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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

C. LE VERSEMENT ANTICIPÉ DES ATTRIBUTIONS AU TITRE DU FCTVA

1. Un coût supérieur aux prévisions

L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités qui, en 2009, consacrent à l'investissement un montant supérieur à celui de la moyenne de leurs dépenses réelles d'investissement de la période 2004, 2005, 2006 et 2007, bénéficient, à compter de 2009, du versement des attributions du Fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afférentes à celles de l'année précédente au lieu de la pénultième année.

Les prévisions initiales envisageaient que cette mesure engendrerait des versements à hauteur de 2,5 milliards d'euros. En réalité, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de cette mesure sera vraisemblablement de 3,8 milliards d'euros.

2. Une mesure qui soutient l'investissement local

Au début de l'été, 19 540 conventions avaient été signées dans le cadre de la mise en oeuvre de cette mesure, dont 17 183 par des communes, 90 par des départements et 23 par des régions.

Il ressort de ces conventions que les signataires se sont engagés sur un montant de dépenses réelles d'investissement en 2009 qui s'établit à 54,5 milliards d'euros, dont 48,4 milliards au titre des communes, départements et régions. Par rapport à la moyenne de référence (les dépenses réelles d'investissement de 2004 à 2007), cela représente une augmentation de 54,3 %. Par rapport à l'année 2008, ce niveau d'investissement constituerait une progression de 17 %. Ce montant est à rapprocher de celui des dépenses d'investissement de l'Etat qui, en 2009, malgré l'effet des mesures du plan de relance, s'élèvera à 13,8 milliards d'euros.

Dépenses réelles d'investissement
(hors remboursements et hors subventions d'équipement

(en milliards d'euros)

3. Une mesure reconduite en 2010

Lors de la discussion des articles de la première partie du présent projet de loi de finances consacrés au collectivités territoriales, le 21 novembre 2009, le Sénat a adopté, après l'article 13 bis et avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement présenté, au nom du groupe UMP, par notre collègue Charles Guené, qui a présenté ainsi son objet :

« Dans le cadre du plan de relance, des dispositions ont été adoptées afin de permettre aux collectivités de bénéficier d'un versement anticipé au titre du FCTVA à la condition qu'elles engagent, en 2009, des dépenses d'équipement en progression par rapport à la moyenne de celles qui ont été constatées dans leurs comptes sur la période 2004-2007.

« Or force est de constater que certaines procédures de commandes publiques peuvent faire obstacle à la réalisation de cet objectif. Il convenait donc de remédier à cette situation, comme M. le Premier ministre nous y avait encouragés.

« La meilleure solution consisterait à prendre en compte les « restes à réaliser » dans le calcul des dépenses réelles d'équipement, dans la mesure où ces dépenses sont couvertes au titre de l'exercice par des recettes certaines d'un même niveau. L'engagement de la collectivité pourrait ainsi être considéré comme respecté.

« Ce dispositif est complété par un autre amendement qui tendra à pérenniser le système et permettra aux collectivités d'engager une procédure analogue en 2010.

« Notre objectif est de respecter une certaine équité entre les collectivités qui ont pu s'engager en 2009 et celles qui n'en ont pas eu la possibilité, mais qui s'engageront en 2010.

« Je tiens à souligner que ce dispositif est attendu par un très grand nombre de communes. »

Le Sénat a également adopté, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement ainsi présenté par notre collègue Christian Cambon :

« Cet amendement, qui vise à compléter celui que vient de présenter Charles Guené, rassurera sans doute nos collègues.

« Il a pour objet de traduire la décision annoncée par le Premier ministre lors de la session annuelle du Congrès de l'Association des maires de France, le 17 novembre 2009, de reconduire en 2010, pour les collectivités locales qui n'auraient pu s'engager en 2009, le dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, prévu dans le cadre du plan de relance de l'économie.

« Il retient les mêmes modalités d'éligibilité au dispositif en les décalant d'une année. Donc, on ne crée pas un autre régime. L'effort d'investissement sera ainsi apprécié au premier euro, par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en oeuvre en 2009.

« Cet amendement permet de donner une deuxième chance aux collectivités locales qui n'ont pu s'engager en 2009. L'annonce anticipée de la reconduction du dispositif devrait leur permettre de préparer dès aujourd'hui le lancement de leurs projets d'investissement et de réduire ainsi les délais d'engagement des opérations en 2010.

« Compte tenu du succès de cette opération en 2009, le fait de l'adopter et de l'annoncer plus rapidement permettra de donner un signal fort et de faire en sorte que les collectivités continuent à participer au plan de relance ».