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Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

 

C. LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DANS UNE PERSPECTIVE INTERNATIONALE

La proposition de loi vise à moderniser la règlementation relative à l'ouverture des commerces le dimanche, notamment dans les communes et les zones touristiques et dans certaines zones commerciales situées dans les grandes agglomérations. Son adoption placerait la France dans une position médiane par rapport aux législations en vigueur en Europe. Nos partenaires européens et nord-américains sont en effet parvenus, de manière pragmatique, à mieux répondre aux besoins des consommateurs sans généraliser pour autant le travail dominical7(*).

1. Quelques Etats ont libéralisé l'ouverture dominicale des commerces

Dès 1971, la Suède, pourtant pays de tradition sociale-démocrate, a décidé que les jours et heures d'ouverture des commerces seraient libres et que le dimanche serait considéré comme un jour ordinaire. En pratique, l'ouverture des commerces le dimanche est surtout constatée dans les grandes villes, généralement entre 12 heures et 16 heures.

Au Royaume-Uni, le Sunday Trading Act règlemente, depuis 1994, l'ouverture des commerces en Angleterre et dans le Pays de Galles. Ce texte opère une distinction selon la taille des commerces : ceux dont la superficie est inférieure à 280 m2 peuvent ouvrir le dimanche sans restriction, tandis que les autres ne peuvent ouvrir ce jour-là plus de six heures d'affilée, à l'intérieur de la tranche horaire 10 heures-18 heures. Depuis 1996, l'Employment Right Act garantit au salarié le droit de refuser de travailler le dimanche : dans les deux mois suivant son embauche, l'employeur doit l'informer de ce droit et le salarié est alors tenu d'indiquer à l'employeur par écrit sa décision de ne pas travailler le dimanche. Toute discrimination ou sanction à raison de ce refus est prohibée.

En Belgique, depuis 2006, la loi donne aux commerçants la liberté de choisir leur jour hebdomadaire de fermeture. Toutefois, le dimanche demeure le jour de fermeture par défaut. Dans le cas contraire, cette information doit être clairement affichée à l'extérieur de l'établissement. Des autorisations d'ouverture peuvent être accordées par la commune aux commerces qui ferment habituellement le dimanche, dans la limite de quinze jours par an. Ces règles de droit commun ne sont pas applicables aux commerces implantés dans les stations balnéaires et dans les centres touristiques ni à ceux situés dans les gares et les aéroports.

2. D'autres ont maintenu le principe de la fermeture dominicale avec des dérogations

Ainsi, aux Pays-Bas, les commerces sont en principe fermés les dimanches et jours fériés. Le conseil municipal peut cependant accorder des dérogations, dans la limite de douze jours par année civile. Dans les zones touristiques, dont fait partie Amsterdam, ainsi que pour les commerces situés près des postes frontières, des dérogations permanentes peuvent être accordées. Les commerces alimentaires peuvent également être autorisés à ouvrir, dans la limite d'un commerce pour 15 000 habitants. Les commerçants appartenant à une communauté religieuse dont le jour de repos n'est pas le dimanche ont aussi le droit d'ouvrir, à condition de prévoir un autre jour de fermeture hebdomadaire.

3. Dans plusieurs Etats, la définition de la règlementation est largement décentralisée

Au Canada, la loi fédérale qui instituait le dimanche comme jour de repos hebdomadaire a été abolie en 1985, ce qui a permis aux provinces et aux communes d'adopter leurs propres règlementations. Certaines sont très restrictives, d'autres beaucoup plus libérales.

Aux Etats-Unis, les blue laws qui organisaient autrefois les restrictions au commerce dominical ont été progressivement abolies et les Etats et les comtés ont établi la réglementation de leur choix. Là encore, les situations sont très hétérogènes et dépendent du contexte culturel et religieux propre à chaque territoire, ainsi que des intérêts économiques en présence.

En Espagne, une loi de 2004 définit un cadre national à l'intérieur duquel les communautés autonomes ont la possibilité de décider divers aménagements. La loi indique que les commerçants peuvent ouvrir, en principe, douze dimanches dans l'année. Les communautés autonomes ont la faculté de faire varier ce chiffre, sans toutefois descendre en dessous de huit. Quinze des dix-neuf communautés ont choisi de fixer le nombre de jours d'ouverture au minimum légal, mais Madrid se distingue en l'autorisant vingt dimanches par an. Les petits commerces, soit ceux disposant de moins de trois cents m2, peuvent cependant ouvrir librement le dimanche, de même que les commerces situés près des postes frontières, dans les gares et les aéroports. Les communautés peuvent également délimiter des zones de grande affluence touristique et y autoriser l'ouverture dominicale à certaines périodes.

Depuis 2006, ce sont les Länder qui définissent en Allemagne la réglementation relative à l'ouverture des commerces le dimanche. En règle générale, ils n'autorisent l'ouverture des commerces le dimanche, et les jours fériés, que quatre fois dans l'année. Berlin fait exception en l'autorisant dix jours dans l'année. De surcroît, les commerces autorisés à ouvrir le dimanche ou les jours fériés doivent, le plus souvent, respecter des règles horaires strictes, qui leur interdisent d'ouvrir plus de cinq ou six heures dans la journée. Des exceptions sont parfois prévues pour les commerces situés sur les sites touristiques. La réglementation allemande relative à l'ouverture des commerces le dimanche n'en demeure pas moins globalement très restrictive.

* 7 Ces développements s'appuient sur les informations contenues dans l'étude précitée du CES, pp. 40 à 42, dans le supplément n° 1352 du 5 mai 2008 de la Semaine sociale Lamy, pp.17 à 21 et dans la note réalisée par le service des affaires européennes de l'Assemblée nationale publiée en annexe du rapport Assemblée nationale n° 1296 précité de Richard Mallié, pp. 99 à 115.