés de sociétés coopératives artisanales

TITRE II

MOBILISER LA CONCURRENCE
COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE

Mme Elisabeth Lamure

Chapitre Ier

Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales

21 A [nouveau]

Répression des pratiques commerciales déloyales

21 B [nouveau]

Définition des pratiques commerciales trompeuses et agressives

Mme Elisabeth Lamure

21 C [nouveau]

Liste des clauses présumées abusives

21 D [nouveau]

Numéro de téléphone non surtaxé pour l'accès aux SAV, aux services d'assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations

21

Régime des conditions générales de vente catégorielles
et conditions particulières de vente

22

Sanction des abus dans les relations commerciales

22 bis [nouveau]

Présidence de la Commission d'examen des pratiques commerciales

22 ter [nouveau]

Prohibition des prix abusivement bas des produits alimentaires
de consommation courante à base de céréales

22 quater [nouveau]

Régime du contrat de prêt viager hypothécaire

Chapitre II

Instaurer une Autorité de la concurrence

23

Habilitation du gouvernement à transformer par ordonnance
le système français de contrôle de la concurrence

Chapitre III

Développer le commerce

24

Régime juridique des soldes

25

Réforme de la TACA

26

Réforme du FISAC

26 bis [nouveau]

Droit de préemption des terrains commerciaux

27

Réforme du régime juridique de l'urbanisme commercial

27 bis [nouveau]

Prise en compte de la diversité commerciale dans les documents d'urbanisme

27 ter [nouveau]

Prise en compte du commerce dans les plans locaux d'urbanisme

27 quater [nouveau]

Prise en compte de la diversité commerciale dans les plans locaux d'urbanisme

28

Réforme du régime d'implantation des salles de spectacles cinématographiques

28 bis [nouveau]

Ouverture aux organisateurs de foires et salons du bénéfice
de l'habilitation à la vente de voyages et de séjours

Mme Elisabeth Lamure

28 ter [nouveau]

Conversion de l'autorisation d'exploitation des propriétaires de petite remise

     

TITRE III

MOBILISER L'ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE

 

Chapitre Ier

Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles
technologies de l'information et de la communication

Mme Elisabeth Lamure

29

Câblage en fibre optique des copropriétés

29 bis [nouveau]

Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile

29 ter [nouveau]

Modalités d'exercice, par l'ARCEP, de son pouvoir de mise en demeure

30

Attribution des fréquences par l'ARCEP

30 bis [nouveau]

Publication par le CSA de la liste des zones couvertes par la TNT

30 ter [nouveau]

Possibilité pour le CSA de procéder à des expérimentations locales
pour l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision

30 quater [nouveau]

Obligation de vente de téléviseurs et d'adaptateurs permettant
la réception en haute définition de la TNT en clair

30 quinquies [nouveau]

Rapport gouvernemental sur les réseaux de
communications électroniques d'initiative locale

30 sexies [nouveau]

Réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles

Chapitre II

Améliorer l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France

 

31

Régime fiscal des impatriés

M. Philippe Marini

31 bis [nouveau]

Exonérations de taxe professionnelle par les collectivités

31 ter [nouveau]

Régime social des impatriés

     

32

Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

M. Laurent Béteille

33

Possibilité pour l'Etat de confier aux régions,
à titre expérimental, la gestion des fonds structurels

33 bis [nouveau]

Mise à charge de l'acquéreur des coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat

33 ter [nouveau]

Possibilité pour un syndicat mixte ouvert de gérer un schéma
de cohérence territoriale quelle que soit la date de sa création

33 quater [nouveau]

Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation
d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat

Chapitre III

Développer l'économie de l'immatériel

 

34

Transposition dans le droit national des dispositions
relatives à la convention sur le brevet européen

Mme Elisabeth Lamure

34 bis [nouveau]

Protection du licencié non-inscrit aux registres nationaux
des marques, brevets, dessins et modèles

35

Habilitation du gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle
pour prendre en compte les traités internationaux sur le droit des brevets et
à simplifier les procédures d'enregistrement des titres de propriété intellectuelle

35 bis [nouveau]

Compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de
droits de propriété industrielle, y compris en cas de concurrence déloyale

36

Contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche

M. Philippe Marini

36 bis [nouveau]

Instance nationale d'accréditation des organismes effectuant des activités
d'évaluation de la conformité et certification des produits ou services

Chapitre IV

Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général

37 A [nouveau]

Aménagement du régime des fondations universitaires

37 B [nouveau]

Aménagement du régime des fondations partenariales

     

37

Création de fonds de dotation permettant à des organisations
à but non lucratif de disposer de ressources complémentaires

M. Philippe Marini

37 bis [nouveau]

Relèvement du seuil anti-concentration applicable aux services nationaux de télévision

37 ter [nouveau]

Possibilité pour l'Etat de détenir indirectement le capital de RFI

Chapitre V

Créer une Haute Autorité de la statistique

38

Création d'une Haute Autorité de la statistique

38 bis [nouveau]

Coordination avec l'article 38

TITRE IV

MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE

Chapitre Ier

Moderniser le livret A

39

Banalisation de la distribution du Livret A

40

Dispositions transitoires sur le Livret A

Chapitre I bis [nouveau]

Dispositions relatives aux caisses d'épargne

40 bis [nouveau]

Conditions de concurrence de droit commun pour le réseau des caisses d'épargne

40 ter [nouveau]

Possibilité pour les établissements de coopération intercommunale
à fiscalité propre de devenir sociétaire des caisses d'épargne

40 quater [nouveau]

Adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne

Chapitre II

Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la CDC

41

Gouvernance et personnel de la CDC

Chapitre III

Moderniser la place financière française

42

Habilitation à légiférer par ordonnance en faveur de la place de Paris

42 bis [nouveau]

Renforcement du contrôle interne et du contrôle des risques dans les banques

42 ter [nouveau]

Extension des facultés de refinancement des sociétés
de crédit foncier auprès de la Banque de France

M. Philippe Marini

42 quater [nouveau]

Harmonisation des conditions de refinancement des sociétés
de crédit foncier auprès de la Banque de France

42 quinquies [nouveau]

Décuplement du plafond des sanctions de la commission bancaire

42 sexies [nouveau]

Affectation de moyens de financement à l'éducation financière du public

42 septies [nouveau]

Exonération de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage
pour les entreprises réalisant des parcours de formation personnalisés
mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance

42 octies [nouveau]

Rapport faisant le bilan des mesures d'amélioration
de l'attractivité financière et du développement d'Alternext

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

43

Création d'un recours portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution
du droit de visite et de saisie afin de renforcer les droits de la défense

M. Philippe Marini

44

Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance
les mesures législatives nécessaires pour l'application de la loi outre-mer

M. Laurent Béteille

45 [nouveau]

Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché

Mme Elisabeth Lamure