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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

B. LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2010 (1,004 MILLIARD D'EUROS EN AE, 737 MILLIONS D'EUROS EN CP)

La mission « Prêts à des Etats étrangers » est dotée par le présent PLF de 1,004 milliard d'euros en AE et 737 millions d'euros en CP. Par rapport à la prévision inscrite en LFI pour 2009, soit 2,879 milliards d'euros en AE et 2,148 milliards d'euros en CP, cette dotation pour 2010 correspond à une baisse des crédits (AE et CP) de l'ordre des deux tiers.

Crédits de la mission « Prêts à des Etats étrangers »

(en millions d'euros)

Programmes

AE

CP

LFI 2009

PLF 2010

Evolution 2009/2010

LFI 2009

PLF 2010

Evolution 2009/2010

851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure »

700

400

 43 %

180

300

+ 66 %

852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France »*

1.809

229

 87 %

1.809

229

 87 %

853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers »

370

375

+ 1,5 %

159

208

+ 31 %

Total

2.879

1 .004

 65 %

2.148

737

 66 %

* : En LFI pour 2009, l'importance du montant inscrit sur le programme 852 est partiellement liée au décalage de 2008 à 2009 du processus d'annulation de dettes de certains PPTE (Côte d'ivoire et République démocratique du Congo), ce processus dépendant des relations de ces pays avec le FMI.

Source : PAP de la mission «Prêts à des Etats étrangers » annexé au PLF pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale

1. Les prêts à des Etats étrangers de la RPE (400 millions d'euros en AE, 300 millions d'euros en CP)

a) La nature des projets financés

Le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents, réalisée par l'intermédiaire de prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français. Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises.

Les crédits afférents sont comptabilisés dans l'APD française bilatérale malgré le niveau de développement des pays récipiendaires. Toutefois, les prêts doivent respecter les règles relatives à l'aide liée (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui ont été révisées en 2005 sous l'égide de l'OCDE. Ces règles fixent notamment les niveaux minima de « concessionnalité » des financements.

La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis. Les accords sont mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la société Natixis, agissant pour le compte de l'Etat français.

Les pays éligibles sont choisis par le ministre chargé de l'économie, sur la base des règles relatives aux crédits d'aide de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation. Les accords de financement engagés en 2008 et 2009 sont retracés dans les tableaux ci-après.

Sur la période 1998-2008, le volume de prêts consentis au titre de la RPE s'est élevé à 1,94 milliards d'euros. Au plan sectoriel, la prédominance des transports s'explique pour une large part par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d'infrastructures, notamment pour le projet de ligne à grande vitesse (LGV) au Maroc engagé en 2008.

Accords de financement engagés en 2008 et 2009

(en millions d'euros)

Pays

Projets

Montant

Année 2008

Arménie

Système d'eau potable et d'assainissement d'Erevan

24,4

Géorgie

Restauration de la sécurité de l'espace aérien géorgien

4,7

Maroc

Fourniture de 30 rames doubles et de leur maintenance pour le réseau de tramway Rabat-Salé

97,5

Maroc

Ligne à Grande Vitesse

350,0

Mauritanie

Vedettes de surveillance côtière pour le centre de coordination des sauvetages en mer

5,2

Mongolie

Assainissement pour la ville d'Erdenet

9,5

Mongolie

Surveillance de la qualité de l'air à Oulan Bator

1,5

Tadjikistan

Nouvelle aérogare pour l'aéroport de Douchambé

17,0

Tunisie

Fourniture de 9 voitures pour le métro léger

12,8

Année 2009

Egypte

Réalisation de la phase 2 de la ligne 3 du métro du Caire

152,0

Tadjikistan

complément au protocole Tadjikistan du 8 août 2008-aéroport de Douchanbé

8,5

Tunisie

Nouvelles installations de signalisation pour 11 gares sur les lignes Tunis-Gabès et Tunis-Ghardimaou

10,6

Tunisie

Modernisation des PME-PMI tunisiennes

40,0

Vietnam

Complément au protocole pour la modernisation de la ligne ferroviaire Hanoï-Vinh

10,1

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi