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Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

 

LISTES DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR


· Monseigneur André Vingt-Trois, archevêque de Paris


· Jean-François Veysset, vice-président chargé des affaires sociales, Sandrine Bourgogne, adjointe au secrétaire général, et Amélie Jugan, juriste à la direction des affaires économiques et fiscales de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)


· Dominique Perrot, secrétaire général de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), représentant l'union professionnelle artisanale (Upa)


· Chantal Foulon, directeur-adjoint à la direction des relations sociales, et Guillaume Ressot, directeur chargé des affaires publiques du mouvement des entreprises de France (Medef)

ANNEXE 1 - TABLEAU RECENSANT PAR DÉPARTEMENT LE NOMBRE DES COMMUNES ET DES ZONES CLASSÉES TOURISTIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 3132-25 DU CODE DU TRAVAIL25(*)

Départements

Nombre de communes classées touristiques ou thermales

Nombre de zones de communes classées touristiques

01

Ain

0

0

02

Aisne

0

0

03

Allier

1

0

04

Alpes de Haute-Provence

11

0

05

Hautes-Alpes

0

0

06

Alpes-Maritimes

0

0

07

Ardèche

0

0

08

Ardennes

0

0

09

Ariège

0

0

10

Aube

0

0

11

Aude

8

1

12

Aveyron

non connu

non connu

13

Bouches-du-Rhône

11

0

14

Calvados

20

0

15

Cantal

0

0

16

Charente

0

0

17

Charente-Maritime

34

0

18

Cher

0

0

19

Corrèze

0

0

2A

Corse-du-Sud

0

0

2B

Haute-Corse

0

0

21

Côte-d'Or

1

0

22

Côtes d'Armor

0(1)

0

23

Creuse

0

0

24

Dordogne

8

0

25

Doubs

0

0

26

Drôme

2

0

27

Eure

0

0

28

Eure-et-Loir

0

0

29

Finistère

14

3

30

Gard

0

0

31

Haute-Garonne

0

0

32

Gers

0

0

33

Gironde

17

0

34

Hérault

6

0

35

Ille-et-Vilaine

0

3

36

Indre

0

0

37

Indre-et-Loire

0

0

38

Isère

52

0

39

Jura

1

0

40

Landes

12

0

41

Loir-et-Cher

0

0

42

Loire

0

0

43

Haute-Loire

0

0

44

Loire-Atlantique

23

0

45

Loiret

0

0

46

Lot

0

0

47

Lot-et-Garonne

0

0

48

Lozère

0

0

49

Maine-et-Loire

0

0

50

Manche

9

0

(1) Aucun arrêté préfectoral de classement de communes au sens du code du travail n'est à ce jour en vigueur dans ce département. Toutefois, une liste de 46 communes reconnues touristiques validée par un groupe de travail, présidé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et composé des syndicats de salariés et des chambres consulaires, sert, depuis 1993, soit avant l'introduction de l'article L. 3132-25 du code du travail (anciennement l'article L. 221-8-1), de « référence » pour l'instruction des demandes de dérogations au repos dominical (et n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des organisations patronales). Elle est issue de l'application d'une circulaire de la direction des relations du travail n° 8/92 du 7 juin 1992, qui n'a pas été abrogée après l'introduction de l'article L. 3132-25 du code du travail.

Départements

Nombre de communes classées touristiques ou thermales

Nombre de zones de communes classées touristiques

51

Marne

1

0

52

Haute-Marne

0

0

53

Mayenne

6

2

54

Meurthe-et-Moselle

0

0

55

Meuse

0

0

56

Morbihan

16

0

58

Nièvre

0

0

59

Nord

4

2

60

Oise

0

0

61

Orne

0

0

62

Pas-de-Calais

19

0

63

Puy-de-Dôme

20

5

64

Pyrénées-Atlantiques

65

0

65

Hautes-Pyrénées

0(1)

0

66

Pyrénées-Orientales

18

0

69

Rhône

0

1

70

Haute-Saône

0

0

71

Saône-et-Loire

4

0

72

Sarthe

0

0

73

Savoie

40

1

74

Haute-Savoie

31

0

75

Paris

0

7

76

Seine-Maritime

3

0(2)

77

Seine-et-Marne

2

1

78

Yvelines

2

0

79

Deux-Sèvres

0

1

80

Somme

0(3)

0

81

Tarn

2

0

82

Tarn-et-Garonne

non connu

non connu

83

Var

12

0

(1) La DDTEFP constate que la pratique en usage dans le département consiste à privilégier la dérogation directe au repos dominical résultant des dispositions combinées des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail.

(2) Une demande est actuellement en cours d'instruction concernant une partie du territoire de la ville de Dieppe.

(3) Même pratique que dans les Côtes d'Armor.

Départements

Nombre de communes classées touristiques ou thermales

Nombre de zones de communes classées touristiques

84

Vaucluse

0

0

85

Vendée

15

0

86

Vienne

0

0

87

Haute-Vienne

0

0

88

Vosges

3

0

89

Yonne

0

0

90

Territoire-de-Belfort

0

0

91

Essonne

0

0

92

Hauts-de-Seine

0

0

93

Seine-Saint-Denis

0

1

94

Val-de-Marne

0

0

95

Val-d'Oise

1

1

 

Total

494

29

* 25 Enquête de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) du ministère de l'économie (juillet-août 2006). Le tableau est renseigné à partir des seuls arrêtés préfectoraux transmis, pris pour des communes ayant sollicité le classement prévu à l'article L. 3132-25 du code du travail.