Projet de loi de modernisation de l'économie : (Rapport)

B. UNE ANTICIPATION PAR LE SÉNAT QUI S'AVÈRE OPPORTUNE

Le Sénat a anticipé très tôt que ce projet de loi serait important en qualité comme en quantité et que plusieurs de ses sujets majeurs susciteraient de profonds débats. C'est à l' initiative de M. Jean-Paul Emorine , président de la commission des affaires économiques, qu'il a décidé dès janvier 2008 du principe d'examiner le texte dans le cadre d'une commission spéciale . Cette option a été retenue afin non seulement de coordonner les points de vue entre les commissions permanentes susceptibles d'être concernées par les différents volets du projet de loi (en l'espèce, toutes les commissions sauf celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées), mais aussi et surtout pour rationaliser le travail du Sénat .

C'est dans cette seconde optique qu'a par ailleurs été créé, dès le 6 février 2008, un groupe de travail intercommissions de 37 membres préfigurant la future commission spéciale . Egalement prise sur la proposition de notre collègue Jean-Paul Emorine , cette décision avait pour objet d' utiliser efficacement le temps disponible en engageant sans attendre un vaste programme d'auditions permettant d'entendre sereinement et utilement toutes les nombreuses parties intéressées par le projet de loi . Entre la fin mars et le début juin a donc été organisée une série de 19 séances de travail qui, sur près de 80 heures au total , ont permis de mener 93 auditions au cours desquelles plus de 290 personnes , experts et représentants de plus de 120 organismes professionnels , ont pu venir exprimer leur point de vue et présenter leurs propositions.

Afin de faciliter l'examen des diverses problématiques soulevées par le texte, ce programme d'auditions a été conduit de manière thématique , chacun des grands sujets ayant été successivement abordé : distribution du livret A, gouvernance de la CDC, négociation commerciale, TACA, urbanisme commercial, soldes et fins de série, délais de paiement, Autorité de la concurrence , très haut débit et technologies de l'information et de la communication, mesures en faveur des entreprises, attractivité de la France, consommation, spécificités ultramarines, etc. Certaines séances ont même, à la demande de divers collègues, été consacrées à l'audition d'économistes et de juristes pour examiner les aspects théoriques de la régulation et de la concurrence ainsi que les enjeux macroéconomiques de la réforme .

A cet égard, l'une des auditions marquantes a sans conteste été celle de M. Harmut Schauerte , le secrétaire d'Etat parlementaire du ministre allemand de l'économie et de la technologie, et délégué du gouvernement fédéral pour les PME , venu faire part de son expérience. Lors du débat, tous les membres du groupe de travail ont été frappés par le dynamisme du tissu des PME en Allemagne et la contribution essentielle qu'il apporte à la croissance du pays . Au début de ce siècle, la RFA était « l'homme malade » de l'Union européenne : or, aujourd'hui, ce pays accumule les performances économiques remarquables , notamment à l' exportation , son taux de chômage a baissé d'un tiers et il atteint presque l' équilibre budgétaire tout en ayant réduit son taux d'imposition moyen de 47 à 43 % .

Au-delà de leur bon positionnement de marché , les PME allemandes tirent leur puissance de leur taille , sensiblement supérieure en moyenne à celle des PME françaises . Cela résulte, a indiqué M. Harmut Schauerte, du rôle , dans les Länder, des caisses d'épargne et des banques coopératives , très nombreuses et proches de la clientèle, qui représentent 80 % du marché bancaire allemand . Cette structuration territoriale du secteur bancaire est favorable aux PME car les décisions sont prises localement, avec une bonne connaissance des entreprises auxquelles sont accordés les crédits. Comment favoriser un tel partenariat en France, le rendre plus effectif et plus efficace pour accompagner la croissance des PME nationales ? Voilà une question qui a préoccupé les membres du groupe de travail.

Il ressort de cette audition que les « grosses » PME, celles que les allemands nomment « Mittelstand » et qui font la force de leur système industriel, notamment à l'export, manquent cruellement en France . Aussi semble-t-il indispensable de favoriser le développement des entreprises moyennes françaises , de les aider à atteindre la taille critique pour être « moteur », pour peser sur l'emploi et pour s'imposer à l'international, en s'emparant de la mondialisation plutôt que de la subir. Telle est la conviction des membres de votre commission spéciale, qu'ils exprimeront au travers d'une série de propositions dont la moindre n'est pas la création d'un statut de l'entreprise de taille moyenne (ETM).

Quoiqu'il en soit, il est possible d'affirmer qu'à l'issue de ses travaux, le groupe de travail a entendu toutes les parties intéressées par les nombreux aspects de ce texte très riche .

C'est dans ce contexte favorable que le Sénat a créé le 18 juin 2008 , au lendemain de la transmission du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, une commission spéciale . Celle-ci a désigné trois rapporteurs , M. Laurent Béteille , Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini , qui se partagent les articles du projet de loi selon la répartition figurant aux pages suivantes .

Sans cette séquence groupe de travail/commission spéciale , entérinée par la Conférence des présidents , les conditions d'examen du présent projet de loi par le Sénat auraient été proprement impossibles . En effet, le délai qui lui a été laissé pour travailler sur le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale avant la présentation du rapport a été d'une brièveté inégalée pour un véhicule législatif passé de 44 à 122 articles . Ce n'est qu'à la faveur des auditions menées pendant trois mois , qui ont permis d'aborder nombre des sujets nouveaux que nos collègues députés ont insérés dans le projet de loi, que la préparation du présent rapport et son examen en commission spéciale n'ont pas eu à souffrir trop profondément de ce délai raccourci. A défaut d'une telle organisation, le Sénat n'aurait pas disposé des conditions minimales acceptables pour discuter de ce texte .

A cet égard, qu'il soit cependant ici permis de souligner la pertinence des deux amendements proposés par la commission des lois du Sénat à l'article 16 du projet de loi de modernisation des institutions de la V ^ème République : à l'évidence, la fixation d'un délai minimal de cinq semaines entre la transmission d'un texte de la première à la seconde assemblée saisie et son examen en séance publique, applicable aux projets examinés dans le cadre de la « procédure accélérée » , constituerait une amélioration majeure pour la qualité du travail parlementaire .

RÉPARTITION DES 122 ARTICLES DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Article	Objet	Rapporteur
TITRE I ^ER	MOBILISER LES ENTREPRENEURS
Chapitre I ^er	Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel	M. Laurent Béteille
1 ^er A [nouveau]	Définition législative des particuliers employeurs
1 ^er	Création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social
1 ^er bis [nouveau]	Rehaussement des seuils des régimes de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition
1 ^er ter [nouveau]	Actualisation annuelle des seuils des régimes de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition
1 ^er quater [nouveau]	Rapport au Parlement sur la réserve spéciale d'autofinancement pour les entreprises individuelles
2	Extension du champ d'application du rescrit social
2 bis [nouveau]	Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport
2 ter [nouveau]	Date unique d'application des nouveaux taux des prélèvements sociaux
2 quater [nouveau]	Procédure de rescrit concernant l'attribution des aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
3	Suppression, sous conditions, de l'immatriculation aux registres de publicité légale pour les salariés et retraités exerçant une activité indépendante accessoire
4	Suppression du régime d'autorisation administrative pour la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée
5	Protection du patrimoine des entrepreneurs individuels
5 bis [nouveau]	Extension du régime du conjoint collaborateur au partenaire d'un PACS	M. Laurent Béteille
5 ter [nouveau]	Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
5 quater [nouveau]	Rapport au Parlement sur l'ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise
Chapitre II	Favoriser le développement des PME
6	Délais de paiement	Mme Elisabeth Lamure
6 bis [nouveau]	Mission donnée aux commissaires aux comptes de révéler le non-respect des délais de paiement
6 ter [nouveau]	Dématérialisation des factures reçues par les administrations Rapport au Parlement sur les procédures de dématérialisation des factures et des paiements dans les administrations
7	Accès privilégié des PME innovantes à la commande publique
8	Réforme du statut et des missions d'UBIFRANCE
8 bis [nouveau]	Possibilité de volontariat international en entreprise (VIE) sous forme fractionnée et dans divers organisme
8 ter [nouveau]	Possibilité de modulation de l'indemnité supplémentaire pour les VIE
9	Extension du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans Développement du capital et de l'investissement dans les PME
9 bis [nouveau]	Régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)	M. Philippe Marini
9 ter [nouveau]	Suppression du statut de société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)
10	Assouplissement du régime juridique des Fonds d'investissement de proximité
10 bis [nouveau]	Régime du rachat d'actions par les sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation
10 ter [nouveau]	Prise en compte de l'évolution des prix du carburant dans le coût du transport routier	Mme Elisabeth Lamure
10 quater [nouveau]	Rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME
Chapitre III	Simplifier le fonctionnement des PME	M. Laurent Béteille
11	Indexation des loyers des baux commerciaux sur l'indice de référence des loyers
11 bis [nouveau]	Obligation d'inscription du conjoint-collaborateur au répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés
11 ter [nouveau]	Assujettissement conventionnel des baux professionnels au statut des baux commerciaux
11 quater [nouveau]	Délai de sortie des lieux en cas d'éviction du locataire d'un local soumis au régime des baux commerciaux
11 quinquies [nouveau]	Base légale de l'indice des loyers commerciaux
12	Neutralisation, à titre expérimental, de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés et harmonisation des règles applicables au franchissement de ces seuils
12 bis [nouveau]	Simplification du régime des vendeurs ambulants
12 ter [nouveau]	Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises
13	Simplification du fonctionnement des SARL
13 bis [nouveau]	Simplification du régime de la SA
14	Simplification du droit des SAS
14 bis [nouveau]	Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants
14 ter [nouveau]	Etude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés
Chapitre IV	Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »
15	Harmonisation pour tous les types de sociétés à un taux de 3 % des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux	M. Philippe Marini
16	Exonération de droits de mutation à titre onéreux des rachats d'entreprises dont la valeur du fonds est inférieure à 300.000 €
16 bis [nouveau]	Abattement de 300.000 € sur les donations de fonds et de clientèles
17	Extension du régime de réduction d'impôt accordé au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise par une personne physique
17 bis [nouveau]	Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise	M. Laurent Béteille
18	Habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le régime d'incapacité commerciale et industrielle
19	Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
19 bis [nouveau]	Renforcement des possibilités d'abandons de privilèges par les créanciers publics
19 ter [nouveau]	Application dans le temps des mesures de reprise des poursuites et de relèvement des interdictions suite à une liquidation judiciaire
19 quater [nouveau]	Inapplication de certaines dispositions de la loi de sauvegarde aux sociétés de crédit foncier
20	Développement de l'investissement et de l'épargne solidaires et définition des entreprises solidaires
20 bis [nouveau]	Statut des associés de sociétés coopératives artisanales
TITRE II	MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE	Mme Elisabeth Lamure
Chapitre I ^er	Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales
21 A [nouveau]	Répression des pratiques commerciales déloyales
21 B [nouveau]	Définition des pratiques commerciales trompeuses et agressives	Mme Elisabeth Lamure
21 C [nouveau]	Liste des clauses présumées abusives
21 D [nouveau]	Numéro de téléphone non surtaxé pour l'accès aux SAV, aux services d'assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations
21	Régime des conditions générales de vente catégorielles et conditions particulières de vente
22	Sanction des abus dans les relations commerciales
22 bis [nouveau]	Présidence de la Commission d'examen des pratiques commerciales
22 ter [nouveau]	Prohibition des prix abusivement bas des produits alimentaires de consommation courante à base de céréales
22 quater [nouveau]	Régime du contrat de prêt viager hypothécaire
Chapitre II	Instaurer une Autorité de la concurrence
23	Habilitation du gouvernement à transformer par ordonnance le système français de contrôle de la concurrence
Chapitre III	Développer le commerce
24	Régime juridique des soldes
25	Réforme de la TACA
26	Réforme du FISAC
26 bis [nouveau]	Droit de préemption des terrains commerciaux
27	Réforme du régime juridique de l'urbanisme commercial
27 bis [nouveau]	Prise en compte de la diversité commerciale dans les documents d'urbanisme
27 ter [nouveau]	Prise en compte du commerce dans les plans locaux d'urbanisme
27 quater [nouveau]	Prise en compte de la diversité commerciale dans les plans locaux d'urbanisme
28	Réforme du régime d'implantation des salles de spectacles cinématographiques
28 bis [nouveau]	Ouverture aux organisateurs de foires et salons du bénéfice de l'habilitation à la vente de voyages et de séjours	Mme Elisabeth Lamure
28 ter [nouveau]	Conversion de l'autorisation d'exploitation des propriétaires de petite remise
TITRE III	MOBILISER L'ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE
Chapitre I ^er	Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication	Mme Elisabeth Lamure
29	Câblage en fibre optique des copropriétés
29 bis [nouveau]	Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile
29 ter [nouveau]	Modalités d'exercice, par l'ARCEP, de son pouvoir de mise en demeure
30	Attribution des fréquences par l'ARCEP
30 bis [nouveau]	Publication par le CSA de la liste des zones couvertes par la TNT
30 ter [nouveau]	Possibilité pour le CSA de procéder à des expérimentations locales pour l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision
30 quater [nouveau]	Obligation de vente de téléviseurs et d'adaptateurs permettant la réception en haute définition de la TNT en clair
30 quinquies [nouveau]	Rapport gouvernemental sur les réseaux de communications électroniques d'initiative locale
30 sexies [nouveau]	Réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles
Chapitre II	Améliorer l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France
31	Régime fiscal des impatriés	M. Philippe Marini
31 bis [nouveau]	Exonérations de taxe professionnelle par les collectivités
31 ter [nouveau]	Régime social des impatriés
32	Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle	M. Laurent Béteille
33	Possibilité pour l'Etat de confier aux régions, à titre expérimental, la gestion des fonds structurels
33 bis [nouveau]	Mise à charge de l'acquéreur des coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat
33 ter [nouveau]	Possibilité pour un syndicat mixte ouvert de gérer un schéma de cohérence territoriale quelle que soit la date de sa création
33 quater [nouveau]	Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat
Chapitre III	Développer l'économie de l'immatériel
34	Transposition dans le droit national des dispositions relatives à la convention sur le brevet européen	Mme Elisabeth Lamure
34 bis [nouveau]	Protection du licencié non-inscrit aux registres nationaux des marques, brevets, dessins et modèles
35	Habilitation du gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle pour prendre en compte les traités internationaux sur le droit des brevets et à simplifier les procédures d'enregistrement des titres de propriété intellectuelle
35 bis [nouveau]	Compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de droits de propriété industrielle, y compris en cas de concurrence déloyale
36	Contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche	M. Philippe Marini
36 bis [nouveau]	Instance nationale d'accréditation des organismes effectuant des activités d'évaluation de la conformité et certification des produits ou services
Chapitre IV	Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général
37 A [nouveau]	Aménagement du régime des fondations universitaires
37 B [nouveau]	Aménagement du régime des fondations partenariales
37	Création de fonds de dotation permettant à des organisations à but non lucratif de disposer de ressources complémentaires	M. Philippe Marini
37 bis [nouveau]	Relèvement du seuil anti-concentration applicable aux services nationaux de télévision
37 ter [nouveau]	Possibilité pour l'Etat de détenir indirectement le capital de RFI
Chapitre V	Créer une Haute Autorité de la statistique
38	Création d'une Haute Autorité de la statistique
38 bis [nouveau]	Coordination avec l'article 38
TITRE IV	MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
Chapitre I ^er	Moderniser le livret A
39	Banalisation de la distribution du Livret A
40	Dispositions transitoires sur le Livret A
Chapitre I bis [nouveau]	Dispositions relatives aux caisses d'épargne
40 bis [nouveau]	Conditions de concurrence de droit commun pour le réseau des caisses d'épargne
40 ter [nouveau]	Possibilité pour les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de devenir sociétaire des caisses d'épargne
40 quater [nouveau]	Adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne
Chapitre II	Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la CDC
41	Gouvernance et personnel de la CDC
Chapitre III	Moderniser la place financière française
42	Habilitation à légiférer par ordonnance en faveur de la place de Paris
42 bis [nouveau]	Renforcement du contrôle interne et du contrôle des risques dans les banques
42 ter [nouveau]	Extension des facultés de refinancement des sociétés de crédit foncier auprès de la Banque de France	M. Philippe Marini
42 quater [nouveau]	Harmonisation des conditions de refinancement des sociétés de crédit foncier auprès de la Banque de France
42 quinquies [nouveau]	Décuplement du plafond des sanctions de la commission bancaire
42 sexies [nouveau]	Affectation de moyens de financement à l'éducation financière du public
42 septies [nouveau]	Exonération de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage pour les entreprises réalisant des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance
42 octies [nouveau]	Rapport faisant le bilan des mesures d'amélioration de l'attractivité financière et du développement d'Alternext
TITRE V	DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
43	Création d'un recours portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie afin de renforcer les droits de la défense	M. Philippe Marini
44	Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour l'application de la loi outre-mer	M. Laurent Béteille
45 [nouveau]	Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché	Mme Elisabeth Lamure