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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. À TITRE RECONDUCTIBLE

A l'initiative du Gouvernement, dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 27,82 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) et de 21,54 millions d'euros les crédits de paiement (CP) de la mission « Enseignement scolaire », afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération en faveur du monde agricole et de l'outre-mer.

Cet effort est réparti de la façon suivante :

- 0,38 millions d'euros en AE et 0,30 millions d'euros en CP sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- 1,13 million d'euros en AE et 0,90 million d'euros CP sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- 14,88 millions d'euros en AE et 11,64 millions d'euros CP sur le programme « Vie de l'élève » ;

- 5,48 millions d'euros en AE et 4,30 millions d'euros CP sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- 5,95 millions d'euros en AE et 4,4 millions d'euros en CP sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Enseignement scolaire», pour un montant global de 1,74 million d'euros en AE et en CP.

C. LE SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Le solde de ces modifications aboutit donc à réduire, globalement, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » de 26,08 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 19,8 millions d'euros en crédits de paiement.

II. INSERTION D'UN ARTICLE RATTACHÉ

L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Gérard Gaudron, avec l'avis favorable du Gouvernement, un article 54 ter, prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Cet article additionnel est commenté ci-dessus dans la rubrique « Examen de l'article rattaché ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 18 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Enseignement scolaire ».

Après avoir rappelé que la mission « Enseignement Scolaire » regroupe 48,5 % des emplois autorisés et 21,3 % des crédits de paiement du budget général, M. Gérard Longuet, co-rapporteur spécial, a présenté les deux principales politiques conduites actuellement par le ministère :

- la revalorisation de la condition enseignante qui se traduit notamment par la réforme du recrutement des enseignants et par la revalorisation financière de leur carrière ;

- la politique de suivi individualisé des élèves initiée depuis 2005 avec notamment la mise en place des parcours personnalisés de réussite éducative (PPRE) et l'accueil des élèves handicapés qui fait désormais partie des obligations du ministère de l'éducation nationale. Cette politique a été enrichie depuis 2007 par des dispositifs basés sur le volontariat des élèves et des enseignants, comme par exemple l'accompagnement éducatif ou les stages pendant les vacances scolaires.

Il a indiqué que l'augmentation des crédits de mission « Enseignement scolaire » est de 1,6 % par rapport à 2009. Il a jugé que les progrès en matière de gestion sont limités par l'existence de plusieurs points d'ombre et a cité trois exemples :

- la surévaluation systématique des élèves dans l'enseignement primaire alors que les variations démographiques justifient en partie les créations et les suppressions de poste ;

- la faiblesse des évaluations de la performance éducative sur long terme alors que le suivi personnalisé nécessite de pouvoir situer objectivement l'élève ;

- le caractère réduit du pilotage par la performance. Ce point pourrait être amélioré en renforçant la responsabilité des établissements et la logique de projet d'établissement, qui seraient de nature à mettre en place un suivi pluriannuel des élèves.

M. Gérard Longuet, co-rapporteur spécial, a ensuite présenté les dépenses de personnel en faisant observer que les évolutions constatées sur les emplois rémunérés par le ministère doivent être corrigées des effets de périmètres intervenus ces dernières années, que ce soit les transfert des personnels techniciens, ouvriers de service (TOS) aux collectivités locales ou le financement des assistants d'éducation par les établissements scolaires. Il a ajouté que l'augmentation des heures supplémentaires contribue à maintenir stable l'offre éducative. Le plafond d'emplois à la rentrée 2010 enregistrera une diminution de 16 000 emplois essentiellement due à la suppression des postes budgétaires des enseignants stagiaires, les nouveaux lauréats des concours étant désormais directement affectés aux établissements. Il a précisé que les économies liées à l'application du schéma d'emplois en 2010 sont plus que compensées par les mesures de revalorisation générales ou catégorielles.

S'agissant des programmes de la mission « Enseignement scolaire », M. Gérard Longuet, co-rapporteur, a apporté les éléments suivants :

- les établissements publics d'enseignement primaire (EPPE) ne peuvent toujours pas être créés en l'absence de dispositions réglementaires idoines ;

- la réforme du lycée tout comme l'optimisation des dispositifs de remplacement nécessitent d'être explicitées ;

- le recrutement des personnels médico-sociaux est problématique notamment s'agissant des infirmiers dont les postes budgétaires augmentent chaque année conformément aux objectifs de la loi pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 ;

- s'agissant du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » qui regroupe notamment les opérateurs de la mission, le CNED pourrait contribuer à la réforme du lycée en assurant une offre éducative dans les matières rares. Il constituerait un outil d'adaptation de l'offre à la demande sans être un facteur de dispersion des moyens ;

- s'agissant enfin de l'enseignement technique agricole, les reports de charges n'ont pas été complètement apurés par l'amendement sénatorial de majoration des crédits adopté en loi de finances pour 2009. Concernant la diminution des personnels et de la carte d'implantation des établissements, les questions qui se posent doivent être abordées au regard de l'ensemble de l'offre éducative proposée sur le territoire, enseignement général comme enseignement agricole, enseignement public comme enseignement privé.

M. Thierry Foucaud, co-rapporteur spécial, a exprimé son opposition à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu des suppressions de postes annoncées et des orientations négatives du projet de loi de finances pour 2010. Il a fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), au nombre de classes surchargées, aux problèmes de remplacement des enseignants, à la mise en cause des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et à la diminution de la scolarisation avant l'âge de deux ans.

Répondant à une question de M. Jean Arthuis, président, sur l'opportunité de la préscolarisation, il a indiqué que si les avis sont partagés, il convient de remarquer que les solutions alternatives se traduisent par des dépenses supplémentaires à la charge des parents.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Jean Arthuis, président, a remarqué que le nombre d'emplois non rémunérés par le ministère mais concourant au service public de l'éducation est conséquent, puisqu'il concerne les assistants d'éducation payés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) qui relèvent désormais des collectivités territoriales.

M. Roland du Luart a souligné les problèmes de déconnexion entre les durées des contrats aidés, fondés sur l'année civile, et la durée de l'année scolaire. Rejoignant M. Jean Arthuis, il a fait observer les problèmes de continuité de l'accompagnement des élèves handicapés que soulève l'arrivée à terme de nombreux contrats d'auxiliaire de vie scolaire -collectif (AVS-CO).

M. Gérard Longuet, co-rapporteur, a fait valoir que selon le ministère, le renouvellement régulier des personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés est un principe arrêté dès la création de ces contrats, qui doivent constituer un point d'entrée dans un parcours d'accès à l'emploi. Il s'est déclaré favorable à l'alignement de la durée de ces contrats sur l'année scolaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité connaître l'évolution des emplois des opérateurs de la mission et a souligné la nécessité d'apprécier les crédits en faveur de l'instruction civique compte tenu du futur débat sur l'identité nationale.

M. Gérard Longuet, co-rapporteur, a indiqué que les opérateurs de la mission, au demeurant peu nombreux du fait de la non reconnaissance des EPLE en tant que tels, ont un plafond d'emplois maîtrisé.

M. Adrien Gouteyron a observé que la question de la formation des enseignants est un enjeu majeur qui n'a pas été nécessairement correctement appréhendé par les différents gouvernements. Il a souligné la difficulté d'enseigner dans certaines classes situées dans des zones sensibles et par conséquent le caractère trop académique de la formation des nouveaux enseignants.

Répondant à une question de M. Jean-Pierre Fourcade, M. Gérard Longuet a indiqué que les IUFM relèvent de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Thierry Foucaud a également estimé que la formation des enseignants est une question cruciale. Il a regretté que les questions de l'éducation nationale soient systématiquement appréhendées sous l'angle comptable et non à l'aune de la qualité de l'enseignement. Il a cité l'exemple de la suppression du samedi matin dans l'école primaire qui a pour conséquence de concentrer le travail des élèves sur un nombre réduit d'heures d'enseignement.

M. Gérard Longuet a reconnu que les rythmes scolaires sont un point de réflexion indispensable car les élèves français ont une année scolaire relativement courte par rapport à leurs voisins étrangers, mais avec des durées journalières élevées. L'allongement de l'année scolaire, comme cela est engagé au lycée, devrait permettre de déboucher sur de meilleurs équilibres.

S'agissant de l'article 54 ter rattaché adopté par l'Assemblée nationale, M. Gérard Longuet, co-rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption de cet article qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés

Suite à une intervention de M. Jean Arthuis, président, soulignant les charges supplémentaires des collectivités locales résultant de cette scolarisation, notamment les frais de transport spécifiques, la commission a adopté un amendement à l'article 54 ter tendant à préciser le contenu du rapport.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, et de l'article 54 ter ainsi modifié.

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Réunie à nouveau le jeudi 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.