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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

b) L'enjeu essentiel des dons-projets

Parmi les crédits de la sous action n° 3, les dons-projets de l'Agence française de développement (AFD) et du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) cumulés s'élèvent à 289 millions d'euros en AE et 327,7 millions d'euros en CP, soit 54 % des AE et 63 % des CP. Cet ensemble comprend notamment :

- 20 millions d'euros en AE et CP au titre de l'enveloppe « AFPAK » (Afghanistan et Pakistan), que mettra principalement en oeuvre l'AFD ;

- 25 millions d'euros en AE pour la production de nouveaux projets soutenus par le FSP ;

- 45 millions d'euros en AE pour les subventions aux organisations de solidarité internationales (OSI)

- 175 millions d'euros en AE pour les nouveaux projets de l'AFD.

Les CP demandés pour honorer les engagements passés, pour l'essentiel, sur les trois applications précédentes, s'établissent à 303,2 millions d'euros. Votre rapporteur spécial tient à souligner que les opérations ainsi financées permettent d'assurer une part essentielle de la « visibilité » et de l'impact politique de l'APD française.

c) Le soutien important des C2D (80 millions d'euros en AE et CP)

Sur la sous-action n° 3, 80 millions d'euros en AE et CP sont demandés au titre des contrats de désendettement et de développement (C2D). Il convient de rappeler que ces contrats constituent le volet français additionnel à l'initiative « PPTE » pour l'annulation de créances d'APD. Ils font appel à un mécanisme de refinancement par dons des échéances dues ; le pays partenaire continue d'honorer ses échéances d'emprunt, qui lui sont ensuite reversées selon des points d'affectation sectoriels. L'affectation peut prendre la forme :

- soit d'appuis financiers à des programmes sectoriels du Gouvernement, à l'instar du soutien au plan national de lutte contre le sida au Mozambique ou du programme de développement urbain des villes de Douala et Yaoundé au Cameroun ;

- soit d'aides budgétaires sectorielles, par exemple en faveur de l'éducation au Nicaragua et en Tanzanie ou de la santé en Ouganda. De façon innovante, l'aide budgétaire sectorielle du second C2D de Madagascar a permis d'augmenter le capital de la Fondation pour les aires protégées et la biodiversité.

L'AFD est chargée de la mise en oeuvre opérationnelle des C2D (instruction et exécution des points d'affectation) dans les pays de la ZSP ; dans les autres pays, ce rôle est dévolu au MAEE.

L'effort d'APD de la France réalisé au moyen de cet instrument reste important, centré sur l'Afrique. En la matière, les prévisions de l'AFD concernant 2009 portent sur un total de 130 millions d'euros et le plan d'affaires 2009-2011 vise 409 millions d'euros. Les secteurs de l'éducation et de la santé en sont les principaux bénéficiaires.

L'importance des sommes ainsi mobilisées permet de constituer une « force de frappe » favorable au développement des pays concernés mais, comme tout projet d'envergure, les C2D peuvent aussi créer des lourdeurs bureaucratiques, frais de gestion et « jalousies » entre les acteurs. Votre rapporteur spécial recommande donc la plus grande rigueur à l'égard des pays partenaires.