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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

B. LES CRÉDITS DE RÉMUNÉRATION

1. La décomposition de la masse salariale

Les crédits de paiement du titre 2 représentent sur l'ensemble de la mission 56,6 milliards d'euros, dont 34,1 milliards d'euros sont consacrés à la rémunération d'activité. Le tableau ci-dessous donne la répartition pour l'ensemble de la mission.

Répartition des crédits de paiement du titre 2

(en milliards d'euros)

 

Prog. 140

Prog. 141

Prog. 230

Prog.

139

Prog. 214

Prog.

143

Total

Total

17,56

28,90

1,71

6,29

1,33

0,81

56,6

Rémunérations d'activités

10,07

17,23

1,07

4,37

0,83

0,52

34,09

Cotisations et contributions sociales

7,42

11,47

0,60

1,86

0,47

0,29

22,11

Prestations sociales et allocations diverses

0,07

0,20

0,04

0,06

0,03

(0,003)

0,4

Source : tableau réalisé à partir de l'annexe au PLF 2010 « Enseignement scolaire »

Parmi les crédits destinés à la rémunération d'activité du ministère de l'éducation nationale, soit 34,1 milliards d'euros, votre rapporteur spécial note que :

- les crédits de paiement concernant les heures supplémentaires s'élèveraient en 2010 à 1.286 millions d'euros ; en nette augmentation par rapport aux années précédentes puisqu'en 2006-2007, les crédits affectés aux heures supplémentaires étaient d'environ 964 millions d'euros ;

Ventilation de la dépense des programmes relatifs à l'enseignement public

Heures

Dépenses en euros

Evaluation des contingents

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2006-2007

2007-2008

2008-2009

HSA

534.517.763

557.027.315

625.610.982

409.091

421.754

469.572

HSE

169.312.911

208.870.931

262.830.152

4.578.237

5.430.861

6.709.986

HI

63.143.314

66.684.937

67.366.996

1.157.531

1.212.101

1.216.230

Autres heures

12.669.239

13.964.489

14.222.333

416.205

441.862

442.533

TOTAL

779.643.227

846.547.672

970.030.463

ns

ns

ns

Source : ministère de l'éducation nationale

Ventilation de la dépense du programme 139 par type d'heure (enseignement privé)

Heures

Dépenses en euros

Evaluation des contingents

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2006-2007

2007-2008

2008-2009

HSA

115.797.882

127.544.181

145.259.630

104.996

115.358

130.586

HSE

19.813.931

23.146.764

38.025.067

562.416

627.964

984.519

HI

10.928.561

9.728.611

12.330.793

232.078

206.093

259.662

Autres heures

1.559.705

1.808.370

1.786.867

33.122

38.309

37.628

TOTAL

148.100.079

162.227.926

197.402.359

ns

ns

ns

Source : ministère de l'éducation nationale

- les crédits de paiement relatifs aux différentes indemnités représentent 1.981 millions d'euros, dont 1.216 millions d'euros imputés sur l'enseignement public secondaire.

Au total, ces deux lignes représenteraient environ 9,8 % des crédits de rémunération du ministère de l'éducation nationale.

2. Les principaux facteurs d'évolution

Les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale à structure constante sont les suivants :

- les économies résultant de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2009 et de l'application en tiers d'année du schéma 2010, soit environ 410 millions d'euros ;

- le relèvement du taux de cotisation au CAS « Pensions » qui passe de 60,46 % à 62,47 %. Il convient de remarquer que le coût du CAS pensions est estimé en 2010 à 15,6 milliards d'euros alors que la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 avait prévu un coût de 16,5 milliards d'euros, soit un différentiel de 0,9 milliard d'euros. Le coût de ce relèvement (515 millions d'euros) est supérieur aux économies 2010 des schémas d'emplois 2009 et 2010 ;

- les mesures catégorielles pour 2010 à hauteur de 200,5 millions d'euros, dont 196 millions d'euros pour le ministère de l'éducation nationale (MEN). Le coût des mesures catégorielles représentent la moitié des économies résultant des schémas d'emplois 2009 et 2010 ;

- les mesures générales à hauteur de 305,8 millions d'euros dont 300,9 millions d'euros pour le MEN ; l'augmentation du point de la fonction publique explique cette forte augmentation. Votre commission rappelle ici que la MIES est particulièrement sensible à toutes les mesures prises par le ministère en charge de la fonction publique et souligne que les revalorisations du point de la fonction publique postérieures à la loi de finances génèrent des tensions sur le titre 2 compte tenu des sommes supplémentaires susceptibles d'être requises. La loi de règlement pour 2008 a pu témoigner de cette réalité.

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale

 

Premier degré

Second degré

Vie de l'élève

Ens. privé

Prog. Soutien

Agric

TOTAL

Socle 2009

11.672

19.883,2

1.294,4

6.189

984,6

936,6

40.959,8

Schéma d'emplois

- 156,9

- 191,4

- 3,9

- 34,7

- 13

- 10

- 409,9

Impact 09

- 99,6

- 132,7

- 0,2

- 22

- 8,1

- 6,6

- 269,3

Impact 10

- 57,3

- 58,7

- 3,7

- 12,7

- 4,9

- 3,3

- 140,6

Mesures catégorielles

69,5

79,5

8,6

30

8,4

4,5

200,5

Mesures générales

84,3

155,4

9,6

44,1

7,5

4,9

305,8

Point 09

54,5

93,6

5,9

27,8

4,5

2,8

189,1

Point 10

28,8

49,5

3,1

14,7

2,4

1,5

100,0

GIPA

1

12,3

0,6

1,6

0,6

0,3

16,4

GVT

20

0

0

0

0

0,3

20,3

Autres

33,5

146,9

1,1

28,6

- 0,1

0,9

210,9

TOTAL

11.722,5

20.073,6

1.309,8

6.257

987,4

637,2

41287,4

               

CAS pensions

5.835,4

8.814,5

399,8

30

339,8

175,7

15.595,2

Évolution LFI 2009/PLF 2010

+ 228,1

+ 267,2

+ 5,7

+ 2,6

+ 8,7

+ 2,7

+ 515

Source : tableau réalisé à partir du projet annuel de performances « Enseignement scolaire » - projet de loi de finances pour 2010