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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

SECTION IV. LE PROGRAMME 301 « DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET MIGRATIONS »

Les crédits du programme 301 « Développement solidaire et migrations » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 26,5 millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP, contre une prévision dans la LFI pour 2009 de 26,3 millions d'euros en AE et 24,3 millions d'euros en CP, soit une hausse de l'ordre de 0,6 % en AE et de 44 % en CP.

Des fonds de concours sont prévus, en outre, à hauteur de 0,6 million d'euros en AE et CP. Le programme ne retrace pas de dépenses de personnel.

Les dépenses fiscales rattachées au programme devraient être proches de zéro en 2010 (cf. supra, section I).

I. LES FINALITÉS DU PROGRAMME

A. LA PRISE EN COMPTE DES MIGRATIONS DANS L'APD

Le programme 301 « Développement solidaire et migrations » a été introduit dans la maquette budgétaire par la LFI pour 2008, afin de traduire une priorité politique du Gouvernement. Il est mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS), et placé sous la responsabilité du secrétaire général de ce ministère, actuellement M. Stéphane Fratacci.

Aux termes du PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, ce programme vise à « favoriser le développement en s'appuyant sur les migrations, dans le cadre de relations partenariales basées sur la recherche de l'intérêt mutuel entre pays d'accueil et pays source d'immigration. [Cette recherche] concerne notamment les pays économiquement les moins avancés, principalement en Afrique subsaharienne, qui sont à l'origine de flux migratoires vers la France. »

Le programme, dans le cadre des orientations définies par le CICID et par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), vise à titre principal vingt-huit pays (Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cap Vert, Cameroun, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Somalie, Surinam, Tchad, Togo, Tunisie, Vietnam). Il s'y exécute en cohérence avec les autres actions de l'APD en soutenant deux types de projets :

- d'une part, les projets qui participant dans les pays concernés à une meilleure maîtrise des flux migratoires, dans le cadre d'« accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ». A ce jour, la France a signé ce type d'accords avec neuf pays (par ordre chronologique : Sénégal, Gabon, République du Congo, Bénin, Tunisie, Cap Vert, République de Maurice, Burkina-Faso, Cameroun). Un total de seize accords est prévu pour 2010, avec l'objectif de vingt conventions en 2012. Cinq accords sont en cours de finalisation, concernant le Brésil, l'Egypte, Haïti, le Mali et le Togo. Le dialogue est en cours ou doit être prochainement lancé avec la Macédoine, le Monténégro et la Serbie, l'Algérie et le Maroc, l'Angola et la Guinée Equatoriale, l'Inde, le Vietnam et la Chine ;

- d'autre part, les projets portés par des migrants en faveur du développement de leurs pays d'origine, quelles que soient les modalités de leur contribution.

Il s'agit de contribuer à la réduction des écarts de richesses, cause majeure de migrations, et de faciliter la reconnaissance des migrants comme nouveaux acteurs du développement. Le programme s'inscrit ainsi dans une logique de promotion des migrations dites « circulaires » en cherchant à éviter l'effet de cliquet du non-retour des candidats à l'immigration en France.

Dans cette perspective, le programme vise à la fois des projets liés à des politiques sectorielles et des projets relevant des cinq axes du co-développement : le développement local des régions de fortes migrations ; la promotion de l'investissement productif, y compris en facilitant la réinsertion des migrants et en faisant la promotion des outils financiers que sont le compte épargne co-développement et le livret d'épargne co-développement (cf. infra, II) ; la mobilisation des diasporas, en particulier l'aide à des missions d'experts ; le soutien à des initiatives de la jeunesse ; les transferts de fonds des migrants.

Les projets mis en oeuvre doivent contribuer à l'augmentation des richesses produites dans les pays d'origine, en tant que sources de revenus et d'emplois. Ils requièrent d'être relayés par des acteurs à divers niveaux, ce qui se traduit par des partenariats avec les pays d'origine des migrants et les acteurs impliqués dans ces pays, les opérateurs français, les acteurs de la société civile et les collectivités territoriales, les organisations internationales ou régionales à caractère multilatéral.

Le programme est structuré en trois actions :

- l'action n° 1 retrace les « aides multilatérales de développement solidaire », qui transitent par un fonds fiduciaire géré par la Banque Africaine de développement (BAD) ;

- l'action n° 2 rend compte des « aides à la réinstallation de migrants dans leur pays d'origine », qui sont mises en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

- l'action n° 3 regroupe les « autres actions bilatérales de développement solidaire » dans des pays prioritaires, qui reposent sur les accords de gestion concertée des flux migratoires et associent les organisations non gouvernementales (ONG), les collectivités territoriales et l'Agence française de développement (AFD).

D'une manière générale, si une certaine lenteur dans la traduction sur le terrain de cette politique de développement solidaire a pu se justifier, dans un premier temps, par le caractère novateur de la démarche, la mise en place des outils structurants (le fonds fiduciaire, les accords bilatéraux) devrait donner lieu, désormais, à des réalisations tangibles, justifiant les crédits octroyés. Il convient également de veiller à l'articulation de ces outils spécifiques avec les autres instruments de l'APD, notamment leur bonne prise en compte par les documents cadres de partenariat (DCP).

Les premières expériences montrent que la migration « circulaire » est encore embryonnaire et que peu de migrants restés en France font profiter de leur expertise leur pays d'origine, à distance ou par de courts séjours. A l'inverse, les associations de diasporas, ou les confréries musulmanes dans un pays comme le Sénégal, drainent des montants importants, susceptibles d'être mobilisés pour des investissements locaux en cofinancement avec l'Etat français.