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Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

2. Action n° 3 : « Coordination de la politique européenne »

L'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » retrace les crédits du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Ceux-ci s'élèvent à 13,31 millions d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 3,21 %. Cette augmentation doit lui permettre de préparer les négociations sur les principaux dossiers traités par l'Union européenne et l'OCDE, en coordination avec l'ensemble des ministères concernés, pour les négociateurs français. Le SGAE est ainsi amené à participer à l'organisation d'une centaine de réunions annuelles formelles de ministres (Conseils ECOFIN, Affaires Générales et relations extérieures, Compétitivité, Agriculture, etc) et plusieurs milliers de réunions de groupes de travail au Conseil.

En 2009, il a assuré la coordination ou le suivi des positions françaises, dans le cadre de :

- la réponse de l'Union européenne à la crise économique et la relance économique (G 20, Conseil Ecofin) ;

- la préparation du sommet de Copenhague et la mise en oeuvre du paquet énergie-climat adopté sous la PFUE ;

- la sécurité de l'approvisionnement en matières premières ;

- le paquet telecom ;

- l'Union pour la Méditerrané ;

- la mise en oeuvre du pacte immigration asile ;

- les négociations du programme de Stockholm ;

- la stratégie de Lisbonne après 2010.

3. Action n° 10 : « Soutien »

L'action n° 10 « Soutien » regroupe les crédits de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) à hauteur de 75,29 millions d'euros en AE et 76,79 millions d'euros en CP.

Les crédits de la DSAF sont notamment destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement du titre 3, à hauteur de 41,12 millions d'euros en AE et 42,92 millions d'euros en CP, de treize services soutenus par la DSAF14(*). Ces dépenses regroupent notamment les dépenses de fonctionnement courant (2,97 millions d'euros en AE et 3,53 millions d'euros en CP), mais également les dépenses immobilières liées à l'entretien de quatorze immeubles (6 millions d'euros en AE et CP) et les loyers relatifs à dix d'entre eux retracés dans le tableau ci-dessous.

Etat des loyers budgétaires

(en euros)

Adresse

(PARIS 7ème)

Superficie bâtie

(m²)

Valeur vénale

Loyers budgétaires

308 rue Las Cases

650

1.012.648

28.756

19 rue de Constantine

1.334

9.711.520

576.917

66 rue de Bellechasse

4.515

26.755.280

1.540.500

35 rue Saint Dominique

6.537

42.150.576

2.439.125

56 rue de Varenne

2.069

15.279.264

934.570

58 rue de Varenne

3.673

24.829.480

1.540.500

69 rue de Varenne

3.848

27.213.056

2.069.405

70 rue de Varenne

3.998

26.046.280

1.782.872

32 rue de Babylone

5.023

35.522.656

2.235.450

13 rue Vaneau

1.800

11.323.000

532.962

TOTAL

33.447

219.843.760

13.681.057

Source : Direction du Budget

Votre rapporteur s'est interrogé sur l'optimisation des crédits alloués à la location des locaux destinés à héberger les services du Premier ministre. La DSAF du SGG a souligné que, selon les récentes règles relatives à la gestion des biens immobiliers de l'Etat, une telle occupation devait donner lieu au versement d'un loyer budgétaire au profit de France Domaine. Cette prestation est qualifiée de « budgétaire » dans la mesure où elle fait l'objet d'une dotation du programme correspondant. Toutefois, l'évolution de la dotation budgétaire ne semble pas corrélée, selon la DSAF, à celle des loyers afin d'inciter les ministères à négocier à nouveau les termes du bail ou à trouver de nouveaux locaux.

De surcroît, votre rapporteur spécial note qu'une réflexion sur un certain nombre d'immeubles locatifs est en cours d'élaboration, selon les observations de la DSAF, afin d'optimiser le coût des loyers. Il souhaite disposer, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, des axes stratégiques appuyant cette réflexion et des décisions qui en résulteront. Il adhère aux conclusions du rapport d'information de Mme Nicole Bricq sur l'« Etat locataire »15(*) 

* 14 Les cabinets du Premier ministre et des ministres rattachés, le Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, le commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, le Secrétariat général du Gouvernement, le service d'information du Gouvernement (SIG), le comité stratégique pour le numérique (CSN), la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), les services administratifs du secrétariat général de la mer, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), la mission interministérielle « Union pour la Méditerranée » (UPM), le conseil de la création artistique (CCA), la commission supérieure de codification, la commission des archives constitutionnelles de la Vème République, le centre d'analyse stratégique (CAS), pour des prestations concernant les secteurs des ressources humaines, du patrimoine, de la logistique et des systèmes d'information définies dans le cadre d'une convention de gestion, la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dont les crédits sont inscrits sur le programme 308 « Protection des droits et libertés », pour l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre d'une convention de gestion.

* 15 Rapport d'information n° 510 (2008-2009) de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».