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Projet de loi de finances pour 2010 : Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions

 

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

· Les pensions de la fonction publique sont le principal facteur de progression des dépenses de l'Etat :

- le rapport démographique pondéré du régime de la fonction publique de l'Etat va continuer à se dégrader et sera inférieur à 1 à compter de 2015 ;

- l'évaluation du besoin de financement à long terme (cent ans) du régime s'élève à 580 milliards d'euros (toutes choses égales par ailleurs) ;

- les engagements de retraites des fonctionnaires civils de l'Etat et des militaires s'élèvent à 1.076 milliards d'euros au 31 décembre 2007.

· La réforme des retraites de 2003 permettra en 2020 une baisse de 30 % du besoin de financement supplémentaire des pensions de l'Etat, soit une économie de 9 milliards d'euros.

· L'application du dispositif de surcote et de décote a retardé l'âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires civils de huit mois depuis 2003.

· La réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, entraînera des économies évaluées à 200 millions d'euros par an jusqu'en 2030, soit un gain cumulé de 4,4 milliards d'euros, déduction faite des mesures d'accompagnement salariales et sociales accordées au titre de la réforme.

· Ainsi que le souhaitait votre commission des finances lors du suivi de la réforme du service des pensions, un service à compétence nationale a été créé pour réunir les fonctions du service des pensions et de l'ensemble des centres régionaux des pensions : le service des retraites de l'Etat.

· L'adossement de la caisse de retraite de la RATP au régime général annoncé pour 2007 demeure en attente d'une décision de la Commission européenne quant à la qualification éventuelle en aide d'Etat de la soulte dont le montant est estimé entre 500 et 700 millions d'euros. La Commission a estimé le 13 juillet 2009 que cette aide était compatible avec les règles communautaires sous condition que la réforme du régime spécial de la RATP soit entièrement mise en oeuvre.

· En réponse à une recommandation de votre commission des finances, une norme commune pour l'évaluation du coût de gestion a été mise en place sur la base d'un indicateur développé par la direction de la sécurité sociale.

Votre rapporteur spécial souligne que le taux de réponses du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à son questionnaire budgétaire, était de 100 % à la date du 10 octobre 2009, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF.

I. CHIFFRES CLÉS ET DONNÉES DE CADRAGE DES DÉPENSES DE PENSIONS

A. 56,8 MILLIARDS D'EUROS DE DÉPENSES DE PENSIONS RÉPARTIES ENTRE UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE ET UNE MISSION BUDGÉTAIRE

1. Le compte d'affectation spéciale « Pensions » gère le financement des retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » a été institué par l'article 21 de la LOLF qui a prévu la mise en place, au 1er janvier 2006, d'un compte distinct du budget général de l'Etat pour retracer les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des agents de l'Etat et avantages accessoires. Ces dépenses doivent être strictement équilibrées par des recettes qui proviennent des cotisations des salariés et des ministères employeurs.

Auparavant, les dépenses afférentes au financement des pensions étaient disséminées dans le budget de l'Etat, le financement des pensions n'étant pas identifié en raison du principe de non-affectation des recettes. L'ambition d'assurer une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions, en recettes comme en dépenses, trouve ainsi sa traduction dans un document comptable unique.

Ces quelques chiffres suffisent à témoigner de l'importance de l'enjeu, rendu pleinement lisible par la mise en oeuvre de la LOLF :

- pour 2010, le coût du CAS « Pensions » s'élèvera à 51,12 milliards d'euros, contre 50,13 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 2 %. A titre indicatif, ce montant représente 17,8 % des dépenses de l'Etat ;

le nombre prévisionnel de pensionnés civils et militaires sera de 2,3 millions fin 2010, en augmentation de 2,8 % par rapport à 2009, pour un total de 2,484 millions d'agents en activité dans la fonction publique de l'Etat4(*).

2. La mission « Régimes sociaux et de retraite » assure l'équilibre financier des régimes spéciaux subventionnés

L'Etat assure également l'équilibre d'un ensemble de régimes spéciaux de retraite en déclin démographique5(*), réunis au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Pour 2010, la contribution de l'Etat s'élèvera à 5,72 milliards d'euros au lieu de 5,2 milliards d'euros en 2009, soit une progression de 10 %. Ce budget soutient principalement l'équilibre des régimes sociaux et de retraite suivants :

- SNCF : 3,12 milliards d'euros pour 300.000 pensionnés6(*) ;

- mineurs : 971,6 millions d'euros pour 356.000 pensionnés ;

- marins : 792,5 millions d'euros pour 122.000 pensionnés ;

- RATP : 526,7 millions d'euros pour 44.000 pensionnés ;

- SEITA : 132,38 millions d'euros pour 10.000 pensionnés.

Au final, près de 56,8 milliards d'euros seront ainsi consacrés en 2010 au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux en déclin démographique dont l'Etat assure l'équilibre financier, soit près de 20 % des dépenses de l'Etat en 2010.

* 4 Source : direction générale de l'administration et de la fonction publique « Fonction publique, chiffres clés 2009 ».

* 5 Cette mission ne regroupe pas l'ensemble des régimes dits « spéciaux » ; certains régimes tels que les retraites des industries électriques et gazières, ceux des clercs de notaires ou de l'Opéra de Paris ne lui sont pas rattachés.

* 6 La numération du nombre de pensionnés est donnée à titre d'ordre de grandeur sur la base des résultats connus au 31 décembre 2007 et publiés dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2009.