Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

B. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS (2.667 ETPT, SOIT 4,4 %)

Le plafond d'emplois du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est fixé à 2.667 ETPT par le présent PLF, soit 0,13 % du plafond global d'emplois de l'Etat pour 2010 (2.020.252 ETPT selon l'article 39 du PLF). Ce plafond a été fixé à hauteur de 2.789 ETPT en LFI pour 2009 : la prévision pour 2010 correspond donc à une baisse de 122 ETPT ( 4,4 %).

Cependant, comme le précise le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, cette diminution inclut les transferts de 34 ETPT à l'Agence française de développement (AFD) et d'un ETPT aux services du Premier ministre. Par conséquent, la réduction nette d'effectifs, pour l'emploi public, sera limitée à 87 ETPT.

Cette évolution traduit la mise en oeuvre par le MAEE de la RGPP et du « Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France ». Votre rapporteur spécial rappelle que, suivant la LFI pour 2009, le programme a déjà supporté une diminution de 74 ETPT, correspondant à une réduction nette d'effectifs publics de 41 ETPT compte tenu des transferts vers d'autres administrations27(*).

Le plafond de 2.667 ETPT prévu pour 2010 correspond à : 214 titulaires et CDI en administration centrale ( 11 ETPT par rapport à 2009) ; 145 titulaires et CDI dans le réseau ( 5 ETPT) ; 1.918 CDD et volontaires internationaux ( 81 ETPT) ; 390 agents de droit local ( 25 ETPT). Ces agents relèvent :

- des différents services de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du MAEE, créée en 2009 par le regroupement de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), de la direction des affaires économiques et des services opérationnels économiques de la direction des Nations Unies ;

- des 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) à l'étranger, chargés de la mise en oeuvre de la coopération bilatérale avec les pays et institutions partenaires et animant les établissements culturels français, alliances françaises et centres de recherche ;

- des 85 établissements culturels, établissements dotés de l'autonomie financière (EAF). Il convient de noter que, dans le cadre de la RGPP, la fusion des SCAC et des EAF a débuté de manière expérimentale pour treize postes en 2009 et se poursuivra en 2010 ;

- des 19 centres de recherche, EAF également, spécialisés dans la recherche en archéologie et en sciences sociales ;

- du réseau des 167 alliances françaises, établissements de droit local dans lesquels le MAEE affecte des agents expatriés ;

- de l'assistance technique mise à la disposition des institutions des pays partenaires (824 ETPT imputés sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » en 2009, dont 645 agents sous contrat avec le MAEE et 179 volontaires internationaux).

Il convient de préciser que les EAF établissements culturels et centres de recherche disposent de deux types d'agents : des agents expatriés d'une part, des agents recrutés localement d'autre part. Cette dernière catégorie d'agents, en ce qui concerne les CDI, fait l'objet à compter de 2010 d'un plafond d'emploi spécifique, conformément à l'article 76 de la LFI pour 2009 introduit à l'initiative de votre commission des finances. Ce plafond est fixé par l'article 41 du présent PLF28(*) à hauteur de 3.400 ETPT, dont 2.356 ETPT au titre du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » (les 1.044 ETPT restants relèvent du programme « Rayonnement culturel et scientifique » la mission « Action extérieure de l'Etat »).

* 27 Cf. le rapport précité n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 4.

* 28 Cf. le tome III du rapport sur le présent PLF de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général.