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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

2. La coopération bilatérale dans les pays émergents et à revenu intermédiaire (125,7 millions d'euros en AE et CP)

L'action n° 2 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire » regroupe pour 2010 125,7 millions d'euros en AE et CP. Par rapport à la LFI pour 2009, ces crédits représentent une hausse de près de 19 %.

 La sous-action n° 1 « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche en faveur du développement » est dotée de 38,2 millions d'euros. Dans ce cadre, 22,6 millions d'euros sont prévus (+ 6 millions d'euros par rapport à 2009) au bénéfice de plus de 21.000 boursiers, ressortissants des pays émergents ou à revenu intermédiaire, contre 15.000 en 2009.

 La sous-action n° 2 « Affirmation de la dimension culturelle du développement » correspond à 17 millions d'euros. Sur ce plan, on note la forte diminution des crédits alloués aux alliances françaises, qui devraient recevoir en 2010, au total, 2,8 millions d'euros, contre 4,2 millions d'euros en 2009 (soit une dotation amoindrie d'un tiers).

Cette orientation est problématique : dans les grands pays émergents ou en transition, la culture française, appréciée par une élite, demeure généralement mal connue du grand public, tout au moins dans ses expressions contemporaines. Le rôle des centres culturels et des alliances françaises, au-delà du nécessaire enseignement du français dans des pays où notre langue est relativement peu présente dans le système scolaire, s'impose donc pour assurer une forme de « médiation » auprès des institutions et des populations locales.

 Enfin, la sous-action n° 3 « Développement durable, gouvernance et lutte contre la pauvreté » fait l'objet d'une demande de 7,7 millions d'euros. La dotation prévue, dans ce cadre, en faveur des bourses d'études, subit une diminution sensible : 1.719 bourses au plus pourront être attribuées en 2010 contre près de 3.100 en 2008. Cette orientation, s'agissant de thématiques de plus en plus présentes le développement durable, l'amélioration de la gouvernance , peut être jugée inopportunément « à contre-courant ».

3. La coopération bilatérale dans les pays de la ZSP et les PMA (601,2 millions d'euros en AE, 718,6 millions d'euros en CP)

La prévision du présent PLF pour l'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP [Zone de solidarité prioritaire] et les PMA [pays les moins avancés] » s'élève à 601,2 millions d'euros en AE et 718,6 millions d'euros en CP. Ce niveau de crédits représente une augmentation, par rapport à la LFI pour 2009, de plus de 36 % pour les AE et de 19,5 % pour des CP.

La sous-action n° 1 « Affirmation de la dimension culturelle du développement » est dotée de 43,6 millions d'euros en AE et CP. La sous-action n° 2 « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche en faveur du développement » correspond à 40,1 millions d'euros en AE et CP. Enfin, la sous-action n° 3 « Développement durable, gouvernance et lutte contre la pauvreté » mobilise 530,7 millions d'euros en AE et près de 519,4 millions d'euros en CP.

Votre rapporteur spécial formulera quatre séries d'observations.

a) La baisse des crédits en faveur des bourses (38,2 millions d'euros en AE et CP, contre 51,5 millions d'euros en 2009)

Par rapport à la LFI pour 2009, on observe une baisse substantielle, de l'ordre d'un tiers, des crédits destinés au financement des bourses d'étude : la dotation à ce titre, en AE et CP, est de 3,3 millions d'euros contre 4,8 millions d'euros en 2009 sur la sous-action n° 1, de 26,1 millions d'euros contre 33,7 millions d'euros en 2009 sur la sous-action n° 2, et de 8,8 millions d'euros contre 13 millions d'euros en 2009 sur la sous-action n° 3.

La diminution forte du nombre des bourses qui s'ensuivra ipso facto est regrettable, compte tenu du rôle essentiel joué par ce dispositif en termes de promotion de notre culture et de notre langue. Il est vrai qu'il s'agit moins de solidarité aux pays en développement que de rayonnement de la France.

Au surplus, votre rapporteur spécial préconise l'aménagement, dans la documentation budgétaire, d'une vision consolidée des crédits afférents aux bourses d'études, que ces crédits soient imputés sur la mission « Aide publique au développement » ou sur la mission « Action extérieure de l'Etat ». En l'état, en effet, la « lisibilité » d'ensemble de ces crédits, répartis sur plusieurs actions de deux missions différentes, s'avère très médiocre.