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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

2. Une mission structurée en trois programmes

La mission37(*) retraçant les dépenses du compte « Prêts à des Etats étrangers » comporte trois programmes, chacun constitué d'une action unique, dont les crédits sont destinées à couvrir les dépenses de chacune des trois sections précitées du compte :

- le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure », pour la première section du compte ;

- le programme 852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France », pour la deuxième section du compte ;

- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers », pour la troisième section du compte.

Ces trois programmes sont mis en oeuvre par la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, avec le concours de la Banque de France en ce qui concerne le programme 852. Ils sont placés sous la responsabilité du directeur général, actuellement M. Ramon Fernandez.

Les dotations correspondantes permettent l'octroi de prêts à des Etats étrangers :

- soit directement, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la RPE assurée par le programme 851 et l'exécution des accords de consolidation de dette que vise le programme 852 ;

- soit indirectement, en ce qui concerne le financement de l'activité de prêts de l'AFD que permet le programme 853.

La mission, par nature, retrace exclusivement des dépenses d'opérations financières relevant du titre 7. Ces dépenses, conformément à l'article 24 de la LOLF, font l'objet de crédits évaluatifs.

* 37 Il est rappelé que, suivant l'article 20 de la LOLF, un compte spécial doté de crédits constitue une mission au sens de la loi organique.