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Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITIONS

Table ronde avec les représentants des syndicats de salariés

Réunie le mardi 7 juillet 2009, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a organisé une table ronde sur la proposition de loi n° 557 (2008-2009) réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, dont Isabelle Debré est le rapporteur.

Isabelle Debré, rapporteur, a tout d'abord indiqué que le contenu de la proposition de loi est encore appelé à évoluer au cours de la discussion à l'Assemblée nationale. Ce texte vise, pour partie, à répondre aux problèmes créés par des situations de fait que les responsables politiques et syndicaux ont eu le tort de laisser se développer, pendant des décennies, en marge de la légalité.

Michèle Chay, secrétaire générale de la fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services à la confédération générale du travail (CGT), a indiqué que la CGT est opposée à la proposition de loi pour plusieurs raisons : en premier lieu, ce texte est facteur d'inégalités entre les salariés des commerces situés dans les communes touristiques et ceux travaillant dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) ; il est ensuite illusoire de croire que les salariés seront réellement volontaires pour travailler le dimanche, d'une part, parce que les rapports entre employeur et salarié sont caractérisés par un lien de subordination, d'autre part, parce que la faiblesse des salaires dans le secteur du commerce conduira un grand nombre de salariés à temps partiel à accepter de travailler le dimanche par simple nécessité économique.

Réagissant à la remarque du rapporteur selon laquelle politiques et syndicalistes auraient une responsabilité partagée dans le développement de certaines pratiques illégales, elle a souligné que la CGT demande en vain, depuis plusieurs années, qu'un débat soit ouvert sur la question du travail dominical : les travaux menés au sein du Conseil économique et social (CES) ne sauraient tenir lieu de débat national sur ce sujet et la CGT s'est d'ailleurs abstenue sur les propositions formulées par cette assemblée. Il revient à l'Etat de faire respecter la législation du travail, notamment dans la zone commerciale de « Plan-de-campagne » où les commerces ouvrent le dimanche, depuis quarante ans, dans l'illégalité. Il est navrant que la proposition de loi ait pour principal objectif de traiter ce cas particulier plutôt que de poursuivre l'intérêt général.

Jean-Michel Drou, secrétaire confédéral de la confédération française démocratique du travail (CFDT), a expliqué que son organisation est opposée à la proposition de loi au motif qu'elle porte en germe la généralisation du travail le dimanche.

Une fois encore, la démocratie sociale est mise entre parenthèses : recourir à une proposition de loi permet en effet d'éviter la procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux obligatoire en cas d'élaboration d'un projet de loi. Il est en outre surprenant que ce texte soit examiné en urgence au milieu du mois de juillet.

Par ailleurs, la définition des Puce est particulièrement floue, de même que celle des communes et des zones touristiques, le Président de la République ayant par exemple laissé entendre que la ville de Paris pourrait être, dans sa totalité, classée en zone touristique. Une délimitation plus rigoureuse de ces zones, dans l'espace et dans le temps, est donc indispensable pour éviter que la concurrence exercée par les commerces installés dans ces territoires n'incite les commerces avoisinants à ouvrir eux aussi le dimanche.

La CFDT attendait autre chose, en cette période de grave crise économique, qu'un texte sur le travail dominical, qui ne créera aucune activité supplémentaire dans la mesure où le pouvoir d'achat des ménages ne leur permettra pas de consommer davantage.

De plus, le texte n'accordant pas les mêmes garanties aux salariés des Puce et à ceux des communes et des zones touristiques, il a estimé que le texte risque d'aggraver la précarité à laquelle sont déjà confrontés les salariés du commerce : il faut que la proposition de loi fasse une référence plus explicite aux accords de branche, qui peuvent comporter des garanties pour les salariés. En outre, la procédure de référendum d'entreprise, prévue par le texte en l'absence d'accord collectif, n'est pas convaincante car il est illusoire d'imaginer que les salariés concernés par le travail dominical puissent s'opposer à leur patron dans une PME.

Enfin, la disposition qui propose de reporter de 12 heures à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail alimentaire le dimanche conduira les salariés à dépasser en réalité cet horaire puisqu'ils ont besoin d'un peu de temps pour ranger puis fermer le magasin.

En conclusion, la CFDT redoute que cette proposition de loi ne porte atteinte au lien social en réduisant le temps consacré à la vie familiale et amicale ou aux activités sportives.

Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale en charge du temps de travail à la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO), a fait valoir l'opposition du syndicat à l'extension du travail dominical, les dérogations actuelles étant déjà largement suffisantes : outre l'autorisation d'ouvrir le dimanche dont bénéficient, de droit, certains secteurs, comme les hôtels, cafés et restaurants, et différents services publics, comme les hôpitaux, les commerces peuvent ouvrir cinq dimanches par an, dans le cadre de dérogations accordées par le maire, et peuvent obtenir l'autorisation d'ouvrir s'ils sont installés en zone touristique.

L'extension du travail dominical répond, en réalité, à des motifs purement idéologiques. Dans les communes et les zones touristiques, tous les commerces auraient la possibilité d'ouvrir le dimanche et leurs salariés pourraient être contraints de travailler ce jour-là, sans volontariat ni contrepartie. Il est paradoxal d'imposer de telles obligations aux salariés alors que des discussions entre les partenaires sociaux vont s'ouvrir prochainement sur le thème de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. De plus, on peut s'interroger sur le nombre exact de communes concernées : faut-il prendre en compte les six mille communes touristiques au sens du code du tourisme ou les cinq cents communes touristiques au sens du code du travail ?

Le volontariat des salariés est de toute façon illusoire : un candidat à l'embauche qui ne veut pas travailler le dimanche ne sera pas recruté et un salarié déjà en poste sera pénalisé dans son déroulement de carrière. L'amendement proposé à l'Assemblée nationale, qui tend à prévoir que les salariés devront renouveler leur accord chaque année, ne change rien à cette situation.

La création des Puce aboutira à régulariser des situations illégales, par exemple à « Plan-de-campagne » où les commerçants ont été condamnés, sous peine d'astreinte, à fermer le dimanche. Les critères proposés pour définir un Puce sont flous : il est fait référence à l'existence d'un « usage de consommation de fin de semaine », ce qui laisse supposer qu'un tel usage observé le samedi suffirait à légitimer la création d'un Puce, au risque de détruire des milliers d'emplois dans les commerces de centre-ville.

Le travail dominical ne saurait constituer une réponse au problème de la faiblesse des revenus de certains salariés ni au manque de ressources des étudiants : la hausse des salaires et l'octroi de bourses plus généreuses devraient être privilégiés, afin d'éviter que les familles ne soient destructurées.

Concernant, enfin, le report à 13 heures de la fermeture des commerces alimentaires le dimanche, il est évident que les salariés ne quitteront pas leur lieu de travail avant 14 heures, compte tenu du temps nécessaire pour fermer le commerce.

René Roche, président de la fédération commerce et services à la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), a souhaité répondre aux deux objections qui sont le plus souvent adressées aux syndicats lorsqu'ils s'opposent à l'extension du travail dominical : les étudiants se trouveraient privés de ressources qui leur sont indispensables et l'attractivité de la France sur le plan touristique s'en trouverait affectée.

Sur le premier point, il a souligné, en s'appuyant sur ses vingt ans d'expérience professionnelle à la Samaritaine, que les clients ne font guère confiance aux étudiants pour les conseiller, puisque ceux-ci ne sont ni formés ni motivés pour exercer les métiers de la vente. Sur le deuxième point, il a fait observer que la France est la première destination touristique mondiale, en dépit de la fermeture dominicale des commerces : les touristes aiment la France précisément parce qu'elle est restée attachée à certaines traditions et n'est pas entièrement dédiée au consumérisme.

Il est à craindre que l'ouverture des commerces le dimanche ne produise un effet de contagion sur d'autres secteurs, comme les crèches, les transports ou les banques, et il est légitime que le dimanche soit consacré essentiellement à la famille, aux loisirs et au repos.

Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), a estimé que la proposition de loi soulève un vrai sujet de société, celui de l'organisation des temps collectifs, mais qu'elle risque de remettre en cause l'équilibre qui a été atteint en matière d'ouverture des commerces le dimanche, fondé sur les autorisations accordées aux marchés traditionnels et aux commerces de proximité.

Abordant la question des effets de l'ouverture dominicale sur l'emploi, il a noté que les défenseurs de la proposition de loi affirmaient, à l'origine, qu'elle serait créatrice d'emplois, alors qu'ils expliquent aujourd'hui qu'elle permettra seulement d'éviter des suppressions de postes. Les syndicats estiment, pour leur part, que ce texte détruira des emplois, en raison de son impact négatif sur le petit commerce, et demandent, à tout le moins, qu'une étude d'impact soit réalisée.

Il faut également se poser la question du risque de désertification du territoire si les commerces sont concentrés dans des zones commerciales bétonnées en périphérie des grandes villes. Quelques promesses de campagne ont par ailleurs été oubliées au cours de l'élaboration du texte, par exemple celle relative au versement d'un salaire double.

En ce qui concerne les zones commerciales comme « Plan-de-campagne », il conviendrait d'opérer une distinction entre les employeurs qui ont ouvert le dimanche en toute bonne foi, parce qu'ils pensaient bénéficier d'une autorisation préfectorale valable, et ceux qui ont ouvert en sachant parfaitement être dans l'illégalité. Une liste des zones où le problème de l'ouverture dominicale se pose devrait être établie, afin que l'opportunité d'accorder de nouvelles dérogations soit étudiée.

Pour accorder ces dérogations, on pourrait imaginer que le conseil municipal adresse une demande au préfet, qui serait chargé de consulter les partenaires sociaux et qui ne pourrait délivrer la dérogation que si une majorité d'entre eux y est favorable.

André Lardeux a demandé si des études ont été réalisées pour évaluer le coût écologique et le coût économique de l'ouverture des commerces le dimanche.

Marie-Alice Medeuf-Andrieu a répondu que des études menées aux Etats-Unis ont montré que l'ouverture dominicale a un coût significatif pour les commerces concernés. Le bilan écologique est incontestablement négatif puisque la circulation automobile et la consommation d'énergie augmentent.

Isabelle Debré, rapporteur, a jugé difficile d'évaluer l'impact de cette mesure a priori mais a précisé que plusieurs députés ont proposé à l'Assemblée nationale d'effectuer une évaluation du dispositif à l'issue d'une période d'un an.

Jean-Michel Drou a estimé que la multiplication des déplacements en transports individuels aura nécessairement un coût écologique, qui viendra s'ajouter aux pertes d'emplois et au coût social de l'ouverture dominicale.

Annie David a demandé aux représentants des organisations syndicales s'ils sont en faveur du rejet du texte ou s'ils préfèrent le voir amendé.

Michèle Chay a répondu que la CGT est favorable au retrait du texte et à la réalisation préalable d'une étude d'impact, car on peut douter que le dispositif puisse être remis en cause un an après son entrée en application.

Sur la question du commerce alimentaire, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a déjà facilité l'implantation des grandes surfaces et des magasins de hard-discount qui concurrencent le commerce traditionnel et qui seront autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures si le texte est adopté en l'état.

Elle a enfin dénoncé la supercherie qui consiste à faire croire aux salariés que le travail dominical serait fondé sur le volontariat et payé double et a suggéré que des délégués de site soient désignés pour contribuer au dialogue social au plus près du terrain.

Joseph Thouvenel a rappelé que la solution préconisée par la CFTC repose sur un triptyque associant le conseil municipal, le préfet et une majorité des partenaires sociaux.

Après que Nicolas About, président, a fait observer que, dans ce triptyque, le pouvoir de décision revient, in fine, aux partenaires sociaux, Joseph Thouvenel a estimé qu'ils ont la légitimité, en tant que représentants des forces économiques et sociales, pour se prononcer sur ce sujet, alors que les préfets ont souvent accordé des autorisations d'ouverture dominicale ensuite annulées par les tribunaux.

Isabelle Debré, rapporteur, a confirmé qu'à Thiais, une autorisation préfectorale avait été délivrée mais que les commerçants sont maintenant condamnés, sous peine d'astreinte, à fermer le dimanche.

René Roche a insisté sur le fait que les magasins ont déjà beaucoup élargi leurs horaires d'ouverture, par exemple en organisant des nocturnes, et estimé que les clients ont ainsi suffisamment de temps pour effectuer leurs achats : l'ouverture dominicale ne permettra donc pas d'augmenter les ventes. Par ailleurs, s'il est vrai que certains salariés souhaitent travailler le dimanche, cette situation résulte surtout de la faiblesse des salaires dans le secteur du commerce.

Isabelle Debré, rapporteur, a indiqué comprendre ces interrogations ; cependant, elle n'a jamais reçu de courrier d'un salarié se plaignant de devoir travailler le dimanche. Elle a soulevé le problème de la délimitation des zones touristiques, considérant que les besoins peuvent différer d'une région à l'autre.

Marie-Alice Medeuf-Andrieu a répété que la proposition de loi est, selon elle, un projet idéologique, qui vise surtout à régulariser une situation illégale, au risque de banaliser le travail dominical. Elle s'est inquiétée des conséquences que le texte aura sur les associations culturelles, sportives ou de loisirs, si les bénévoles qui les animent sont contraints de travailler le dimanche.

Jean-Pierre Godefroy a demandé quels risques le texte fait peser sur les apprentis.

René Roche a indiqué que l'extension du travail dominical rendra vraisemblablement moins attractifs les métiers du commerce auprès des jeunes en raison de la difficulté à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Jean Desessard s'est étonné qu'aucun salarié n'ait écrit à Isabelle Debré pour se plaindre, alors que tous les syndicats représentatifs des salariés, ainsi qu'ils viennent de l'indiquer, sont opposés à l'extension du travail dominical.

Joseph Thouvenel a souligné que l'apprentissage fonctionne mieux dans les petites entreprises, en raison de la proximité qui s'instaure avec l'apprenti ; or, la proposition de loi risque de pénaliser le petit commerce et de profiter aux grandes enseignes.

Michèle Chay a fait observer que sur les six millions de salariés du commerce et des services en France, seul un nombre infime s'est mobilisé en faveur du travail dominical, d'ailleurs souvent sous l'impulsion de leur employeur.

Marc Robert, secrétaire fédéral de la CFDT, a estimé que la loi comporte plusieurs aspects que l'on peut qualifier de malhonnêtes : le volontariat des salariés est théorique, puisqu'ils sont en réalité placés dans une situation de subordination sociale et juridique vis-à-vis de leur employeur ; les Puce pourront être créés là ou existe un usage de consommation de fin de semaine, mais rien ne garantit que d'autres commerces ne vont pas ouvrir illégalement le dimanche pour demander ensuite que leur situation soit régularisée ; les salariés qui travailleront le dimanche dans les communes et les zones touristiques subiront un préjudice, du point de vue de leur vie familiale, mais n'auront pas droit aux contreparties prévues pour les salariés employés dans les Puce ; enfin, ne pourront participer au référendum d'entreprise prévu pour fixer les contreparties des salariés dans les Puce que les seuls salariés concernés par le travail dominical, c'est-à-dire ceux les plus vulnérables.

Marie-Alice Medeuf-Andrieu a fait valoir que les salariés qui se plaignent du travail dominical écrivent bien aux syndicats, qui sont là pour les défendre.

René Roche a insisté sur les dérives dont la proposition de loi est porteuse : il a ironisé sur le fait que, dans la ville de Gonesse, le magasin Usine Center s'est vu classé en zone touristique, en raison de sa proximité avec l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Isabelle Debré, rapporteur, a rappelé que lorsque ce magasin avait été contraint de fermer le dimanche, des salariés avaient manifesté pour demander sa réouverture. Elle a appelé de ses voeux une clarification du régime juridique de l'ouverture des commerces le dimanche, que l'existence de cent quatre-vingts dérogations, parfois anciennes, rend particulièrement complexe.