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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

4. La coopération multilatérale (1,247 milliard d'euros en AE, 1,31 milliard d'euros en CP)

L'action n° 5 « Coopération multilatérale » est dotée par le présent PLF de 1,247 milliard d'euros en AE et 1,31 milliard d'euros en CP, lesquels sont ainsi en hausse de 5 % par rapport à la LFI pour 2009. Les contributions à l'ONU et aux autres organisations internationales sont prévues à hauteur de 125,8 millions d'euros, celle en faveur du Fonds mondial de lutte contre VIH, la tuberculose et le paludisme (auquel la France est le deuxième contributeur après les Etats-Unis) à hauteur de 300 millions d'euros, enfin celle au Fonds européen de développement (FED) à hauteur de 872 millions d'euros. Ces prévisions appellent les remarques suivantes.

 Les contributions volontaires au système des Nations Unies s'avèrent en forte diminution (56,1 millions d'euros prévus pour 2010, contre 73 millions d'euros en 2009). Elles restent concentrées sur quatre institutions bénéficiaires : le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR), l'UNICEF et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés en Palestine (UNRWA) représentent 85% de ces crédits.

 On note également une baisse sensible des crédits destinés à la francophonie (- 5 millions d'euros par rapport à 2009, avec un total de 53 millions d'euros pour 2010). Il est prévu que l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) reçoive 12,7 millions d'euros au titre de contributions obligatoires et 18,1 millions d'euros à celui de contributions volontaires.

 Votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de signaler l'importance de la pression exercée sur l'effort d'APD française par la contribution au FED30(*). Sous cet angle, il est précieux que la France ait obtenu de diminuer sensiblement sa contribution pour le dixième FED (correspondant à la période 2011-2013). En effet, la clé nationale sera de 19,55 % (contre 15,9 % pour le budget général de l'Union européenne), au lieu 24,3 % pour le neuvième FED (couvrant la période 2008-2010). En conséquence, la prévision de contribution de notre pays au FED, pour 2011, est de l'ordre de 804 millions d'euros.

Toutefois, c'est encore en fonction de la clé de 24,3 % que sont calculés les appels à contribution actuels.

5. L'aide humanitaire et alimentaire (46,2 millions d'euros en AE et CP)

Les crédits de l'action n° 6 « Aide humanitaire et alimentaire » peuvent être considérés comme stables, dans la mesure où ils ne sont affectés dans le présent PLF, par rapport à la LFI pour 2009, que d'une baisse de 0,4 %. Leur montant s'élève à 46 millions d'euros en AE comme en CP.

Ces crédits sont affectés à deux domaines d'intervention. Votre rapporteur spécial souligne qu'il s'agit, dans chaque cas, d'un aspect particulièrement important, car visible et immédiatement efficace, de l'APD française.

a) L'aide humanitaire d'urgence (8,9 millions d'euros)

L'aide humanitaire d'urgence, objet d'une demande de crédits à hauteur de 8,9 millions d'euros dans le présent PLF, est versée au Fonds d'urgence humanitaire (FUH), instrument financier du centre de crise du MAEE. Ce fonds sert à financer l'envoi de matériels humanitaires (tentes, couvertures, kits de cuisine) et l'envoi de missions de secours et d'assistance médicale (en liaison avec les différents ministères concernés, chargés de l'intérieur, de la défense et de la santé) en faveur de populations victimes de catastrophes majeures.

En la matière, les crédits prévus paraissent minces au regard des besoins. De fait, selon les indications reçues en application de l'article 49 de la LOLF, en 2008, le nombre de crises ayant conduit à une intervention à partir du FUH a conduit à un manque de crédits dès le mois de septembre. En 2009, le Fonds a été fortement sollicité dès le début de l'année, en raison de la succession de crises graves ; l'envoi de matériels et de personnel a été réalisé à Gaza (crise humanitaire en janvier), au Soudan (assistance alimentaire en février) au Mexique (grippe A H1N1, en avril), et au Sri Lanka (crise humanitaire, en avril). Début mai 2009, la dotation au titre de cette année était déjà consommée à hauteur de 88 %. Les besoins supplémentaires font l'objet d'ouverture de crédits en cours de gestion.

En l'état actuel des moyens disponibles, le FUH permet à la France d'être présente de manière significative sur trois crises de dimension « internationale » par an (en 2008, par exemple, celles qui ont affecté la Birmanie, la Chine et la Géorgie).

* 30 Cf. le rapport précité n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 4.