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Projet de loi de finances pour 2010 : Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions

 

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 24

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PENSIONS

Rapporteur spécial : M. Bertrand AUBAN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

LES CHIFFRES CLÉS DU COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS » ET DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »

1) Le compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) doit assurer « une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions, en recettes comme en dépenses »1(*) :

- pour 2010, les charges du CAS « Pensions » s'élèvent à 51,12 milliards d'euros, contre 50,13 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 2 % ;

- le nombre prévisionnel de pensionnés civils et militaires sera de 2,3 millions fin 2010, en augmentation de 2,8 % par rapport à 2009 ;

- le taux de cotisation salariale demeure stable et s'établit à 7,85 % ;

- afin d'équilibrer les recettes avec les dépenses, les taux de la contribution employeur de l'Etat sont en augmentation pour 2009 avec :

. au titre des personnels civils, un taux de 62,14 % au lieu de 60,14 % en 2009 ;

. au titre des personnels militaires, un taux de 108,63 % au lieu de 108,39 % ;

. au titre de l'allocation temporaire d'invalidité, un taux de 0,33 % au lieu de 0,32 % ;

. au titre des organismes publics et semi-publics, un taux de 62,14 % au lieu de 60,44 %, s'alignant ainsi sur celui des fonctionnaires civils ;

. et au titre des établissements industriels de l'Etat, un taux inchangé de 27 %.

- en outre, 73 millions d'euros en crédits de paiement pour 2010 sont affectés à l'action « Gestion des pensions » qui relève de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

2) Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupent le financement d'un ensemble de régimes spéciaux de retraite en déclin démographique. Pour 2009, la contribution de l'Etat s'élèvera à 5,72 milliards d'euros au lieu de 5,2 milliards d'euros2(*) en 2008. Ce budget soutient principalement l'équilibre des régimes sociaux et de retraite suivants :

- SNCF : 3,12 milliards d'euros pour 300.000 pensionnés3(*) ;

- mineurs : 971,6 millions d'euros pour 356.000 pensionnés ;

- marins : 792,5 millions d'euros pour 122.000 pensionnés ;

- RATP : 526,7 millions d'euros pour 44.000 pensionnés ;

- SEITA : 132,3 millions d'euros pour 10.000 pensionnés.

Au total, près de 56,8 milliards d'euros seront donc consacrés en 2010 au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux dont l'Etat assure l'équilibre financier, soit 20 % des dépenses de l'Etat.

* 1 Rapport n° 343 (2000-2001) de M. Alain Lambert sur la proposition de loi organique relative aux lois de finances.

* 2 Hors la contribution exceptionnelle de 145,5 millions d'euros au compte spécial « Pensions ».

* 3 La numération du nombre de pensionnés est donnée à titre d'ordre de grandeur sur la base des résultats connus au 31 décembre 2008 et publiés dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2010.